[LF-08-204-01] Loi fédérale visant l'abrogation du Penal System Reform Act

[Ethan D. Caldwell]

141^ème Congrès
de la Fédération-Unie

PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE LA FÉDÉRATION-UNIE
Sur proposition de l'Honorable Représentant Travis Walker

_______________

LOI FÉDÉRALE

Visant l'abrogation du Penal System Reform Act
Penal System Reform Repeal Act

Que soit établi dans la Loi par la volonté de la Chambre des Représentants et dans le respect de la Constitution,


(a) La loi fédérale n°11-195-05 visant à réformer le système pénal est abrogée.

(b) L'ensemble des dispositions de la loi fédérale n°11-195-05 prend fin à compter de la promulgation du présent texte au Registre Fédéral.

Le 29 août 204, à la President's House, St. Paul.


Président de la Fédération-Unie