[141e Congrès] Loi fédérale visant l'abrogation du Penal System Reform Act
Posté : jeu. 25 août 2022 13:52
Mesdames et messieurs les Représentants,
J'ouvre le débat sur le projet de loi fédérale visant l'abrogation du Penal System Reform Act, soumis par l'Honorable Représentant Travis Walker.
Des exemplaires de la proposition de loi furent remis aux Représentants.
Formulaire de dépôt d'amendement :
J'appelle à présent l'Honorable Représentant Travis Walker afin de présenter ses travaux.
J'ouvre le débat sur le projet de loi fédérale visant l'abrogation du Penal System Reform Act, soumis par l'Honorable Représentant Travis Walker.
Des exemplaires de la proposition de loi furent remis aux Représentants.
Le débat est ouvert pour une durée de 48 heures à compter de la présentation du texte par son dépositaire. Sous réserve de l'intérêt des débats, la Présidence se réserve le droit d'étendre cette durée une fois de 24 à 48 heures supplémentaires. La session de débat sera suivie d'une session de vote de 48 heures, précédée d'une session de vote de 24 heures en cas de propositions d'amendement.141ème Congrès
de la Fédération-Unie
PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE LA FÉDÉRATION-UNIE
Sur proposition de l'Honorable Représentant Travis Walker
_______________
LOI FÉDÉRALE
Visant l'abrogation du Penal System Reform Act
Penal System Reform Repeal Act
Que soit établi dans la Loi par la volonté de la Chambre des Représentants et dans le respect de la Constitution,
(a) La loi fédérale n°11-195-05 visant à réformer le système pénal est abrogée.
(b) L'ensemble des dispositions de la loi fédérale n°11-195-05 prend fin à compter de la promulgation du présent texte au Registre Fédéral.
Formulaire de dépôt d'amendement :
Code : Tout sélectionner
[quote][b]Proposition d'amendement n°X- Nom du Parti[/b]
L'article XXX ci-après :
[quote]<article original>[/quote]
Est ainsi amendé :
[quote]<article amendé>[/quote][/quote]