Fédération-Unie

PAR L'ASSEMBLÉE DES REPRÉSENTANTS DE ROCHESTER

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LOI D'ÉTAT

Visant la réforme du financement des études supérieures
State Higher Education Financing Reform Act

Que soit établi dans la Loi par la volonté de l'Assemblée des Représentants de Rochester et dans le respect de la Constitution de l'État et de la Constitution de la Fédération-Unie,


SECTION 1. CRÉATION DU PEVE

(a) Il est crée le "Prêt Étudiant Volontaire d'État" (PEVE) accessible à tous les étudiants en faisant la demande.
Chaque étudiant demandant le PEVE reçoit pour chaque année universitaire la somme de 3 000 Thalers.
Chaque étudiant demandant le PEVE doit s'engager à reverser 5% de son salaire mensuel à l'État de Rochester dans les 10 premières années de sa vie active.
En cas de manquement au remboursement du PEVE, il peut être exigé la restitution intégrale des sommes reçues et il est encouru une peine d'emprisonnement équivalente à un jour de détention pour chaque tranche de 50 Thalers non remboursés.

(b) Aucun établissement d'enseignement supérieur, privé, n'est habilité à refuser à l'inscription des fonds issus du PEVE.


SECTION 2. CRÉATION DU PEA

(a) Il est crée le "Prêt Étudiant Additionnel" (PEA) accessible à tous les étudiants en faisant la demande et étant déjà bénéficiaire du PEVE.
Chaque étudiant demandant le PEA peut recevoir au début de ses études jusqu'à 15 000 Thalers, selon sa demande.
Chaque étudiant demandant le PEVE doit s'engager à rembourser l'intégralité de la somme empruntée avec un intérêt à l'État de Rochester dans les 10 premières années de sa vie active.
En cas de manquement au remboursement du PEVE, il peut être exigé la restitution intégrale des sommes reçues et il est encouru une peine d'emprisonnement équivalente à un jour de détention pour chaque tranche de 80 Thalers non remboursés.

(b) Aucun établissement d'enseignement supérieur, privé, n'est habilité à refuser à l'inscription des fonds issus du PEA.


SECTION 3. SUPPRESSION ET STABILISATION DES FRAIS D'INSCRIPTIONS

(a) Il est interdit aux établissements d'enseignement supérieurs privés de pratiquer à la rentrée 195 des tarifs en frais d'inscription plus de 5% supérieurs à ceux pratiqués à la rentrée 194.
Il est interdit aux établissements d'enseignement supérieur d'augmenter leurs frais d'inscription de plus de 5% par rapport à l'année précédente.

(b) Les frais d'inscriptions sont supprimer dans les universités publiques d'État.

Le 22 octobre 194, à la Rochester Governor's House, Sun Valley.


Gouverneure de Rochester