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[134e Congrès] Loi fédérale visant à protéger le droit fondamental de posséder des armes

Posté : ven. 25 juin 2021 15:32
par Stanley Graham
Mesdames et messieurs les Représentants,

La session de débat ayant été clôturée, le vote concernant le projet de loi fédérale visant à protéger le droit fondamental de posséder des armes va à présent s'ouvrir.

Des exemplaires de la proposition de loi furent remis aux Représentants.
134ème Congrès
de la Fédération-Unie


PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE LA FÉDÉRATION-UNIE
Sur proposition de l'Honorable Représentant Nicholas Page

_______________

LOI FÉDÉRALE

Visant à protéger le droit fondamental de posséder des armes
Protect the Right to Own Guns Act

La proposition de loi "Protect the Right to Own Guns Act” est une proposition de loi qui vise à renforcer aux fédérés leur droit à posséder une arme à feu pour se défendre et à faciliter l’achat d’armes à feu sur le territoire fédéré. L’objectif est de garantir que le marché des armes à feu soit fluide et que chacun puisse jouir de son droit confié par le Second Amendement de notre Constitution.

Que soit établi dans la Loi par la volonté de la Chambre des Représentants et dans le respect de la Constitution,

SECTION 1. ACTE DE FACILITATION À L’ACHAT D’ARMES À FEU

(a) Pour toute personne disposant d’une licence autorisant à utiliser une arme à feu, l’État fédéral abolit toutes les taxes à l’achat d’armes à feu. La Fédération ne saurait taxer la détention d’armes à feu pour toute personne disposant d’une licence l’autorisant à utiliser une arme à feu.

(b) Tout délai pour l’achat d’armes à feu institué par l’État fédéral est aboli à la promulgation du présent texte pour toutes les personnes majeures sans antécédents et qui peuvent prouver avoir été entraînée, formée à l’usage et à la possession d’arme à feu et disposant du label “Formation à l’usage d’armes à feu’.

(c) Le Secrétariat à la Sécurité territoriale crée le label “Formation à l’usage d’armes à feu”, qui peut être distribué à n’importe quel citoyen fédéré ayant suivi une formation à l’usage et à la possession d’armes à feu.

Le Secrétaire à la Sécurité territoriale dispose du droit de confier le droit de distribution du label “Formation à l’usage d’armes à feu” à des associations, centres d’entraînements ou établissements scolaires et de formation. Le retrait du label “Formation à l’usage d’armes à feu” ne peut être retiré qu’après une enquête menée par le Bureau Fédéral d’Enquête prouvant des irrégularités dans la formation à l’usage et à la possession d’armes à feu au sein des structures possédant le droit de distribuer le label pouvant mener à des failles dans la sécurité intérieure de la Fédération-Unie.

(d) Est créée une enveloppe de 750 millions de thalers annuelle visant à soutenir la mise en place dans les lycées et les universités de stages sur les enjeux de l’usage des armes à feu, dans l’objectif d’éduquer et de sensibiliser les jeunes adultes désireux de posséder une arme à feu à un usage raisonné, mesuré et civilisé des armes à feu dans un contexte de loisir ou d’autodéfense.

La gestion de cette enveloppe revient au Secrétariat aux Affaires sociales, le Secrétaire aux Affaires sociales distribuant son contenu sous forme de subvention après réception de dossiers de la part des établissements souhaitant mettre en place ce type de stages contenant :
- le nom et l’adresse de l’établissement ;
- une description des types de stages envisagés ;
- un calendrier concernant la régularité de ces stages ;
- un budget maquetté reprenant l’usage de l’argent demandé.


SECTION 2. ACTE DE GARANTIE DU DROIT À POSSÉDER UNE ARME À FEU

(a) Pour tout individu condamné pour un usage d’arme dans le cas d’une situation d’autodéfense avérée et reconnue par la justice, le retrait de ses armes à feu et toute mesure visant à l’empêcher d’acheter et posséder une arme à feu sont prohibés.

(b) Pour tout don réalisé à des associations, qu'elles soient cultuelles, communautaires, de groupes d’intérêt, le don est rendu déductible à la hauteur de 33% de la somme du don pour tout citoyen fédéré.

(c) Une licence spécifique est créée pour les fédérés âgés de 16 ans à 18 ans leur permettant la détention d’armes à feu après l’octroi du label “Formation à l’usage d’armes à feu” dans le cadre d’activités de loisir.

(d) Pour tout cas de cambriolage, d’entrée illégale sur une propriété privée ou d’agression sur une personne proche, un fédéré ne saurait être condamné après l’usage d’une arme à feu pour se défendre ne débouchant pas sur la mort de l’agresseur. La circonstance d’autodéfense armée permet, si elle est reconnue par la justice fédérée, d’empêcher toute peine dans ces cas-là.





Le xx xxxxx xxx, à la President's House, St. Paul.

<Signature de la Présidente>

Vous êtes à présent invité à voter. Les options possibles sont "POUR", "CONTRE", "BLANC" ou "ABSTENTION". Les votes sont ouverts pour une durée de 48 heures. Passé ce délai, la Présidence de la Chambre des Représentants ne prendra plus en compte aucun vote.

Formulaire de vote :

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[quote][b]<nom du parti politique>[/b]
[size=85][b]<nom de la conférence>[/b][/size]

[b]Loi fédérale visant à protéger le droit fondamental de posséder des armes[/b] :
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Rappel de la composition de la Chambre des Représentants :
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Rappel de la répartition des Représentants dans les différentes conférences :
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Re: [134e Congrès] Loi fédérale visant à protéger le droit fondamental de posséder des armes

Posté : ven. 25 juin 2021 15:38
par Jim Cortez
Parti Conservateur
Conservateurs modérés

Loi fédérale visant à protéger le droit fondamental de posséder des armes : 58 POUR ; 2 ABSTENTION

Re: [134e Congrès] Loi fédérale visant à protéger le droit fondamental de posséder des armes

Posté : ven. 25 juin 2021 15:38
par Stanley Graham
Parti Conservateur
Conférence néoconservatrice

Loi fédérale visant à protéger le droit fondamental de posséder des armes : 66 POUR

Re: [134e Congrès] Loi fédérale visant à protéger le droit fondamental de posséder des armes

Posté : ven. 25 juin 2021 19:06
par Nicholas Page
Parti conservateur
Conférence conservatrice fiscale

Loi fédérale visant à protéger le droit fondamental de posséder des armes : 43 POUR

Re: [134e Congrès] Loi fédérale visant à protéger le droit fondamental de posséder des armes

Posté : sam. 26 juin 2021 14:17
par Dwayne Llyod Washington
Parti Progressiste
Progressistes modérés

Loi fédérale visant à protéger le droit fondamental de posséder des armes : 4 CONTRE ; 1 ABSTENTION

Re: [134e Congrès] Loi fédérale visant à protéger le droit fondamental de posséder des armes

Posté : sam. 26 juin 2021 17:07
par Alexander Astor
Parti progressiste
Conférence Socialiste

Loi fédérale visant à protéger le droit fondamental de posséder des armes : 40 CONTRE ; 7 ABSTENTION

Re: [134e Congrès] Loi fédérale visant à protéger le droit fondamental de posséder des armes

Posté : lun. 28 juin 2021 23:46
par Stanley Graham
Mesdames et messieurs les Représentants,

Les votes sont terminés.
Loi fédérale visant à protéger le droit fondamental de posséder des armes :

Parti Progressiste
Conférence pacifiste : 29 CONTRE ; 6 ABSTENTION
Progressistes modérés : 18 CONTRE ; 5 ABSTENTION
Conférence socialiste : 40 CONTRE ; 7 ABSTENTION
Conférence de défense des minorités : 20 CONTRE ; 4 ABSTENTION
Conférence environnementaliste : 59 CONTRE ; 12 ABSTENTION
Conférence travailliste : 41 CONTRE ; 8 ABSTENTION

Parti Conservateur
Conservateurs modérés : 58 POUR ; 2 ABSTENTION
Conférence néoconservatrice : 66 POUR
Conférence Constantine : 52 POUR ; 1 ABSTENTION
Conférence conservatrice fiscale : 43 POUR
Conférence du Second Amendement : 52 POUR ; 1 ABSTENTION
Conférence libertarienne : 41 POUR

Résultat final :
312 POUR
207 CONTRE
46 ABSTENTION

La loi fédérale visant à protéger le droit fondamental de posséder des armes est adoptée par la Chambre des Représentants.
La séance est levée.