Fédération-Unie

Loi d'État visant à instaurer un droit du travail rochesterien


Section 1 : Acte de création du salaire minimum et de la durée maximum de travail rochesterien
(a) Est créé un salaire minimum horaire de 11 thalers pour tout contrat de travail à Rochester.

(b) Est créé un maximum hebdomadaire d’heures travaillées pour une personne fixée à 40h par semaine.

(c) Toute heure supplémentaire après les 40 heures hebdomadaires travaillées devra faire l’objet d’une rémunération équivalente à 1,50x le salaire horaire habituellement appliqué selon le contrat de travail.

(d) Le contrat de travail est rendu obligatoire pour tout travail rémunéré à plus de 200 thalers mensuel, chaque contrat de travail devra comporter :
- identités de l’employeur et de l’employé
- engagements de l’employé à fournir un labeur et de l’employeur à respecter le contrat
- lien de subordination entre l’employé et l’employeur
- durée hebdomadaire de travail
- salaire horaire
- adresse de l’entreprise
Un contrat de travail peut être rédigé sur une feuille de papier et être stocké dans des locaux appartenant à l’entreprise et à l’employé, ou peut être rempli sur la plateforme numérique publique du Secrétariat d’État par l’employeur et l’employé. En cas de litige et/ou de saisie du Procureur d’État, une copie du contrat de travail devra être jointe au dossier envoyé au tribunal joint au dépôt de plainte.
Section 2 : Acte de renforcement du Corps d’Inspection du Travail
(a) Est créé auprès du Procureur d’État le Corps d’Inspection du Travail composé de personnels juridiques et administratifs chargés de prendre en charge les litiges entre employeurs et employés sur le territoire de Rochester.
Tout litige entre un employé et un employeur peut se traduire devant un tribunal industriel. Tout procès dans un tribunal industriel doit faire l’objet d’un dépôt de plainte accompagné d’un dossier descriptif dudit litige. Le Corps d’Inspection du Travail se doit d’y répondre dans un délai d’une semaine maximum, en déclinant leur capacité ou non, et en convoquant si besoin une séance.

(b) Le rôle du Corps d’Inspection du Travail est de trancher les litiges relatifs aux relations conflictuelles entre employés et employeurs dans l’optique de défendre une résolution de conflit impartiale.

(c) La procédure pénale du tribunal industriel est similaire à la procédure pénale ordinaire. Les avocats de la défense et de l’accusation sont cependant attribués par l’État et les frais assimilés aux procès sont pris en charge par les finances publiques.
En cas de non-respect de la loi fédérale ou préfectorale de la part de l’employé ou de l’employeur, le tribunal industriel peut être saisi. Le dépôt de plainte doit se faire accompagné d’un dossier descriptif de la situation ayant donné lieu à l’appel au tribunal industriel. Le tribunal industriel décide quant à lui des sanctions à appliquer, selon son unique jugement.

Le 13 juin 189, à Sun Valley.

Mary Petterson,
Gouverneure de Rochester