Page 1 sur 1

[133e Congrès] Loi fédérale visant à permettre la croissance des entreprises fédérées

Posté : sam. 8 mai 2021 11:53
par Steve H. Owens
Mesdames et messieurs les Représentants,

J'ouvre le débat sur le projet de loi fédérale visant à permettre la croissance des entreprises fédérées, soumis par l'Honorable Représentant Ben Wyatt.

Des exemplaires de la proposition de loi furent remis aux Représentants.
133ème Congrès
de la Fédération-Unie


PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE LA FÉDÉRATION-UNIE
Sur proposition de l'Honorable Représentant Ben Wyatt.

_______________

LOI FÉDÉRALE

Visant à permettre la croissance des entreprises fédérées
Allow Federated Companies to Establish Growth Act

La proposition de loi ""Allow Federated Companies to Establish Growth Act"", ou “AFCEG Act”, est une proposition de loi qui vise à garantir un climat stable pour le développement des entreprises fédérées, en particulier celles implantées dans les tissus économiques locaux des territoires de la Fédération-Unie. Elle fixe comme objectifs la lutte contre les délocalisations ainsi que garantir la compétitivité des entreprises fédérées dans un contexte d’économie insérée dans la mondialisation des biens et des services.

Que soit établi dans la Loi par la volonté de la Chambre des Représentants et dans le respect de la Constitution,

SECTION 1. ACTE D’ÉTABLISSEMENT D’UNE FISCALITÉ COMPRÉHENSIVE POUR LES PETITES ENTREPRISES FÉDÉRÉES

(a) Le taux d’imposition fédéral lié à l’impôt sur le revenu des entreprises fédérées est abaissé de 3 points pour les entreprises fédérées par rapport au taux en vigueur au moment de la publication du présent texte au Journal Officiel.

(b) Le taux d’imposition fédéral lié à l’impôt sur le revenu des entreprises fédérées est abaissé de 7 points pour les entreprises fédérées employant moins de 100 salariés et/ou réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 2,5 millions de thalers annuels par rapport au taux en vigueur au moment de la publication du présent texte au Journal Officiel.

(c) Dans le cas d’entreprises embauchant leur centième salariés et/ou augmentant leur chiffre d’affaires de façon à dépasser les 2,5 millions de thalers annuels, l’augmentation de l'impôt fédéral sur le revenu des entreprises se fera de manière progressive à la hauteur d’un point par an jusqu’à rejoindre le taux des autres entreprises de cette taille en vigueur.

Dans le cas d’entreprises dont la masse salariale passe en-dessous de 100 salariés et/ou dont leur chiffre d’affaires évolue de façon à devenir inférieur à 2,5 millions de thalers, l’application du taux compréhensif pour les petites entreprises fédérées se fait automatiquement pour tous les revenus de l’année où le changement de la taille de l’entreprise s’est opéré.

SECTION 2. ACTE D’ÉTABLISSEMENT D’UN PROTOCOLE DE LUTTE CONTRE LES DÉLOCALISATIONS

(a) Le dispositif de soutien aux entreprises fédérées actives à l’étranger (DSEFAE) est un dispositif annuel accessible à toute entreprise fédérée dont plus de 25% de ses activités sont réalisées à l’étranger.

Toute entreprise qui répond au critère d’attribution du DSEFAE peut en faire la demande auprès du Secrétariat au Commerce, qui devra répondre dans le mois suivant le dépôt de la demande.

Lorsque le DSEFAE est attribué à une entreprise, cette dernière est exemptée pendant une année complexe entière de l’intégralité de l’impôt fédéral sur le revenu des entreprises et d’un remboursement par l’État fédéral des impôts sur le revenu payés auprès des États fédérés.

Le DSEFAE ne peut être demandé que deux fois par une entreprise.

(b) Le dispositif d’endiguement des délocalisations (DED) est un dispositif spécial qui peut être demandé par toute entreprise fédérée dont la santé économique menace des emplois sur le sol fédéré.

Toute entreprise témoignant d’une telle santé économique peut faire la demande du DED auprès du Secrétariat au Commerce, qui devra répondre dans le trimestre suivant le dépôt de la demande. Tout dossier de demande du DED devra comprendre :
- les revenus de l’entreprise sur les trois dernières années (ou tous ceux disponibles en cas d’entreprises créées il y a moins de trois ans ;
- un tableau représentant l’intégralité de la masse salariale anonymisée et de leurs salaires ;
- une représentation du nombre d’emplois menacés en cas de non-attribution du DED ;
- une demande formelle au Secrétariat au Commerce d’attribution du DED à l’entreprise.

Lorsque le DED est attribué à une entreprise, cette dernière est exemptée de l’intégralité des taxes fédérales et de tous les impôts fédéraux qui lui sont normalement imposés. Le DED peut être reconduit jusqu’à ce que l’entreprise retrouve une santé économique lui permettant de sauvegarder ses emplois sur le sol fédéré.

SECTION 3. ACTE D'ALLÈGEMENT DU POIDS DU COÛT DE LA SANTÉ SUR LES ENTREPRISES

(a) Dans le cas d’entreprises liées à leurs salariés par une assurance-santé inscrite dans les contrats de travail est créé un crédit d’impôt à la hauteur de 50% du coût de ces dispositifs d’assurance-santé professionnelles.

Le crédit d’impôt est calculé chaque année sur les coûts des dispositifs d’assurance-santé professionnelle de l’année précédente. Il s’applique sur l’impôt fédéral sur le revenu des entreprises.

Toutes les entreprises sont éligibles à ce crédit d’impôt qui s’applique automatiquement dès la réception par le Secrétariat au Commerce des attestations certifiant de l’existence des dispositifs d’assurances-santé professionnelles au sein de l’entreprise.




Le xx xxxxx xxx, à la President's House, St. Paul.

<Signature du Président>

Le débat est ouvert pour une durée de 48 heures à compter de la présentation du texte par son dépositaire. Sous réserve de l'intérêt des débats, la Présidence se réserve le droit d'étendre cette durée une fois de 24 à 48 heures supplémentaires. La session de débat sera suivie d'une session de vote de 48 heures, précédée d'une session de vote de 24 heures en cas de propositions d'amendement.

Formulaire de dépôt d'amendement :

Code : Tout sélectionner

[quote][b]Proposition d'amendement n°X- NOM DU PARTI[/b]

L'article XXX ci-après :
[quote]<article original>[/quote]
Est ainsi amendé :
[quote]<article amendé>[/quote][/quote]
J'appelle à présent l'Honorable Représentant Ben Wyatt afin de présenter ses travaux.

Re: [133e Congrès] Loi fédérale visant à permettre la croissance des entreprises fédérées

Posté : sam. 8 mai 2021 12:12
par Ben Wyatt
Monsieur le Speaker,
Mesdames et Messieurs les Représentants,

Je présente aujourd'hui avec une certaine fierté ce texte qui vise à instituer un véritable cap économique pour notre Fédération. Celui de la protection des emplois et de la construction de tissus économiques fondés sur les petites entreprises. Pour cela, je veux d'abord revenir sur le contexte économique que nous vivons tous aujourd'hui. Nous sommes à l'heure de la mondialisation : les échanges internationaux n'ont jamais été aussi denses, et les flux de capitaux, de services et de biens traversent le globe avec une intensité jamais vue dans l'Histoire. Et nous, première puissance économique du monde, sommes au centre de ces routes commerciales. En tant que puissance développée, nous possédons un système politique stable, nous possédons un système social établi. Cette stabilité, c'est notre force, mais nous devons aujourd'hui avouer qu'elle est parfois un boulet pour notre compétitivité internationale. Nos entreprises font face à des compétiteurs moins taxés, qui bénéficient d'un coût du travail moins élevé, qui ne se gênent pas pour utiliser ces faiblesses pour détruire nos emplois et notre rentabilité.

Je propose donc le "Allow Federated Companies to Establish Growth Act". Comme vous pouvez le voir mes chers collègues, il compte trois grandes sections. La première vise à abaisser pour toutes nos entreprises le taux d'imposition sur leur revenus. J'ai décidé de mon propre chef d'inclure dans ce texte une disposition qui l'abaisse encore plus pour les petites entreprises, et pour cela je souhaite me baser sur les propos de campagne présidentielle tenus par Madame la Présidente Chapman : "Nous allons geler pour 10 ans les hausses de l'impôt fédéral sur les revenus des compagnies et le réduire pendant la durée du mandat, afin d'augmenter les revenus pour les petites entreprises et d'ainsi stimuler la croissance économique dans les localités afin de stimuler le tissu économique local". En effet, je suis d'accord, mettons le cap sur des croissances locales pour bâtir la croissance de toute notre Nation. Pour fortifier ce texte, j'attends le gel de dix ans de la fiscalité sur les revenus des entreprises.

Je propose aussi, toujours dans un esprit de maintenir l'emploi et la croissance sur notre seul, d'établir un protocole ferme de lutte contre les délocalisations. Loin d'être punitif, il est au contraire un dispositif d'accompagnement des entreprises pour réduire la pression fiscale sur elles lorsqu'elles sont sujettes à une concurrence déloyales à l'internationale ou lorsqu'elles sont en difficulté sur notre sol. Car je le suis convaincu : un emploi perdu, c'est un salaire perdu, c'est une consommation qui ne se fera pas et finalement c'est un emploi ailleurs qui est menacé faute de carnets de commande remplis pour d'autres entreprises. Ensemble, brisons ce cycle.

Enfin, je veux inscrire dans notre pays un crédit d'impôt pour réduire le coût de la santé sur les entreprises. Nous sommes un pays extrêmement spécial en matière de système de soin : personnellement, je trouve que les assurances privées et le marché de la santé fonctionnent. J'attends avec impatience la réforme du secteur de l'assurance-santé promise par Madame la Présidente Chapman. Je veux par ce crédit d'impôt encourager les entreprises à mettre en place des assurances-santé professionnelles, et ainsi couvrir toujours plus de personnes dans notre pays et en particulier celles et ceux qui travaillent.

Je vous remercie pour votre attention.

Re: [133e Congrès] Loi fédérale visant à permettre la croissance des entreprises fédérées

Posté : lun. 10 mai 2021 18:35
par Steve H. Owens
Mesdames et messieurs les Représentants,

Le débat est à présent terminé. La séance de vote sera ouverte sous peu.

Je vous remercie.