Fédération-Unie

133^ème Congrès
de la Fédération-Unie

PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE LA FÉDÉRATION-UNIE
Sur proposition de l'Honorable Représentante Cassidie Horner.

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LOI FÉDÉRALE

Visant à aider les ménages fondant des familles
Helping Families Act
Ley de Ayuda a las Familias
La proposition de loi "Helping Families Act", ou “HFA”, est une proposition de loi qui vise à permettre aux personnes qui fondent une famille en Fédération-Unie de bénéficier du soutien de l’État fédéral dans leur choix et ainsi d’encourager la natalité dans notre pays. L’objectif est d’instaurer une aide pour la naissance d’enfants ainsi que pour les 4 premières rentrées scolaires de l’enfant.

Que soit établi dans la Loi par la volonté de la Chambre des Représentants et dans le respect de la Constitution,

SECTION 1. ACTE D’ÉTABLISSEMENT D’UNE AIDE AUX FAMILLES

(a) Pour tout enfant naissant d’au moins un parent possédant la nationalité fédérée sera octroyé, lorsque le ménage ou l’un des deux parents est imposé par l’impôt sur le revenu des personnes physiques, un crédit d’impôt à la hauteur de 2500 thalers.

(b) Pour tout enfant naissant d’au moins un parent possédant la nationalité fédérée sera octroyé, lorsqu’aucun des parents n’est imposé par l’impôt sur le revenu des personnes physiques à la hauteur de 2500 thalers, un “bon parentalité” à la hauteur de 2500 thalers.

(c) Pour l’octroi du crédit d’impôt exprimé dans l’alinéa a de la section 1 ou du bon parentalité exprimé dans l’alinéa b de la section 1, les parents devront adresser au Secrétariat aux Affaires Sociales un dossier de demande de l’aide comprenant :
- l’acte de naissance du nouveau-né ;
- les actes de naissance ou l’acte de naissance du parent fédéré ;
- la décision d’octroi de l’aide (sur le compte de quel parent, ou sur le compte commun si existant) ;
- la demande de l’aide au Secrétariat aux Affaires Sociales.

Le Secrétariat aux Affaires Sociales possède un mois pour procéder à l’octroi du bon parentalité ou pour confirmer aux parents la mise en place du crédit d’impôt par le biais d’une notification.

SECTION 2. ACTE D’ÉTABLISSEMENT D’UNE AIDE AUX RENTRÉES SCOLAIRES

(a) Chaque famille pourra, sur demande auprès du Secrétariat aux Affaires Sociales, bénéficier d’un “bon rentrée scolaire” pour chacun de ses enfants inscrit dans un établissement scolaire à la hauteur de 250 thalers. Chaque demande, qui se fera aux mois de juillets et d’août de chaque année, devra être constituée de :
- un certificat ou les certificats de scolarité des enfants qui font l’objet de la demande ;
- les actes de naissance des enfants qui font l’objet de la demande ;
- la demande de l’aide au Secrétariat aux Affaires Sociales.

(b) Dans le cas d’une famille procédant à une demande pour plusieurs enfants, l’aide ne pourra annuellement pas dépasser 1000 thalers. Pour un enfant, le nombre de “bons rentrée scolaire” est limité à quatre par famille.

Dans le cas de familles dont les parents sont divorcés, la personne à qui devra être octroyée le bon devra être renseignée dans le dossier de demande adressé au Secrétariat aux Affaires Sociales. En cas de non-accord entre les deux parents, le bon sera divisé en deux et chaque moitié attribuée à l’un des parents.

(c) Le Secrétariat aux Affaires Sociales devra avoir attribué l’intégralité des “bons rentrée scolaire” au 5 septembre de chaque année.

SECTION 3. ACTE D’ÉTABLISSEMENT DE SANCTION À LA FRAUDE AUX AIDES FAMILIALES

(a) Dans le cas de fraude à l’aide aux familles, la peine maximum encourue va jusqu’à la restitution intégrale des aides perçues, une amende de 7500 thalers et six mois d’incarcération.

Dans le cas de fraude à l’aide aux “bons rentrée scolaire”, la peine maximum encourue va jusqu’à la restitution intégrale des aides perçues, une amende de 2000 thalers et quatre mois d’incarcération.

Le xx xxxxx xxx, à la President's House, St. Paul.

<Signature du Président>

[quote][b]Proposition d'amendement n°X- NOM DU PARTI[/b]

L'article XXX ci-après :
[quote]<article original>[/quote]
Est ainsi amendé :
[quote]<article amendé>[/quote][/quote]