PAR L'ASSEMBLÉE DE L'ÉTAT D'ARCADIE
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LOI D'ÉTAT
Visant la réforme du financement des études supérieures
State Higher Education Funding Reform Act
Que soit établi dans la Loi par la volonté de l'Assemblée de l'État d'Arcadie et dans le respect de la Constitution de l'État et de la Constitution de la Fédération-Unie,
SECTION 1. ABROGATION DE LA LOI ANTERIEURE
La loi d'État n°05-177-01 visant le remboursement partiel des études supérieures est abrogée. L'ensemble de ses dispositions prend fin à compter de la promulgation du présent texte au Code des Règlements d'Arcadie.
SECTION 2. CRÉATION DU PRÊT ÉTUDIANT VOLONTAIRE D'ÉTAT (PEVE)
(a) Il est crée le "Prêt Étudiant Volontaire d'État" (PEVE) accessible à tous les étudiants en faisant la demande.
(b) Chaque étudiant demandant le PEVE reçoit pour chaque année universitaire la somme de 3 000 Thalers.
(c) Chaque étudiant demandant le PEVE doit s'engager à reverser 5% de son salaire mensuel à l'État d'Arcadia dans les 10 premières années de sa vie active.
(d) En cas de manquement au remboursement du PEVE, il peut être exigé la restitution intégrale des sommes reçues et il est encouru une peine d'emprisonnement équivalente à un jour de détention pour chaque tranche de 30 Thalers non remboursés.
SECTION 3. CRÉATION DU PRÊT ÉTUDIANT ADDITIONNEL (PEA)
(a) Il est crée le "Prêt Étudiant Additionnel" (PEA) accessible à tous les étudiants en faisant la demande et étant déjà bénéficiaire du PEVE.
(b) Chaque étudiant demandant le PEA peut recevoir au début de ses études jusqu'à 15 000 Thalers, selon sa demande.
(c) Chaque étudiant demandant le PEVE doit s'engager à rembourser l'intégralité de la somme empruntée avec un intérêt à l'État d'Arcadia dans les 10 premières années de sa vie active.
(d) En cas de manquement au remboursement du PEVE, il peut être exigé la restitution intégrale des sommes reçues et il est encouru une peine d'emprisonnement équivalente à un jour de détention pour chaque tranche de 50 Thalers non remboursés.
SECTION 4. OBLIGATIONS DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Aucun établissement d'enseignement supérieur, privé ou public, n'est habilité à refuser à l'inscription des fonds issus du PEA ou du PEVE.
SECTION 5. RÉGLEMENTATION DES FRAIS D'INSCRIPTION
(a) Il est interdit aux établissements d'enseignement supérieurs de pratiquer à la rentrée 189 des tarifs en frais d'inscription plus de 5% supérieurs à ceux pratiqués à la rentrée 188.
(b) Il est interdit aux établissements d'enseignement supérieur d'augmenter leurs frais d'inscription de plus de 5% par rapport à l'année précédente.
Le 4 mai 189, à la Arcadia Governor's House, San Constantino.
Gouverneure d'Arcadie