[AG-NOR-05-189-01] Financement des centres de soins pratiquant l’interruption volontaire de grossesse
Posté : sam. 1 mai 2021 12:59
ACTE DU GOUVERNEUR
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portant au financement des centres de soins pratiquant l’interruption volontaire de grossesse
RECONNAISSANT lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit ;
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1. L’État de Northunderland établit un inventaire des subventions fédérales destinées aux établissements de soins pratiquant l’interruption volontaire de grossesse qui cessent à la suite de la promulgation de l’Abortion Process Reform Act. L’État de Northunderland met en place une série de subventions d’État équivalente aux subventions supprimées par l’Abortion Process Reforme Act.
2. Le prix maximum d’une opération d’interruption volontaire de grossesse est fixé à 250 thalers, peu importe l’établissement de soin, la personne demandant l’opération ou la ville dans laquelle l’opération est pratiquée. L’État de Northunderland établit un inventaire des subventions fédérales destinées aux établissements de soins pratiquant l’interruption volontaire de grossesse qui cessent à la suite de la promulgation de l’Abortion Process Reform Act. L’État de Northunderland met en place une série de subventions d’État équivalente aux subventions supprimées par l’Abortion Process Reforme Act.
3. Le prix maximum d’une opération d’interruption volontaire de grossesse est fixé à 250 thalers, peu importe l’établissement de soin, la personne demandant l’opération ou la ville dans laquelle l’opération est pratiquée.
Le 1er mai 189, à la Northunderland Governor's House, Northunderland City.
Gouverneure de Northunderland