Page 1 sur 1
[Abrogé][AG-FOR-05-189-01] Financement des centres de soins pratiquant l’interruption volontaire de grossesse
Posté : sam. 1 mai 2021 12:58
par Carrie Carter
Abrogé par l'Acte du Gouverneur AG-FOR-09-193-01
► Afficher le texte
Acte du Gouverneur
Financement des centres de soins pratiquant l’interruption volontaire de grossesse
Vu la Constitution de l'État de Fort Oak,
La Gouverneure de Fort Oak acte :
Article 1.-
L’État de Fort Oak établit un inventaire des subventions fédérales destinées aux établissements de soins pratiquant l’interruption volontaire de grossesse qui cessent à la suite de la promulgation de l’Abortion Process Reform Act.
L’État de Fort Oak met en place une série de subventions d’État équivalente aux subventions supprimées par l’Abortion Process Reforme Act.
Article 2.-
Le prix maximum d’une opération d’interruption volontaire de grossesse est fixé à 250 thalers, peu importe l’établissement de soin, la personne demandant l’opération ou la ville dans laquelle l’opération est pratiquée.
Le 1er mai 189, à Clifford.
Gouverneur de Fort Oak