[AG-ROC-05-189-01] Financement des centres de soins pratiquant l’interruption volontaire de grossesse
Posté : sam. 1 mai 2021 12:44
Acte de la Gouverneure
Financement des centres de soins pratiquant l’interruption volontaire de grossesse
Vu la Constitution de l'État de Rochester,
La Gouverneure de Rochester acte :
Article 1.-
L’État de Rochester établit un inventaire des subventions fédérales destinées aux établissements de soins pratiquant l’interruption volontaire de grossesse qui cessent à la suite de la promulgation de l’Abortion Process Reform Act.
L’État de Rochester met en place une série de subventions d’État équivalente aux subventions supprimées par l’Abortion Process Reforme Act.
Le 1er mai 189, à Sun Valley.
Mary Petterson
Gouverneure de Rochester