[Saisine] Abortion Process Reform Act
Posté : mar. 27 avr. 2021 08:33
St. Paul, le 27 avril 188
L’Honorable Christy Stewart
Juge-en-chef
Cour Suprême de la Fédération-Unie
St. Paul, District de Callister
Honorables juges assesseurs de la Cour Suprême,
Je m’adresse à vous aujourd’hui afin de solliciter l’Honorable Cour Suprême sur l’Abortion Process Reform Act, actuellement débattu par la Chambre des Représentants, conformément à la requête en ce sens du Représentant Bob L. Ancelet de l’État du Southymland.
Ce texte prévoit par sa section d’établir une objection de conscience, c’est à dire d’autoriser un médecin à ne pas pratiquer d’avortement si cette opération contrevient à ses principes religieux. Or, bien que la liberté religieuse soit garantie par le 1er Amendement de la Constitution, rien dans notre Constitution ne permet d’utiliser cette liberté religieuse pour limiter les libertés individuelles d’autrui.
De ce fait on peut pleinement considérer que cette objection de conscience est un droit qui peut s’avérer limitant pour les femmes souhaitant avorter et que donc, rien dans la Constitution ne permet à une liberté individuelle d’en dominer une autre.
En conséquence, je demande à la Cour Suprême de reconnaître que la Constitution ne garantit pas le droit à cette objection de conscience et que cette loi fédérale actuellement en débat au Congrès ne sera en rien supérieure à toute disposition prise par un État fédéré allant dans le sens inverse.
En vous remerciant du temps accordé à l’étude de cette requête.
Carrie Jane Chelsea Owen
Gouverneure de Fort Oak