Fédération-Unie

Loi d'État pour l’adoption et la gestation pour autrui

Article 1.-
L’adoption est autorisée sur l’ensemble du territoire de Two Rivers pour tous les couples quel que soit leur orientation sexuelle. L’adoption est ouverte aux couples ne pouvant pas avoir d’enfants comme pour les couples ayant la possibilité d’en avoir.

Article 2.-
Les agences d’adoption doivent donner suite à l’ensemble des dossiers leur étant présenté. Elles ne peuvent donner priorité à certains couples sous prétexte d’une orientation sexuelle différente ou de la possibilité naturelle d’avoir un enfant.

Article 3.-
Les agences d’adoption sont libres de déterminer leurs propres conditions et critères pour les dossiers d’adoption dans la mesure où elles respectent les articles précédant et le bien être des enfants à adopter.

Article 4.-
Les tarifs appliqués par les agences doivent uniquement permettre a assurer le bon fonctionnement de l’agence et payer les frais auxquels elle est sujette. Les agences sont considérés comme une association à but non lucratif et ne peuvent donc réaliser un bénéfice net s’il n’est pas rétribué dans des investissements directs au sein de l’agence en lien avec le bien être des enfants.

Article 5.-
Est autorisé la gestation pour autrui sur l’ensemble du territoire de Two Rivers. La gestation pour autrui ne peut être autorisé que par les couples ne pouvant avoir des enfants de manière naturelle que ce soit en lien avec l’orientation sexuelle ou l’impossibilité d’un des deux conjoints d’avoir des enfants de manière naturelle.

Article 6.-
Les mères porteuses sont protégées par les agences d’adoption. Elles sont rémunérés par l’agence elle-même et obtiennent le titre de salarié de l’agence pour une durée déterminée. Les mères porteuses ne peuvent donner naissance à plus de 5 enfants.

Article 7.-
Les mères porteuses sont régies par un contrat. Elle s’engagent à renoncer à l’enfant auquel elles donneront vie et ne peuvent avoir aucun lien avec l’enfant pour le reste de sa vie, sauf dans le cas de l’accord des futurs parents et spécifié dans une annexe au contrat.

Article 8.-
La gestation pour autrui hors procédure d’agence d’adoption est interdite. Les futurs parents et la mère porteuse qui souhaite recourir au système hors agence d’adoption s’engagent à des poursuites judiciaires.

Article 9.-
Les tarifs appliqués pour la gestation pour autrui ne doivent permettre qu’à verser le salaire intégral de la mère porteuse et couvrir les frais hospitaliers et de médecine générale pour l’ensemble de la grossesse.

Article 10.-
Les enfants adoptés ou nés de mère porteuse sont entièrement à la charge des futurs parents qui ont pour obligation de subvenir à leurs besoin jusqu’à la majorité. Ils sont intégrés au système de filiation de base et donc reconnu officiellement comme les enfants des futurs parents. Ils sont ainsi protégé par la loi et intégré dans la ligne de succession officielle des parents.

Le 24 avril 188, à Philycia

Flynn Campbell
Gouverneur de Two Rivers