Fédération-Unie

Loi d'État de révision de la loi sur le salaire minimal


Section 1 : De la révision du précédent texte
Article 1.-
(a) L’article 1 de la loi “LE-TWR-06-178-07” sur le salaire minimal d’État, précédemment rédigé comme suit :

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Article 1.-

(a) Le salaire minimal d'Etat est établi à la date de la promulgation de la présente loi à 10 Ŧ par heure travaillée.
Est considérée comme heure travaillée, toute heure passée sous la subordination de son employeur, employée à l'activité productive renseignée sur son contrat de travail ou employée à l'exécution d'un ordre ou d'une mission de son employeur, ou par obligation de présence ou d'activité formulée par son employeur.

(b) Toute période dont l'activité est définie à l'alinéa précédent, dont la durée est comprise entre 15 et 60 minutes continues est considéré comme une heure travaillée, et doit être rémunérée à tout le moins 10 Ŧ. La continuité d'une période de travail est rompue par une période de levée de subordination d'une durée supérieure à 10 minutes.
Toute période de pause effectuée sur son lieu de travail n'est pas considérée comme une levée de subordination et est décomptée comme une période travaillée.

(c) L'heure travaillée, ni le salaire minimal d'Etat associé ne sont sécables.

Est amendé comme suit :

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Article 1.-
(a) Le salaire minimal d'Etat est établi à 13 Ŧ par heure travaillée au 1er janvier 187.

(b) Toute période dont l'activité est définie à l'alinéa précédent, dont la durée est comprise entre 15 et 60 minutes continues est considérée comme une heure travaillée, et doit être rémunérée au salaire minimal en vigueur.

(c) L'heure travaillée, ni le salaire minimal d'Etat associé ne sont sécables.

(b) L’article 2 de la loi “LE-TWR-06-178-07” sur le salaire minimal d’État, précédemment rédigé comme suit :

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Article 2.-

(a) Le salaire minimal d'Etat est indexé à l'indice de productivité.
Le salaire minimal d'Etat ne peut être que valorisé par décret.

(b) La valorisation ou dévalorisation du salaire minimal d'Etat lié à une décision politique, et non à son indexation, est nommée "conjoncturelle".
La valorisation ou dévalorisation du salaire minimal d'Etat lié à son indexation est nommée "tendancielle".

(c)Toute valorisation ou dévalorisation conjoncturelle entraîne la réindexation systématique du salaire minimal d'Etat ; la valorisation ou dévalorisation conjoncturelle est appliquée antérieurement à l'évolution tendancielle du salaire minimal d'Etat lors de l'application de l'évolution conjoncturelle.
L'évolution tendancielle du salaire minimal d'Etat est réalisée et exécutée annuellement et à chaque évolution conjoncturelle.

Est amendé comme suit :

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Article 2.-
(a) Le salaire minimal d'Etat est indexé à la hausse sur l’inflation.
Le salaire minimal d'Etat ne peut être que valorisé par décret, revalorisation automatique au 1er janvier de chaque année liée à l’inflation ou amendement de la présente loi.

(c) L’article 3 de la loi “LE-TWR-06-178-07” sur le salaire minimal d’État est abrogé.

Article 2.-
(a) Une section 2 nommée “DU SALAIRE MINIMAL SPÉCIFIQUE DES PETITES STRUCTURES” est créée au sein de la loi “LE-TWR-06-178-07”.

(b) L’article 1 de la section 2 est rédigé comme suit :

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Article 1.-
(a) Dans le cas d’entreprises comptant moins de 100 salariés et moins de 15 millions de thalers de chiffre d'affaires, un salaire minimal d’État à 9 thalers par heure travaillée est admis.

(b) L’employeur n’est plus tenu de payer le salaire minimum horaire à un salarié percevant dans le cadre de son activité des pourboires. L’employeur doit cependant, dans le cas où le montant des pourboires d’une journée ne compensant pas le salaire minimal en vigueur pour l’entreprise pour les heures travaillées par le salarié, rémunérer le salarié pour combler la différence.

Section 2 : De l'échelonnement dans l'implémentation du nouveau salaire minimal d'État
Article 1.-
(a) Est créé un calendrier d’implantation progressive du nouveau salaire minimum d’État d’ici le 1er janvier 187. Ainsi, le salaire minimal d’État sera élevé à 11 thalers horaire au 1er Mars 186 ; élevé à 12 thalers horaire au 1er octobre 186 ; élevé à 12.5 thalers horaire au 1er décembre 186.
(b) Un fonds d’aide à la transition économique à la hauteur de 300 millions de thalers est créé à destination des entreprises nécessitant un accompagnement dans la modification de leurs activités lié à l’augmentation du salaire minimal d’État. Cette enveloppe pourra être distribuée en subventions, abattages fiscaux et de cotisations salariales et prêts auprès des entreprises le demandant. Son pilotage est assurée par le Gouvernorat de Two Rivers.

Le 14 février 186, à New Lancaster.

Rosita Junquera Gomez
Gouverneure de Two Rivers