[LE-SEA-02-186-04] Loi d'État instaurant un Salaire Minimum Garanti (SMG)
Posté : jeu. 11 févr. 2021 06:03
Loi d'État instaurant un Salaire Minimum Garanti (SMG)
Article 1.-
Il est mis en place un Salaire Minimum Garanti (SMG), fixé par l'État de Sealand. Aucun travailleur ne peut être payé en dessous de ce salaire.
Article 2.-
Le SMG est défini pour un temps plein, Temps plein d'une durée fixée par la loi [LE-SEA-02-186-03], ou dans une loi postérieure qui traitera de ce sujet.
Article 3.-
Le montant du SMG est fixé à 11Ŧ par heure travaillée.
Article 4.-
Ce montant peut être révisé uniquement par le Gouvernement Sealandais et doit être adopté par le Parlement du Sealand dans une nouvelle loi remplaçant l'ancienne.
Le 11 février 186, à New Haven.
Gouverneur de Sealand
