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[Abrogé] [LF-01-185-01] Loi fédérale visant à créer un salaire minimum fédéral
Posté : ven. 29 janv. 2021 20:00
par Nancy Chapman
Loi abrogée par la loi fédérale n°04-200-01 visant l'abrogation du salaire minimum fédéral
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131ème Congrès
de la Fédération-Unie
PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE LA FÉDÉRATION-UNIE
Sur proposition de l'Honorable Représentante Melanie Barton
_______________
LOI FÉDÉRALE
Visant à créer un salaire minimum fédéral
Federal Minimum Wage Creation Act
Que soit établi dans la Loi par la volonté de la Chambre des Représentants et dans le respect de la Constitution,
SECTION 1. ÉTABLISSEMENT DU SALAIRE MINIMAL FÉDÉRAL
La Chambre des Représentants établit le salaire minimal fédéral à la date de la promulgation de la présente loi à 8Ŧ par heure travaillée.
Le 29 janvier 185, à la President's House, St. Paul.
Présidente de la Fédération-Unie