[131e Congrès] Loi fédérale visant à créer un salaire minimum fédéral
Posté : lun. 25 janv. 2021 20:46
Mesdames et messieurs les Représentants,
La session de débat ayant été clôturée, le vote concernant le projet de loi fédérale visant à créer un salaire minimum fédéral va à présent s'ouvrir.
Des exemplaires de la proposition de loi furent remis aux Représentants.
Formulaire de vote :
Rappel de la composition de la Chambre des Représentants :
La session de débat ayant été clôturée, le vote concernant le projet de loi fédérale visant à créer un salaire minimum fédéral va à présent s'ouvrir.
Des exemplaires de la proposition de loi furent remis aux Représentants.
Vous êtes à présent invité à voter. Les options possibles sont "POUR", "CONTRE", "BLANC" ou "ABSTENTION". Les votes sont ouverts pour une durée de 48 heures. Passé ce délai, la Présidence de la Chambre des Représentants ne prendra plus en compte aucun vote.131ème Congrès
de la Fédération-Unie
PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE LA FÉDÉRATION-UNIE
Sur proposition de l'Honorable Représentante Melanie Barton
_______________
LOI FÉDÉRALE
Visant à créer un salaire minimum fédéral
Federal Minimum Wage Creation Act
Que soit établi dans la Loi par la volonté de la Chambre des Représentants et dans le respect de la Constitution,
SECTION 1. ACTE D'ÉTABLISSEMENT DU SALAIRE MINIMAL FÉDÉRAL
(a) La Chambre des Représentants établit le salaire minimal fédéral à la date de la promulgation de la présente loi à 8Ŧ par heure travaillée.
Le xx xxxxx xxx, à la President's House, St. Paul.
<Signature du Président>
Formulaire de vote :
Code : Tout sélectionner
[quote][b]<nom du parti politique>[/b]
[b]Loi fédérale visant à créer un salaire minimum fédéral[/b] :
[/quote]