[LF-01-185-01] Loi fédérale visant l'abrogation de l'indépendance des interruptions volontaires de grossesses
Posté : mer. 6 janv. 2021 20:00
131ème Congrès
de la Fédération-Unie
PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE LA FÉDÉRATION-UNIE
Sur proposition de l'Honorable Représentante Melanie Barton
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LOI FÉDÉRALE
Visant l'abrogation de l’indépendance des interruptions volontaires de grossesses
Arbortion Process Independency Repeal Act
Que soit établi dans la Loi par la volonté de la Chambre des Représentants et dans le respect de la Constitution,
SECTION 1. ABROGATION DE L'ABORTION PROCESS INDEPENDENCY ACT
La loi fédérale n°11-183-02 visant l’indépendance des interruptions volontaires de grossesses est abrogée. L'ensemble de ses dispositions prend fin à compter de la promulgation du présent texte au Registre Fédéral.
Le 6 janvier 185, à la President's House, St. Paul.
Présidente de la Fédération-Unie