[131e Congrès] Loi fédérale visant la suppression de l'indépendance des interruptions volontaires de grossesses
Posté : lun. 28 déc. 2020 17:13
Mesdames et messieurs les Représentants,
J'ouvre le débat sur le projet de loi fédérale visant la suppression de l'indépendance des interruptions volontaires de grossesses, soumis par l'Honorable Représentante Melanie Barton.
Des exemplaires de la proposition de loi furent remis aux Représentants.
Formulaire de dépôt d'amendement :
J'appelle à présent l'Honorable Représentante Melanie Barton afin de présenter ses travaux.
J'ouvre le débat sur le projet de loi fédérale visant la suppression de l'indépendance des interruptions volontaires de grossesses, soumis par l'Honorable Représentante Melanie Barton.
Des exemplaires de la proposition de loi furent remis aux Représentants.
Le débat est ouvert pour une durée de 48 heures à compter de la présentation du texte par son dépositaire. Sous réserve de l'intérêt des débats, la Présidence se réserve le droit d'étendre cette durée une fois de 24 à 48 heures supplémentaires. La session de débat sera suivie d'une session de vote de 48 heures, précédée d'une session de vote de 24 heures en cas de propositions d'amendement.131ème Congrès
de la Fédération-Unie
PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE LA FÉDÉRATION-UNIE
Sur proposition de l'Honorable Représentante Melanie Barton
_______________
LOI FÉDÉRALE
Visant la suppression de l’indépendance des interruptions volontaires de grossesses
API Suppression Act
Que soit établi dans la Loi par la volonté de la Chambre des Représentants et dans le respect de la Constitution,
SECTION 1. ACTE DE SUPPRESSION DE L’API ACT
(a) La loi fédérale n°11-183-02 visant l’indépendance des interruptions volontaires de grossesses est abrogée. L'ensemble de ses dispositions prend fin à compter de la promulgation du présent texte au Registre Fédéral.
Le xx xxxxx xxx, à la President's House, St. Paul.
<Signature du Président>
Formulaire de dépôt d'amendement :
Code : Tout sélectionner
[quote][b]Proposition d'amendement n°X- NOM DU PARTI[/b]
L'article XXX ci-après :
[quote]<article original>[/quote]
Est ainsi amendé :
[quote]<article amendé>[/quote][/quote]