[Sénat] Dépôt des textes à ratifier

[Fédération-Unie]

Sénat - Dépôt des textes à ratifier

Sujet réservé au Gouvernement fédéral pour les projets de finances, les traités diplomatiques et les motions diverses

[James McCarthy]

Accord international
entre la Fédération-Unie, le Royaume Fédéral de Carlomania, la République d'Ostaria et l'Empire de Narois, pour la mise en place de la paix et de la transition démocratique de Narois


Article I.- Du comité exécutif spécial

Il est mis en place un Comité exécutif spécial à la tête de l'Empire de Narois.
Le Comité exécutif spécial est nommé par le Conseil National de la Libération.

Le Comité exécutif spécial est composé de huit membres naroisiens et d'un Haut-Commissaire de la Communauté Internationale des Nations Souveraines chargé de veiller à l'organisation d'élections libres et démocratiques.

Le Comité exécutif spécial est conseillé par un conseil spécial composé de :

a) 3 conseillers carlomanians,
b) 3 conseillers fédérés.

Le Conseil National de la Libération est une assemblée des représentants des organisations de résistance contre le frazzilisme.


Article II.- De la force conjointe de maintien de la paix

La Fédération-Unie et le Royaume Fédéral de Carlomania forment ensemble une Force Conjointe de Maintien de la Paix.

Cette force est placée sous le commandement de 2 naroisiens, 2 fédérés et 2 carlomanians. Un observateur de la CINS en fera également partie.

Les Armées Impériales sont dissoutes et incorporées à la Force Conjointe de Maintien de la Paix.
La Force Conjointe sera dissoute en 181.

L’Empire de Narois s'engage à former après la dissolution, une force armée souveraine d'autodéfense.


Article III.- De l'aide humanitaire

La Fédération-Unie, le Royaume Fédéral de Carlomania et la République d'Ostaria apportent une aide humanitaire à l’Empire de Narois.

Le 20 juin 178, à Saint Paul.

James McCarthy
Président de la Fédération-Unie

Toma Guardia
Royal-Référendaire de Carlomania

Julien Chastain
Président de la République d'Ostaria

Tristan I
Empereur de Narois

[James McCarthy]

Alliance Militaire Défensive
entre la Suprêmissime République Constantine
et la Fédération-Unie


Les Parties au présent Traité,

Réaffirmant leur désir de vivre en paix avec tous les peuples et les gouvernements, et désireux de renforcer le tissu de la paix dans la région,

Désireux de déclarer publiquement et formellement leur détermination commune de se défendre contre les attaques armées extérieures afin qu'aucun agresseur potentiel ne puisse avoir l'illusion que l'un ou l'autre d'entre eux est seul dans la région,

Désirant intensifier encore leurs efforts de défense collective pour la préservation de la paix et de la sécurité dans la région,

Sont convenus de ce qui suit :

Article I.-
Les Parties s'engagent à régler tout différend international dans lequel elles pourraient être impliquées par des moyens pacifiques de manière à ne pas mettre en danger la paix, la sécurité et la justice internationales et à s'abstenir, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l'emploi de la force.

Article II.-
Les Parties se consulteront chaque fois que, de l'avis de l'une d'elles, l'indépendance politique ou la sécurité de l'une ou l'autre des Parties est menacée par une attaque armée extérieure. Séparément et conjointement, par le biais de l'auto-assistance et de l'entraide, les Parties maintiendront et développeront des moyens appropriés pour dissuader les attaques armées et prendront des mesures appropriées en concertation et en accord pour mettre en œuvre le présent traité et promouvoir ses objectifs.

Article III.-
Chaque Partie reconnaît qu'une attaque armée contre l'une ou l'autre des Parties dans des territoires actuellement sous leur contrôle administratif respectif, ou désormais reconnus par l'une des Parties comme légalement placés sous le contrôle administratif de l'autre, serait dangereuse pour sa propre paix et sécurité et déclare qu'elle agirait pour faire face au danger commun conformément à ses procédures constitutionnelles.

Article IV.-
La Suprêmissime République Constantine accorde, et la République de la Fédération-Unie accepte, le droit de disposer des forces terrestres, aériennes et maritimes de la Fédération-Unie sur le territoire de la République Constantine et à proximité, comme déterminé d'un commun accord.

Article V.-
Le présent Traité sera ratifié par la République de la Fédération-Unie et la Suprêmissime République Constantine conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives et entrera en vigueur lorsque leurs instruments de ratification auront été échangés par eux à Saint Paul.

Article VI.-
Le présent traité restera en vigueur indéfiniment. Chacune des Parties peut y mettre fin un an après notification à l'autre Partie.

Le 21 juillet 179, à Constantia.

- Pour la Fédération-Unie
S.Ex James McCarthy
Président de la Fédération-Unie

- Pour la République Constantine
Enrice XI
Dux de la Suprêmissime République Constantine

[Ethan D. Caldwell]

Traité de libre association
entre les Provinces Libres du New Libertland
et la Fédération-Unie

Article Préambule.-
Le Gouvernement de la Fédération-Unie et le Gouvernement des Provinces Libres du New Libertland affirment que leurs relations en tant que gouvernements sont fondés sur le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour tous ; affirmant l’intérêt commun de la Fédération-Unie et des Provinces Libres du New Libertland à créer des relations étroites et mutuellement avantageuses ; reconnaissant leur désir commun d’établir de nouvelles relations de gouvernement à gouvernement ; reconnaissant que le peuple des Provinces Libres du New Libertland conserve sa souveraineté et son droit souverain à l'autodétermination et le droit inhérent d’adopter et de modifier sa propre constitution et forme de gouvernement et que l’approbation de l’entrée de leur gouvernement de ce présent traité constitue un exercice de leur droit souverain à l’autodétermination ; par conséquent, accepte d’entrer dans des relations de libre association offrant une pleine mesure d’autonomie au peuple des Provinces Libres du New Libertland, dans le respect de la Charte de la Communauté Internationale des Nations Souveraines et des principes fondateurs de la Fédération-Unie.

Titre I : De l’association politique
Article 1.-
Les Provinces Libres du New Libertland deviennent un territoire non incorporé de la Fédération-Unie avec un statut de commonwealth au titre d’État libre associé.

Article 2.-
La Fédération-Unie, par l'intermédiaire du Secrétariat de l'Intérieur, fournit une assistance économique et financière, défend l'intégrité territoriale du New Libertland et autorise l'accès sans entrave des citoyens néo-libertlandais à la Fédération-Unie en échange d'un droit exclusif et un accès illimité aux terres et aux voies navigables du New Libertland.

Titre II : De l’organisation politique
Article 3.-
Les Provinces Libres du New Libertland sont tenus d’adopter dans l’année de la promulgation du présent traité une nouvelle constitution reconnaissant son statut d’État libre associé et réformant sa gouvernance en conséquence.

Article 4.-
Le Président de la Fédération-Unie assume le rôle de Chef d’État de l’État libre associé du New Libertland, préside à ses Forces Armées et garantit l’intégrité de son territoire, de sa Constitution, de ses institutions et de la libre association qui unit la Fédération-Unie à l’État libre associé du New Libertland.

Article 5.-
Le pouvoir législatif au sein de l’État libre associé du New Libertland est exercé par la Législature Générale des Provinces du New Libertland. Celle-ci est composée de deux chambres, une chambre basse représentante des provinces et une chambre haute représentante du pouvoir judiciaire élu.
La Cour des Représentants est la chambre basse de la Législature Générale, représentante des provinces, et se compose de Représentants des Provinces élus au sein de chacune des provinces de l’État libre associé. La Cour des Représentants se désigne un Speaker qui préside à chacune de ses réunions.
Le Tribunat est la chambre haute de la Législature générale, représentante du pouvoir judiciaire élu, et se compose de tribuns désignés par les différents juges élus au sein de l’État libre associé. Le Tribunat est dirigé par le Tribun-Consul, élu par les tribuns au sein du Conseil Consulaire et qui exerce la présidence du Conseil Consulaire et du Tribunat.
Les élus de la Législature Générale ne peuvent être affiliés à aucun parti pour y candidater, y siéger et exercer leur mandat.

Article 6.-
Le pouvoir exécutif au sein de l’État libre associé du New Libertland appartient à son Gouvernement, lequel est dirigé par le Gouverneur, secondé par un Vice-Gouverneur. Le Gouverneur et le Vice-Gouverneur sont tous deux élus par la Cour des Représentants à la majorité absolue des sièges.
Le Gouvernement se compose de Ministres dont le nombre et la qualité sont déterminés par loi de la Cour des Représentants, qui pourvoit à chacun de ces offices.

Article 7.-
Le pouvoir judiciaire au sein de l’État libre associé du New Libertland est exercé par les Cours de Justices auxquels par loi de la Législature Générale le droit de faire justice est dévolu, et exercé en plus haute instance par le Conseil Consulaire du New Libertland. Le Conseil Consulaire du New Libertland se compose de membres élus au suffrage universel direct par les citoyens du New Libertland, et est dirigé par le Tribun-Consul, plus haute autorité judiciaire du pays.

Article 8.-
L’Honorable Geneviève Hochelaga, Tribun-Consule des Provinces Libres du New Libertland au moment de la signature du présent traité, devient Tribun-Consule de l’État libre associé du New Libertland à titre intérimaire jusqu’à l’organisation d’une nouvelle désignation par le Tribunat d’ici le 1er juillet de l’an 193.
Le Gouverneur est élu par la Cour des Représentants dès leur première réunion plénière, laquelle devra avoir lieu avant le 1er juillet de l’an 193.

Article 9.-
La capitale de l’État libre associé du New Libertland demeure la ville capitale de Liberty Hills, où l’État libre associé sied sa gouvernance.

Titre III : De l’intégration du New Libertland à l’Union
Article 10.-
L’ensemble des citoyens de l’État libre associé du New Libertland se voient perpétuellement reconnaître la dignité de citoyens de la Fédération-Unie dès l’adoption du présent traité et tant que celui-ci reste en vigueur.
Cette citoyenneté reconnaît à tous ceux qui en bénéficient les droits édictés par le Bill of Rights et les amendements de la Constitution de la Fédération-Unie.
Cette citoyenneté étant extérieure aux territoires incorporés organisés de la Fédération-Unie, elle ne saurait s’accompagner d’une représentation au sein des procédures électorales et électives nationales de la Fédération-Unie.

Article 11.-
L’État libre associé du New Libertland reconnaît dans sa loi fondamentale la valeur suprême de la Constitution de la Fédération-Unie, qu’il ratifie par le présent traité et dont il adopte les dispositions n’ayant pas trait à l’organisation de l’État.
Tout litige concernant l’interprétation de la Constitution de la Fédération-Unie sur des affaires liées au territoire ou aux citoyens du New Libertland est laissé au jugement de la Cour Suprême de la Fédération-Unie, dont les décisions sont supérieures à celle de toute autre autorité judiciaire au sein de l’État libre associé.

Article 12.-
Le droit fédéral s’applique sur le territoire du New Libertland dans les seuls domaines nécessaires à l’accomplissement des termes de la libre association liant la Fédération-Unie au New Libertland.
Les affaires de droit fédéral sont portées devant une Cour Fédérale établie par le Congrès de la Fédération-Unie au sein du Sixième Circuit d’Appel de la Justice de la Fédération-Unie.

Article 13.-
La monnaie officielle de l’État libre associé du New Libertland devient le thaler fédéré (UFŦ) à compter du 1er janvier de l’an 196. D’ici cette date, la monnaie officielle des Provinces Libres du New Libertland, le thaler néo-libertlandais (NLŦ), pourra continuer à être émis et géré par le New Libertland avec pour obligation de s’indexer sur le thaler fédéré (UFŦ).
A compter du 1er janvier de l’an 196, le thaler fédéré (UFŦ) se substituera au thaler néo-libertlandais (NLŦ).

Article 14.-
La libre-circulation des biens et des personnes est garantie entre l’État libre associé du New Libertland et la Fédération-Unie.

Titre IV : Des devoirs de la Fédération-Unie envers l’État libre associé du New Libertland
Article 14.-
La Fédération-Unie s’engage à défendre le territoire et les intérêts de l’État libre associé du New Libertland contre tout danger menaçant la sécurité de l’État libre associé ou de ses citoyens, qu’il provienne de l’intérieur ou de l’extérieur.
L’État libre associé du New Libertland organise selon sa pleine discrétion ses forces de police civile. Ses forces armées terrestres sont réorganisées en une force de police militaire, la Garde Provinciale du New Libertland, dont les effectifs sont reversés au sein de la Garde Territoriale de la Fédération-Unie. Le Gouverneur de l’État libre associé du New Libertland est commandant général de la Garde Provinciale du New Libertland, mais se subordonne au Président de la Fédération-Unie en tant que commandant-en-chef de la Garde Territoriale de la Fédération-Unie.
Ses forces armées navales sont reversées au sein de la Navy de la Fédération-Unie, et ses forces aériennes sont reversées au sein de l’Air Force de la Fédération-Unie.
Les services de renseignements du New Libertland sont intégrés à la Communauté des Renseignements de la Fédération-Unie, sous l’autorité du Directeur National des Renseignements de la Fédération-Unie.

Article 15.-
Le New Libertland se reconnaît au sein de la Communauté Internationale des Nations Souveraines comme État libre associé lié sous protectorat à la Fédération-Unie. La Fédération-Unie prend en charge la représentation diplomatique et consulaire du New Libertland et l’exerce au sein de toutes ses ambassades et de tous ses consulats. La Fédération-Unie a la compétence exclusive avec exceptions dans la négociation et l’établissement de traités impliquant le New Libertland auprès de toute puissance, les exceptions désignant les dévolutions de droit de négociations octroyées par le Congrès de la Fédération-Unie à l’État libre associé du New Libertland.

Titre V : De la durabilité du traité
Article 16.-
Le présent traité entrera en vigueur d'un commun accord entre le Gouvernement de la Fédération-Unie et le Gouvernement des Provinces Libres du New Libertland, à la suite de la tenue d'un référendum dans les Provinces Libres du New Libertland et d’une ratification dans les institutions respectives des États parties du traité.

Article 17.-
Le présent traité peut être résilié d'un commun accord entre le Gouvernement de la Fédération-Unie et le Gouvernement de l’État libre associé du New Libertland, à la suite de la tenue d'un référendum dans l’État libre associé du New Libertland.

Article 18.-
En cas de résiliation du présent traité, le Gouvernement de la Fédération-Unie et le Gouvernement de l’État libre associé du New Libertland s’engagent à ouvrir des discussions afin de renégocier un nouveau traité.

Le 8 juillet 191, à Liberty Hills.

- Pour la Fédération-Unie
Ethan D. Caldwell
Vice-Président de la Fédération-Unie

Au nom de S.Ex Nancy Chapman
Présidente de la Fédération-Unie

- Pour le New Libertland
L.H. Geneviève Hochelaga
Tribun-Consule des Provinces Libres du New Libertland

[Paul Marshall]

Alliance Militaire Défensive
entre la République du Taeyang
et la Fédération-Unie


Les Parties au présent Traité,

Réaffirmant leur désir de vivre en paix avec tous les peuples et les gouvernements, et désireux de renforcer le tissu de la paix dans la région,

Désireux de déclarer publiquement et formellement leur détermination commune de se défendre contre les attaques armées extérieures afin qu'aucun agresseur potentiel ne puisse avoir l'illusion que l'un ou l'autre d'entre eux est seul dans la région,

Désirant intensifier encore leurs efforts de défense collective pour la préservation de la paix et de la sécurité dans la région,

Sont convenus de ce qui suit :

Article I.-
Les Parties s'engagent à régler tout différend international dans lequel elles pourraient être impliquées par des moyens pacifiques de manière à ne pas mettre en danger la paix, la sécurité et la justice internationales et à s'abstenir, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l'emploi de la force.

Article II.-
Les Parties se consulteront chaque fois que, de l'avis de l'une d'elles, l'indépendance politique ou la sécurité de l'une ou l'autre des Parties est menacée par une attaque armée extérieure. Séparément et conjointement, par le biais de l'auto-assistance et de l'entraide, les Parties maintiendront et développeront des moyens appropriés pour dissuader les attaques armées et prendront des mesures appropriées en concertation et en accord pour mettre en œuvre le présent traité et promouvoir ses objectifs.

Article III.-
Chaque Partie reconnaît qu'une attaque armée contre l'une ou l'autre des Parties dans des territoires actuellement sous leur contrôle administratif respectif, ou désormais reconnus par l'une des Parties comme légalement placés sous le contrôle administratif de l'autre, serait dangereuse pour sa propre paix et sécurité et déclare qu'elle agirait pour faire face au danger commun conformément à ses procédures constitutionnelles.

Article IV.-
La République du Taeyang accorde, et la République de la Fédération-Unie accepte, le droit de disposer des forces terrestres, aériennes et maritimes de la Fédération-Unie sur le territoire de la République du Taeyang et à proximité, comme déterminé d'un commun accord.

Article V.-
Le présent Traité sera ratifié par la République de la Fédération-Unie et la République du Taeyang conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives et entrera en vigueur lorsque leurs instruments de ratification auront été échangés par eux à Saint Paul.

Article VI.-
Le présent traité restera en vigueur indéfiniment. Chacune des Parties peut y mettre fin un an après notification à l'autre Partie.

Le 12 juillet 191, à Guangju.

- Pour la Fédération-Unie
Paul Marshall
Secrétaire d'État de la Fédération-Unie

Au nom de S.Ex Nancy Chapman
Présidente de la Fédération-Unie

- Pour le Taeyang
S.Ex Ho Hye-Sun
Présidente de la République du Taeyang

[Meghan McCarthy]

Traité d'extradition
entre l'Empire du Saphyr
et la Fédération-Unie


Les deux parties présentes au traité, désireuses d'améliorer l'efficacité de leur système judiciaire et la qualité de leur coopération pour faire de leur pays respectif des lieux plus sûrs, ont convenu du traité suivant.

Article 1.-
La Fédération-Unie et l'Empire du Saphyr s'engagent à se livrer réciproquement, selon les dispositions du présent Traité, toute personne qui est poursuivie ou condamnée par les autorités compétentes de l'État requérant pour une infraction donnant lieu à extradition, à l'exception des situations décrites dans les articles 3; 4; 5 et 6 du présent Traité.

Article 2.-
Les infractions donnant lieu à des extraditions obligatoires sont toutes les infractions punies théoriquement par la législation de l'État requérant d'une privation de liberté d'au moins deux ans.

Article 3.-
La Fédération-Unie et l'Empire du Saphyr ne sont pas tenus d'accorder l'extradition d'un de ses ressortissants.

Article 4.-
L'extradition n'est pas accordée par l'Empire du Saphyr si le Ministère de la Justice dispose d'éléments tangibles laissant croire que la requête a pour but de poursuivre ou de punir une personne pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinions politiques.
L'extradition n'est pas accordée par la Fédédation-Unie si le Département de la Justice dispose d'éléments tangibles laissant croire que la requête a pour but de poursuivre ou de punir une personne pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinions politiques.

Article 5.-
L'extradition n'est pas accordée par l'Empire du Saphyr si le Ministère de la Justice lorsqu'elle est susceptible d'avoir des conséquences exceptionnellement graves pour la personne dont l'extradition est demandée, en raison de son âge ou de son état de santé.
L'extradition n'est pas accordée par la Fédédation-Unie si le Département de la Justice lorsqu'elle est susceptible d'avoir des conséquences exceptionnellement graves pour la personne dont l'extradition est demandée, en raison de son âge ou de son état de santé.

Article 6.-
L'extradition n'est pas accordée lorsque la personne réclamée a fait l'objet dans l'État requis d'un jugement d'acquittement ou de condamnation ayant acquis un caractère définitif, pour l'infraction à raison de laquelle l'extradition est demandée.

Article 7.-
Toute demande d'extradition de la Fédération-Unie à l'Empire du Saphyr doit être adressée au Ministre de la Justice de l'Empire du Saphyr.
Toute demande d'extradition de l'Empire du Saphyr à la Fédération-Unie doit être adressée au Département de la Justice de la Fédération-Unie.
L'État requérant doit produire les documents, déclarations ou autres types de renseignements qui décrivent la nationalité, la localisation probable de la personne réclamée et son identité de façon à pouvoir établir que la personne recherchée est la personne visée par la poursuite ou le jugement de condamnation. L'État requérant doit fournir un exposé des faits et la chronologie des principaux actes de procédure concernant l'affaire, le texte des dispositions légales applicables et des peines relatives à l'infraction à raison de laquelle l'extradition est réclamée.
Dans le cas où la personne réclamée fait l'objet de poursuites, l'État requérant doit fournir le mandat d'arrêt.
Dans le cas où la personne réclamée a déjà été condamnée, l'État requérant doit fournir la de décision définitive de Cour.
Tous les documents soumis par l'Etat requérant doivent être traduits dans la langue de l'Etat requis.

Article 8.-
En cas d'urgence, la Fédération-Unie et l'Empire du Saphyr peuvent demander une arrestation provisoire sans fournir la demande d'extradition. Ils doivent alors fournir le signalement de la personne réclamée, ainsi que les renseignements sur sa nationalité et sa localisation si elle est connue. Doit aussi être fourni un rappel des faits, notamment la date approximative et le lieu de commission de l'infraction, assorti des références aux lois qui ont été enfreintes et d'une déclaration indiquant qu'une demande d'extradition de la personne réclamée suivra.
La Fédération-Unie et l'Empire du Saphyr ne sont pas tenus d'accepter de procéder à cette arrestation provisoire.
La Fédération-Unie et l'Empire du Saphyr doivent mettre fin à la détention de la personne réclamée 72 heures après son arrestation si aucune demande d'extradition n'a été formulée.

Article 9.-
L'État requis fait connaître dans les meilleurs délais à l'État requérant sa décision sur la demande d'extradition.
En cas de refus d'accorder l'extradition, l'État requis indique le motif de sa décision.
En cas d'acceptation de la demande, le Ministre de la Justice de l'Empire du Saphyr et le Département de la Justice de la Fédération-Unie conviennent de la date et du lieu de la remise de la personne réclamée.

Article 10.-
Un État peut ajourner l'extradition à l'encontre d'une personne si des poursuites sont en cours à son encontre ou si elle exécute une peine dans cet État. Cet ajournement peut continuer jusqu'à la fin des poursuites contre la personne réclamée et jusqu'à l'exécution définitive de toute peine prononcée.

Article 11.-
La personne extradée en vertu du présent Traité ne sera ni détenue, ni jugée, ni condamnée, ni punie, ni soumise à aucune restriction de sa liberté sur le territoire de l'État requérant pour un fait quelconque antérieur à la remise, autre que celui ayant motivé l'extradition.
Lorsqu'une personne a été remise à l'État requérant, celui-ci ne doit pas remettre la personne extradée à un État tiers pour une infraction antérieure à sa remise, sauf avec l'accord de l'État requis.

Article 12.-
Le présent Traité entrera en vigueur sitôt promulgué par l'Empire du Saphyr et la Fédération-Unie selon les procédures prévues par la Constitution de chacune des Parties au Traité.

Article 13.-
La Fédération-Unie et l'Empire du Saphyr peuvent à tout moment mettre fin au présent traité, moyennant un préavis de 12 mois.

Article 14.-
Le présent Traité est conclu pour une durée indéterminée.

Le 20 septembre 193, à Orcyssia.

- Pour la Fédération-Unie
Meghan McCarthy
Secrétaire d'État de la Fédération-Unie

Au nom de S.Ex Jenny Howard
Présidente de la Fédération-Unie

- Pour l'Empire du Saphyr
Vivien Parisi
Haut-Consul Impérial de l'Empire du Saphyr

L.T.H. George Fortam
Président du Conseil Impérial de l'Empire du Saphyr

Au nom de S.M.I. Victor Ier
Empereur du Saphyr

[Cameron Roberts]

Alliance militaire défensive
entre la Fédération-Unie et la République d'Ostaria


Les deux parties présentes au traité, désireuses de renforcer leur sécurité mutuelle et de se protéger d’actions militaires hostiles à leur égard, ont convenu du traité suivant.

Article 1.-
La Fédération-Unie et la République d’Ostaria s’engagent à régler par des moyens pacifiques l’ensemble des différends internationaux qui les opposent, et à rejeter le bellicisme entre elles afin de préserver la stabilité de la paix mondiale.

Article 2.-
La République d’Ostaria s’engage à agir, dans la limite de ses capacités techniques et constitutionnelles, pour assister la Fédération-Unie si cette-dernière venait à être engagée dans un conflit militaire en tant qu’actrice défensive.
La Fédération-Unie s’engage à agir, dans la limite de ses capacités techniques et constitutionnelles, pour assister la République d’Ostaria si cette-dernière venait à être engagée dans un conflit militaire en tant qu’actrice défensive.

Article 3.-
La République d’Ostaria s’engage à fournir les informations stratégiques dont elle dispose mettant en lumière une menace sur la sécurité de la Fédération-Unie.
La Fédération-Unie s’engage à fournir les informations stratégiques dont elle dispose mettant en lumière une menace sur la sécurité de la République d’Ostaria.

Article 4.-
La République d’Ostaria accorde à la Fédération-Unie le droit de disposer des forces terrestres, aériennes et maritimes de la Fédération-Unie sur le territoire de la République d’Ostaria et à proximité selon des emplacements et des effectifs définis par un accord conjoint du Président de la Fédération-Unie et du Président de la République d’Ostaria.
La République d’Ostaria accorde aux personnels militaires fédérés stationnés sur son territoire l’aide et la protection qu’elle accorde aux personnels militaires ostariens.

Article 5.-
La Fédération-Unie accorde à la République d’Ostaria le droit de disposer des forces terrestres, aériennes et maritimes de la Fédération-Unie sur le territoire de la Fédération-Unie et à proximité selon des emplacements et des effectifs définis par un accord conjoint du Président de la Fédération-Unie et du Président de la République d’Ostaria.
La Fédération-Unie accorde aux personnels militaires ostariens stationnés sur son territoire l’aide et la protection qu’elle accorde aux personnels militaires fédérés.

Article 6.-
La République d’Ostaria et la Fédération-Unie s’engagent à se communiquer mutuellement les principales innovations technologiques réalisées par l’une et l’autre des parties dans le domaine de la défense nationale.

Article 7.-
Le présent Traité entrera en vigueur sitôt promulgué par la République d'Ostaria et la Fédération-Unie selon les procédures prévues par la Constitution de chacune des Parties au Traité.

Article 8.-
La Fédération-Unie et la République d'Ostaria peuvent à tout moment mettre fin au présent traité, moyennant un préavis de 12 mois.

Article 9.-
Le présent Traité est conclu pour une durée indéterminée.

Le XX janvier 197, à St. Paul, D.C.

- Pour la Fédération-Unie
Jenny Howard
Présidente de la Fédération-Unie

- Pour la République d'Ostaria
Aya Leclerc
Présidente de la République d'Ostaria

Traité d'extradition
entre la Fédération-Unie et la République d'Ostaria


Les deux parties présentes au traité, désireuses d'améliorer l'efficacité de leur système judiciaire et la qualité de leur coopération pour faire de leur pays respectif des lieux plus sûrs, ont convenu du traité suivant.

Article 1.-
La Fédération-Unie et la République d'Ostaria s'engagent à se livrer réciproquement, selon les dispositions du présent Traité, toute personne qui est poursuivie ou condamnée par les autorités compétentes de l'État requérant pour une infraction donnant lieu à extradition, à l'exception des situations décrites dans les articles 3; 4; 5 et 6 du présent Traité.

Article 2.-
Les infractions donnant lieu à des extraditions obligatoires sont toutes les infractions punies théoriquement par la législation de l'État requérant d'une privation de liberté d'au moins un an.

Article 3.-
La Fédération-Unie et la République d'Ostaria ne sont pas tenues d'accorder l'extradition d'un de leurs ressortissants.

Article 4.-
L'extradition n'est pas accordée par la République d'Ostaria si le Ministère en charge de la Justice dispose d'éléments tangibles laissant croire que la requête a pour but de poursuivre ou de punir une personne pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinions politiques.
L'extradition n'est pas accordée par la Fédération-Unie si le Département de la Justice dispose d'éléments tangibles laissant croire que la requête a pour but de poursuivre ou de punir une personne pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinions politiques.

Article 5.-
L'extradition n'est pas accordée par la République d'Ostaria lorsqu'elle est susceptible d'avoir des conséquences exceptionnellement graves pour la personne dont l'extradition est demandée, en raison de son âge ou de son état de santé.
L'extradition n'est pas accordée par la Fédération-Unie lorsqu'elle est susceptible d'avoir des conséquences exceptionnellement graves pour la personne dont l'extradition est demandée, en raison de son âge ou de son état de santé.

Article 6.-
L'extradition n'est pas accordée lorsque la personne réclamée a fait l'objet dans l'État requis d'un jugement d'acquittement ou de condamnation ayant acquis un caractère définitif, pour l'infraction à raison de laquelle l'extradition est demandée.

Article 7.-
Toute demande d'extradition de la Fédération-Unie à la République d'Ostaria doit être adressée au Ministère en charge de la Justice de la République d'Ostaria.
Toute demande d'extradition de la République d'Ostaria à la Fédération-Unie doit être adressée au Département de la Justice de la Fédération-Unie.
L'État requérant doit produire les documents, déclarations ou autres types de renseignements qui décrivent la nationalité, la localisation probable de la personne réclamée et son identité de façon à pouvoir établir que la personne recherchée est la personne visée par la poursuite ou le jugement de condamnation. L'État requérant doit fournir un exposé des faits et la chronologie des principaux actes de procédure concernant l'affaire, le texte des dispositions légales applicables et des peines relatives à l'infraction à raison de laquelle l'extradition est réclamée.
Dans le cas où la personne réclamée fait l'objet de poursuites, l'État requérant doit fournir le mandat d'arrêt.
Dans le cas où la personne réclamée a déjà été condamnée, l'État requérant doit fournir la de décision définitive de Cour.
Tous les documents soumis par l'Etat requérant doivent être traduits dans la langue de l'Etat requis.

Article 8.-
En cas d'urgence, la Fédération-Unie et la République d'Ostaria peuvent demander une arrestation provisoire sans fournir la demande d'extradition. Ils doivent alors fournir le signalement de la personne réclamée, ainsi que les renseignements sur sa nationalité et sa localisation si elle est connue. Doit aussi être fourni un rappel des faits, notamment la date approximative et le lieu de commission de l'infraction, assorti des références aux lois qui ont été enfreintes et d'une déclaration indiquant qu'une demande d'extradition de la personne réclamée suivra.
La Fédération-Unie et la République d'Ostaria ne sont pas tenues d'accepter de procéder à cette arrestation provisoire.
La Fédération-Unie et la République d'Ostaria doivent mettre fin à la détention de la personne réclamée 72 heures après son arrestation si aucune demande d'extradition n'a été formulée.

Article 9.-
L'État requis fait connaître dans les meilleurs délais à l'État requérant sa décision sur la demande d'extradition.
En cas de refus d'accorder l'extradition, l'État requis indique le motif de sa décision.
En cas d'acceptation de la demande, le Ministère en charge de la Justice de la République d'Ostaria et le Département de la Justice de la Fédération-Unie conviennent de la date et du lieu de la remise de la personne réclamée.

Article 10.-
Un État peut ajourner l'extradition à l'encontre d'une personne si des poursuites sont en cours à son encontre ou si elle exécute une peine dans cet État. Cet ajournement peut continuer jusqu'à la fin des poursuites contre la personne réclamée et jusqu'à l'exécution définitive de toute peine prononcée.

Article 11.-
La personne extradée en vertu du présent Traité ne sera ni détenue, ni jugée, ni condamnée, ni punie, ni soumise à aucune restriction de sa liberté sur le territoire de l'État requérant pour un fait quelconque antérieur à la remise, autre que celui ayant motivé l'extradition.
Lorsqu'une personne a été remise à l'État requérant, celui-ci ne doit pas remettre la personne extradée à un État tiers pour une infraction antérieure à sa remise, sauf avec l'accord de l'État requis.

Article 12.-
Le présent Traité entrera en vigueur sitôt promulgué par la République d'Ostaria et la Fédération-Unie selon les procédures prévues par la Constitution de chacune des Parties au Traité.

Article 13.-
La Fédération-Unie et la République d'Ostaria peuvent à tout moment mettre fin au présent traité, moyennant un préavis de 12 mois.

Article 14.-
Le présent Traité est conclu pour une durée indéterminée.

Le XX janvier 197, à St. Paul, D.C.

- Pour la Fédération-Unie
Jenny Howard
Présidente de la Fédération-Unie

- Pour la République d'Ostaria
Aya Leclerc
Présidente de la République d'Ostaria

137^ème Congrès
de la Fédération-Unie

PAR LE CONGRÈS DE LA FÉDÉRATION-UNIE

_______________

BUDGET DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL

Duennat fiscal 196-197

Que soit établi le présent Budget par la volonté du Congrès et du Peuple de la Fédération-Unie et dans le respect de la Constitution,


SECTION 1. REVENUS DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL

(a) Les revenus du Gouvernement de la Fédération-Unie sont issus des collectes dirigées et exécutées par celui-ci dans le respect de la Loi et du Code de la Taxation de la Fédération-Unie. Les revenus du Gouvernement de la Fédération-Unie sont levées avec l'assentiment du Sénat de la Fédération-Unie pour chacune des années du duennat fiscal en cours.

(b) Pour le duennat fiscal 196-197, les levées annuelles permises par le Sénat de la Fédération-Unie sont évaluées à Ŧ 3 495,812 milliards.
Celles-ci sont estimées comme suit :

• Taxes sur le revenu individuel : Ŧ 1581,921 milliards
• Taxes sur le revenu corporatif : Ŧ 202,2738 milliards
• Taxes sur les traitements : Ŧ 1122,503 milliards
• Taxes sur l'accise : Ŧ 90,209 milliards
• Taxes domaniales : Ŧ 18,599 milliards
• Taxes douanières : Ŧ 52,079 milliards
• Taxe sur les transactions financières : Ŧ 6,990 milliards
• Taxe sur les dividendes : Ŧ 100,100  milliards
• Taxe sur l'émission de carbone : Ŧ 229,530 milliards
• Revenus tiers : Ŧ 91,6044 milliards

SECTION 2. DÉPENSES DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL

(a) Les dépenses du Gouvernement de la Fédération-Unie consistent en l'assignation des fonds levés par le Sénat de la Fédération-Unie selon les souhaits de la Chambre des Représentants de la Fédération-Unie et selon les besoins exprimés par les institutions des différentes Branches du Gouvernement de la Fédération-Unie pour chacune des années du duennat fiscal en cours.
Les dépenses du Gouvernement sont réparties entre ces différentes institutions qui les affectent discrétionnairement ou selon les affectations de la Chambre des Représentants à chacune des agences placées sous leurs responsabilités.

(b) Le budget du Congrès de la Fédération-Unie est estimé à Ŧ 2,818 milliards.
Celui-ci est ainsi réparti :

• Chambre des Représentants : Ŧ 0,845 milliards
• Sénat : Ŧ 1,022 milliards
• Bibliothèque du Congrès : Ŧ 0,754 milliards
• Capitol Police : Ŧ 0,197 milliards

(c) Le budget de la Justice de la Fédération-Unie est estimé à Ŧ 5,490 milliards.
Celui-ci est ainsi réparti :

• Cour Suprême : Ŧ 0,110 milliards
• Cours du 1er Circuit : Ŧ 0,615 milliards
• Cours du 2nd Circuit : Ŧ 1,084 milliards
• Cours du 3ème Circuit : Ŧ 0,675 milliards
• Cours du 4ème Circuit : Ŧ 0,998 milliards
• Cours du 5ème Circuit : Ŧ 1,158 milliards
• Cours du 6ème Circuit : Ŧ 0,745 milliards
• Cours du Circuit Fédéral : Ŧ 0,105 milliards

(d) Le budget de la Présidence de la Fédération-Unie est estimé à Ŧ 1,428 milliards.
Celui-ci est ainsi réparti :

• Office de la Présidence : Ŧ 0,680 milliards
• Office de la Vice-Présidence : Ŧ 0,150 milliards
• Office du Chef de Cabinet : Ŧ 0,140 milliards
• Office du Premier Gentilhomme : Ŧ 0,010 milliards
• Office Militaire de la Présidence : Ŧ 0,448 milliards

(e) Le budget du Secrétariat d'État de la Fédération-Unie est estimé à Ŧ 110,290 milliards.
Celui-ci est ainsi réparti :

• UF Secret Service (UFSS) : Ŧ 1,870 milliards
• UF Diplomatic Foreign Missions : Ŧ 8,450 milliards
• Foreign Security Service (FSS) : Ŧ 0,780 milliards
• UF Consular Authority (UFCA) : Ŧ 7,690 milliards
• Federal Election Commission (FEC) : Ŧ 2,890 milliards
• Office of Executive Counsel : Ŧ 0,078 milliards
• Office of Political-Military Affairs : Ŧ 0,215 milliards
• Board of the Federal Reserve : Ŧ 4,301 milliards
• Federal Reserve Police (FRP) : Ŧ 1,120 milliards
• UF Office of the Thaler : Ŧ 3,180 milliards
• National Financial Service (NFS) : Ŧ 14,500 milliards
• Antitrust Enforcement Authority (AEA) : Ŧ 0,311 milliards
• UF Postal Services (UFPS) : Ŧ 64,810 milliards
• Federal Council for Arts : Ŧ 0,095 milliards

(f) Le budget du Secrétariat de la Sécurité Territoriale de la Fédération-Unie est estimé à Ŧ 745,073 milliards.
Celui-ci est ainsi réparti :

• UF Home Guard (UFHG) : Ŧ 240,520 milliards
• UF Air Force (UFAF) : Ŧ 211,130 milliards
• Office of the Joint Chiefs of Staff : Ŧ 2,403 milliards
• National War College : Ŧ 0,018 milliards
• Civil and Military Air Patrol : Ŧ 0,491 milliards
• Board of Veterans Affairs : Ŧ 245,313 milliards
• UF Federal Security Police (UFFSP) : Ŧ 1,400 milliards
• UF Bordel Patrol (UFBP) : Ŧ 5,500 milliards
• Citizenship and Immigration Services (CIS) : Ŧ 3,189 milliards
• International Surveillance Agency (ISA) : Ŧ 9,000 milliards
• National Information Security Corps (NISC) : Ŧ 1,231 milliards
• NBC Detection Authority : Ŧ 0,178 milliards
• Major Disaster Response Authority (MDRA) : Ŧ 24,700 milliards

(g) Le budget du Secrétariat de la Justice de la Fédération-Unie est estimé à Ŧ 31,285 milliards.
Celui-ci est ainsi réparti :

• Federal Office of Investigation (FOI) : Ŧ 11,280 milliards
• Bureau of Alcohol, Weapons and Drugs (BAWD) : Ŧ 3,450 milliards
• Federal Office of Corrections (FOC) : Ŧ 8,400 milliards
• Bureau of UF Marshals : Ŧ 1,500 milliards
• National Office of UF Attorneys : Ŧ 4,890 milliards
• Bureau of Civil Rights Enforcement : Ŧ 0,205 milliards
• Bureau of the Ombudsmen : Ŧ 1,560 milliards

(h) Le budget du Secrétariat de l'Intérieur de la Fédération-Unie est estimé à Ŧ 348,860 milliards.
Celui-ci est ainsi réparti :

• National Park Rangers Authority (NPRA) : Ŧ 3,890 milliards
• Bureau of Native Affairs (BNA) : Ŧ 4,200 milliards
• Federal Environmental Protection Agency (FEPA) : Ŧ 18,040 milliards
• Food Safety Inspection Crops (FSIC) : Ŧ 5,780 milliards
• Livestock and Crops Inspection Crops (LCIC) : Ŧ 4,890 milliards
• National Agriculture and Rural Services Bureau (NARSB) : Ŧ 11,900 milliards
• National Office of Energy (NOE) : Ŧ 36,800 milliards
• Nuclear Infrastructures and Energy Safety Administration (NIESA) : Ŧ 19,840 milliards
• Federal Energy Efficiency Commission (FEEC) : Ŧ 15,430 milliards
• National Laboratories Administration : Ŧ 8,740 milliards
• Federal Infrastructures Office : Ŧ 210,450 milliards
• Transportation Security Authority (TSA) : Ŧ 8,900 milliards

(i) Le budget du Secrétariat du Commerce de la Fédération-Unie est estimé à Ŧ 452,548 milliards.
Celui-ci est ainsi réparti :

• UF Navy : Ŧ 218,180 milliards
• UF Marine Corps (UFMC) : Ŧ 187,510 milliards
• UF National Coast Guard (UFNCG) : Ŧ 14,600 milliards
• UF Counter-Piracy Special Force (UFCPSF) : Ŧ 2,310 milliards
• General Commission on Intelligence (GCI) : Ŧ 4,000 milliards
• National Marine College : Ŧ 0,020 milliards
• Office of the Trade Representation : Ŧ 0,073 milliards
• Merchant Marine Administration (MMA) : Ŧ 0,776 milliards
• Bureau of Marine Fisheries Policies (BMFP) : Ŧ 0,972 milliards
• Ocean and Coastal Affairs National Authority (OCANA) : Ŧ 2,800 milliards
• National Weather Service (NWS) : Ŧ 1,307 milliards
• Labor Safety Bureau (LSB) : Ŧ 5,900 milliards
• National Employment Agency (NEA) : Ŧ 5,200 milliards
• Trade Union National Committee (TUNC) : Ŧ 0,140 milliards
• Labor and Mines Police Department (LMPD) : Ŧ 0,086 milliards
• UF Census Bureau (UFCB) : Ŧ 7,200 milliards
• Institute for National Telecommunications and Information (INTI) : Ŧ 1,100 milliards
• Federal Communications Services (FCS) : Ŧ 0,374 milliards

(j) Le budget du Secrétariat des Affaires Sociales de la Fédération-Unie est estimé à Ŧ 1 726,950 milliards.
Celui-ci est ainsi réparti :

• UF Health Safety Corps (UFHSC) : Ŧ 4,679 milliards
• Public Healthcare Provision Administration (PHPA) : Ŧ 984,500 milliards
• National Center for Disease Prevention (NCDP) : Ŧ 1,467 milliards
• Biomedical Advancement and Research Authority (BARA) : Ŧ 32,700 milliards
• National Drug Agency (NDA) : Ŧ 7,900 milliards
• Federation of Health Institutes (FHI) : Ŧ 66,850 milliards
• Disability Safety Administration (DSA) : Ŧ 400,500 milliards
• Community Services Agency (CSA) : Ŧ 129,800 milliards
• Office of Federal Education Initiatives (OFEI) : Ŧ 48,500 milliards
• National Housing Development Agency (NHDA) : Ŧ 49,500 milliards
• Abortion Assistance Fund : Ŧ 0,5485 milliard
• Federal Anti-School Harassment Office : Ŧ 0,005 milliard
• Federal Fund for Autism Research : Ŧ 0,800 milliards

(k) Le budget des Agences Exécutives Indépendantes de la Fédération-Unie est estimé à Ŧ 71,000 milliards.
Celui-ci est ainsi réparti :

• Federal Administration Services (FAS) : Ŧ 32,700 milliards
• Federal Intelligence Agency (FIA) : Ŧ 16,400 milliards
• Federal Aeronautics and Space Agency (FASA) : Ŧ 21,900 milliards

(l) Le bilan des dépenses du Gouvernement de la Fédération-Unie est évalué à Ŧ 3 495,742 milliards.
Celles-ci sont réparties entre les différentes institutions des différentes branches du Gouvernement de la Fédération-Unie comme suit :

• Congrès de la Fédération-Unie : Ŧ 2,818 milliards
• Justice de la Fédération-Unie : Ŧ 5,490 milliards
• Présidence de la Fédération-Unie (POTUF) : Ŧ 1,428 milliards
• Secrétariat d'État (DoS) : Ŧ 110,290 milliards
• Secrétariat de la Sécurité Territoriale (DHS) : Ŧ 745,073 milliards
• Secrétariat de la Justice (DoJ) : Ŧ 31,285 milliards
• Secrétariat de l'Intérieur (DoI) : Ŧ 348,860 milliards
• Secrétariat du Commerce (DoC) : Ŧ 452,548 milliards
• Secrétariat des Affaires Sociales (DSA) : Ŧ 1 726,950 milliards
• Agences Exécutives Indépendantes : Ŧ 71,000 milliards

SECTION 3. BILAN COMPTABLE DU BUDGET DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL

(a) Pour le duennat fiscal 196-197, les revenus annuels issus des collectes du Gouvernement de la Fédération-Unie levées par le Sénat s'élèvent à Ŧ 3 495,812 milliards.
Les dépenses annuelles du budget du Gouvernement de la Fédération-Unie définies et réparties par la Chambre des Représentants s'élèvent à Ŧ 3 495,742 milliards.
La balance des fonds publics du Gouvernement de la Fédération présente un excédent net de Ŧ 0,071 milliards.

Le xx xxxxx xxx, à la President's House, St. Paul.

<Signature de la Présidente>

[Cameron Roberts]

Traité culturel et universitaire
entre la Fédération-Unie et la République du Kashanistan


Les deux parties présentes au traité, désireuses de renforcer leurs liens culturels, ont convenu du traité suivant.

Article 1.-
La Fédération-Unie et la République du Kashanistan s'engagent à favoriser les échanges culturels et académiques de toutes les formes dans un intérêt mutuel.

Article 2.-
La Fédération-Unie et la République du Kashanistan s'engagent à favoriser les échanges temporaires ou définitifs d'oeuvres d'arts entre des établissements culturels publics ou privés situés sur leur territoire.

Article 3.-
La Fédération-Unie s'engage à favoriser la venue d'étudiants de la République du Kashanistan au sein de ses établissements d'enseignements supérieurs.
La République du Kashanistan s'engage à favoriser la venue d'étudiants de la Fédération-Unie au sein de ses établissements d'enseignements supérieurs.

Article 4.-
Il est créé le Kashanistan-UF Cultural Committee dont la mission est de favoriser les relations culturelles entre la Fédération-Unie et la République du Kashanistan.
Le Kashanistan-UF Cultural Committee dispose d'une antenne en Fédération-Unie dont le siège est situé à St. Paul. Elle est dirigée par un co-directeur nommé par le Président de la Fédération-Unie.
Le Kashanistan-UF Cultural Committee dispose d'une antenne au Kashanistan dont le siège est situé à Bahmani. Elle est dirigée par un co-directeur nommé par le Premier Ministre de la République du Kashanistan.

Article 5.-
Le présent Traité entrera dès sa promulgation par la République du Kashanistan et la Fédération-Unie selon les procédures prévues par la Constitution de chacune des Parties au Traité.

Article 6.-
Le présent traité est conclu pour une durée indéterminée.
La Fédération-Unie et la République du Kashanistan peuvent à tout moment y mettre fin, moyennant un préavis de 12 mois.

Le 10 mars 199, à St. Paul, D.C.

- Pour la Fédération-Unie
Jenny Howard
Présidente de la Fédération-Unie

- Pour la République du Kashanistan
Aysa Bajwa
Première Ministre de la République du Kashanistan

Traité de coopération scientifique et technologique
entre la Fédération-Unie et la République du Kashanistan


Les deux parties présentes au traité, désireuses de s'assister mutuellement dans les questions de recherche scientifique et technologiques, ont convenu du traité suivant.

Article 1.-
La Fédération-Unie et la République du Kashanistan s'engagent à favoriser le développement mutuel de la connaissance scientifique et technologique.

Article 2.-
La Fédération-Unie et la République du Kashanistan s'engagent à encourager l’échange d’informations, d’innovations technologiques, ainsi que le rapprochement mutuel entre leurs communautés scientifiques respectives.

Article 3.-
La Fédération-Unie partage avec la République du Kashanistan des informations technologiques pouvant l'aider à assurer sa sécurité, tant que sa sécurité n'est nullement remise en cause par ce partage.
La République du Kashanistan partage avec la Fédération-Unie des informations technologiques pouvant l'aider à assurer sa sécurité, tant que sa sécurité n'est nullement remise en cause par ce partage.

Article 4.-
Il est créé le Kashanistan-UF Science and Technology Committee dont la mission est de mettre en relation des structures de recherches scientifiques de la Fédération-Unie et de la République du Kashanistan.
Le Kashanistan-UF Science and Technology Committee dispose d'une antenne en Fédération-Unie dont le siège est situé à St. Paul. Elle est dirigée par un co-directeur nommé par le Président de la Fédération-Unie.
Le Kashanistan-UF Science and Technology Committee dispose d'une antenne au Kashanistan dont le siège est situé à Bahmani. Elle est dirigée par un co-directeur nommé par le Premier Ministre de la République du Kashanistan.

Article 5.-
Le présent Traité entrera en vigueur six mois après sa promulgation par la République du Kashanistan et la Fédération-Unie selon les procédures prévues par la Constitution de chacune des Parties au Traité.

Article 6.-
Le présent traité est conclu pour une durée indéterminée.
La Fédération-Unie et la République du Kashanistan peuvent à tout moment y mettre fin, moyennant un préavis de 12 mois.

Le 10 mars 199, à St. Paul, D.C.

- Pour la Fédération-Unie
Jenny Howard
Présidente de la Fédération-Unie

- Pour la République du Kashanistan
Aysa Bajwa
Première Ministre de la République du Kashanistan

Traité d'extradition
entre la Fédération-Unie et la République du Kashanistan


Les deux parties présentes au traité, désireuses d'améliorer l'efficacité de leur système judiciaire et la qualité de leur coopération pour faire de leur pays respectif des lieux plus sûrs, ont convenu du traité suivant.

Article 1.-
La Fédération-Unie et la République du Kashanistan s'engagent à se livrer réciproquement, selon les dispositions du présent Traité, toute personne qui est poursuivie ou condamnée par les autorités compétentes de l'État requérant pour une infraction donnant lieu à extradition, à l'exception des situations décrites dans les articles 3; 4; 5 et 6 du présent Traité.

Article 2.-
Les infractions donnant lieu à des extraditions obligatoires sont toutes les infractions punies théoriquement par la législation de l'État requérant d'une privation de liberté d'au moins un an et n'étant pas en lien avec une prise de position sur des questions politiques ou religieuses.

Article 3.-
La Fédération-Unie et la République du Kashanistan ne sont pas tenues d'accorder l'extradition d'un de leurs ressortissants.

Article 4.-
L'extradition n'est pas accordée par la République du Kashanistan si le Ministère de la Justice dispose d'éléments tangibles laissant croire que la requête a pour but de poursuivre ou de punir une personne pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinions politiques.
L'extradition n'est pas accordée par la Fédération-Unie si le Secrétariat à la Justice dispose d'éléments tangibles laissant croire que la requête a pour but de poursuivre ou de punir une personne pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinions politiques.

Article 5.-
L'extradition n'est pas accordée par la République du Kashanistan lorsqu'elle est susceptible d'avoir des conséquences exceptionnellement graves pour la personne dont l'extradition est demandée, en raison de son âge ou de son état de santé.
L'extradition n'est pas accordée par la Fédération-Unie lorsqu'elle est susceptible d'avoir des conséquences exceptionnellement graves pour la personne dont l'extradition est demandée, en raison de son âge ou de son état de santé.

Article 6.-
L'extradition n'est pas accordée lorsque la personne réclamée a fait l'objet dans l'État requis d'un jugement d'acquittement ou de condamnation ayant acquis un caractère définitif, pour l'infraction à raison de laquelle l'extradition est demandée.

Article 7.-
Toute demande d'extradition de la Fédération-Unie à la République du Kashanistan doit être adressée au Ministère de la Justice de la République du Kashanistan .
Toute demande d'extradition de la République du Kashanistan à la Fédération-Unie doit être adressée au Secrétariat à la Justice de la Fédération-Unie.
L'État requérant doit produire les documents, déclarations ou autres types de renseignements qui décrivent la nationalité, la localisation probable de la personne réclamée et son identité de façon à pouvoir établir que la personne recherchée est la personne visée par la poursuite ou le jugement de condamnation. L'État requérant doit fournir un exposé des faits et la chronologie des principaux actes de procédure concernant l'affaire, le texte des dispositions légales applicables et des peines relatives à l'infraction à raison de laquelle l'extradition est réclamée.
Dans le cas où la personne réclamée fait l'objet de poursuites, l'État requérant doit fournir le mandat d'arrêt.
Dans le cas où la personne réclamée a déjà été condamnée, l'État requérant doit fournir la de décision définitive de Cour.
Tous les documents soumis par l'Etat requérant doivent être traduits dans la langue de l'Etat requis.

Article 8.-
En cas d'urgence, la Fédération-Unie et la République du Kashanistan peuvent demander une arrestation provisoire sans fournir la demande d'extradition. Ils doivent alors fournir le signalement de la personne réclamée, ainsi que les renseignements sur sa nationalité et sa localisation si elle est connue. Doit aussi être fourni un rappel des faits, notamment la date approximative et le lieu de commission de l'infraction, assorti des références aux lois qui ont été enfreintes et d'une déclaration indiquant qu'une demande d'extradition de la personne réclamée suivra.
La Fédération-Unie et la République du Kashanistan ne sont pas tenues d'accepter de procéder à cette arrestation provisoire.
La Fédération-Unie et la République du Kashanistan doivent mettre fin à la détention de la personne réclamée 72 heures après son arrestation si aucune demande d'extradition n'a été formulée.

Article 9.-
L'État requis fait connaître dans les meilleurs délais à l'État requérant sa décision sur la demande d'extradition.
En cas de refus d'accorder l'extradition, l'État requis indique le motif de sa décision.
En cas d'acceptation de la demande, le Ministère de la Justice de la République du Kashanistan et le Secrétariat à la Justice de la Fédération-Unie conviennent de la date et du lieu de la remise de la personne réclamée.

Article 10.-
Un État peut ajourner l'extradition à l'encontre d'une personne si des poursuites sont en cours à son encontre ou si elle exécute une peine dans cet État. Cet ajournement peut continuer jusqu'à la fin des poursuites contre la personne réclamée et jusqu'à l'exécution définitive de toute peine prononcée.

Article 11.-
La personne extradée en vertu du présent Traité ne sera ni détenue, ni jugée, ni condamnée, ni punie, ni soumise à aucune restriction de sa liberté sur le territoire de l'État requérant pour un fait quelconque antérieur à la remise, autre que celui ayant motivé l'extradition.
Lorsqu'une personne a été remise à l'État requérant, celui-ci ne doit pas remettre la personne extradée à un État tiers pour une infraction antérieure à sa remise, sauf avec l'accord de l'État requis.

Article 12.-
Le présent Traité entrera en vigueur sitôt promulgué par la République du Kashanistan et la Fédération-Unie selon les procédures prévues par la Constitution de chacune des Parties au Traité.

Article 13.-
Le présent traité est conclu pour une durée indéterminée.
La Fédération-Unie et la République du Kashanistan peuvent à tout moment y mettre fin, moyennant un préavis de 12 mois.

Le 10 mars 199, à St. Paul, D.C.

- Pour la Fédération-Unie
Jenny Howard
Présidente de la Fédération-Unie

- Pour la République du Kashanistan
Aysa Bajwa
Première Ministre de la République du Kashanistan

Traité de libre-échange
entre la Fédération-Unie et la République du Kashanistan


Les deux parties présentes au traité, désireuses d'accroître les flux commerciaux entre elles dans un souci de développement mutuel de leur économie, ont convenu du traité suivant.

Article 1.-
La Fédération-Unie et la République du Kashanistan s'engagent à favoriser l'échange de marchandises entre elles tant que cela ne nuit pas ouvertement à leur propre intérêt économique.

Article 2.-
La Fédération-Unie s'engage à supprimer au 1er janvier 200 tous les droits de douanes sur les marchandises issues de la République du Kashanistan, à l'exception des marchandises prévues aux articles 3, 4, 5 et 6 du présent traité.
La République du Kashanistan s'engage à supprimer au 1er janvier 200 tous les droits de douanes sur les marchandises issues de la Fédération-Unie, à l'exception des marchandises prévues aux articles 3, 4, 5 et 6 du présent traité.

Article 3.-
La Fédération-Unie s'engage à fixer au 1er janvier 200 tous les droits de douanes sur les marchandises agricoles issues de la République du Kashanistan à un taux ne pouvant excéder 5%.
La République du Kashanistan s'engage à fixer au 1er janvier 200 tous les droits de douanes sur les marchandises agricoles issues de la Fédération-Unie à un taux ne pouvant excéder 5%.

Article 4.-
La Fédération-Unie s'engage à fixer au 1er janvier 200 tous les droits de douanes sur les armes létales issues de la République du Kashanistan à un taux ne pouvant excéder 15%.
La République du Kashanistan s'engage à fixer au 1er janvier 200 tous les droits de douanes sur les armes létales issues de la Fédération-Unie à un taux ne pouvant excéder 10%.

Article 5.-
La Fédération-Unie est autorisée à prélever un droit de douane additionnel de 1% sur toute marchandise issue de la République du Kashanistan pour laquelle le Président de la Fédération-Unie estime que sa production, son importation ou sa consommation cause de trop gros dommages à l'environnement.
La République du Kashanistan est autorisée à prélever un droit de douane additionnel de 1% sur toute marchandise issue de la Fédération-Unie pour laquelle le Premier Ministre de la République du Kashanistan estime que sa production, son importation ou sa consommation cause de trop gros dommages à l'environnement.

Article 6.-
La Fédération-Unie est autorisée à prélever un droit de douane additionnel de 1% sur toute marchandise issue de la République du Kashanistan pour laquelle le Président de la Fédération-Unie estime que sa production, son importation ou sa consommation remet en cause le principe de dignité et de respect dus aux salariés.
La République du Kashanistan est autorisée à prélever un droit de douane additionnel de 1% sur toute marchandise issue de la Fédération-Unie pour laquelle le Premier Ministre de la République du Kashanistan estime que sa production, son importation ou sa consommation remet en cause le principe de dignité et de respect dus aux salariés.

Article 7.-
Le présent Traité entrera en vigueur six mois après sa promulgation par la République du Kashanistan et la Fédération-Unie selon les procédures prévues par la Constitution de chacune des Parties au Traité.

Article 8.-
Le présent traité est conclu pour une durée indéterminée.
La Fédération-Unie et la République du Kashanistan peuvent à tout moment y mettre fin, moyennant un préavis de 12 mois.

Le 10 mars 199, à St. Paul, D.C.

- Pour la Fédération-Unie
Jenny Howard
Présidente de la Fédération-Unie

- Pour la République du Kashanistan
Aysa Bajwa
Première Ministre de la République du Kashanistan

Traité de coopération de sécurité intérieure
entre la Fédération-Unie et la République du Kashanistan


Les deux parties présentes au traité, désireuses de renforcer la sécurité intérieure de leur pays par le biais de la coopération internationale, ont convenu du traité suivant.

Article 1.-
La Fédération-Unie et la République du Kashanistan actent par le présent traité leur volonté de collaborer sur les questions de sécurité intérieure, afin de rendre leur territoire national respectif plus sûr.

Article 2.-
L'ensemble des activités de coopération définies par le présent traité est mené par chacune des Parties dans le strict respect de sa législation.
Toute demande de communication d'information par une Partie peut être refusée par l'autre Partie si elle estime que cette communication pourrait porter atteinte aux droits fondamentaux de la personne concernée. Ce refus doit alors être communiqué à la Partie requérante.
Toute demande de coopération technique ou opérationnelle par une Partie peut être refusée par l'autre Partie si elle estime que cette coopération mettrait en danger les intérêts essentiels de son État. Ce refus doit alors être communiqué à la Partie requérante.

Article 3.-
La Fédération-Unie et la République du Kashanistan s'engagent à coopérer pour lutter contre le terrorisme. Elles s'engagent à ce titre à procéder à des échanges d'information relatives aux actes de terrorisme projetés ou commis sur le territoire d'une des deux Parties ainsi qu'aux groupes de terroristes et aux membres de ces groupes qui en sont responsables.

Article 4.-
La Fédération-Unie et la République du Kashanistan s'engagent à coopérer pour lutter contre le trafic illicite de drogues. Elles s'engagent à ce titre à procéder à des échanges d'informations relatives aux personnes prenant part à ce trafic illicite, à leurs méthodes ainsi qu'à leurs capacités logistiques et opérationnelles.

Article 5.-
La Fédération-Unie et la République du Kashanistan s'engagent à coopérer pour lutter contre la criminalité internationale. À ce titre, elles s'échangent les informations relatives aux personnes prenant part à ce trafic illicite, à leurs méthodes ainsi qu'à leurs capacités logistiques et opérationnelles.
La Fédération-Unie et la République du Kashanistan s'informent mutuellement de leurs méthodes d'enquête et moyens de lutte contre la criminalité internationale.

Article 6.-
La Fédération-Unie et la République du Kashanistan peuvent, si elles l'estiment nécessaires pour l'application du présent traité, participer à des opérations policières conjointes.

Article 7.-
La mise en oeuvre d'une coopération technique fait l'objet d'une programmation annuelle dans les limites des disponibilités budgétaires respectives de la Fédération-Unie et la République du Kashanistan.
La Fédération-Unie et la République du Kashanistan prennent à leur charge les frais concernant l'exécution d'une demande de coopération qu'elles ont adressée.

Article 8.-
La Fédération-Unie s'engage à traiter comme confidentiel tout élément obtenu dans le cadre du présent traité qualifié comme tel par la République du Kashanistan et à ne transmettre aucun élément obtenu dans le cadre du présent traité à un État tiers sans l'accord préalable écrit de la République du Kashanistan.
La République du Kashanistan s'engage à traiter comme confidentiel tout élément obtenu dans le cadre du présent traité qualifié comme tel par la Fédération-Unie et à ne transmettre aucun élément obtenu dans le cadre du présent traité à un État tiers sans l'accord préalable écrit de la Fédération-Unie.

Article 9.-
Le présent Traité entrera en vigueur sitôt promulgué par la République du Kashanistan et la Fédération-Unie selon les procédures prévues par la Constitution de chacune des Parties au Traité.

Article 10.-
Le présent traité est conclu pour une durée indéterminée.
La Fédération-Unie et la République du Kashanistan peuvent à tout moment y mettre fin, moyennant un préavis de 12 mois.

Le 10 mars 199, à St. Paul, D.C.

- Pour la Fédération-Unie
Jenny Howard
Présidente de la Fédération-Unie

- Pour la République du Kashanistan
Aysa Bajwa
Première Ministre de la République du Kashanistan

[Cameron Roberts]

138^ème Congrès
de la Fédération-Unie

PAR LE CONGRÈS DE LA FÉDÉRATION-UNIE

_______________

BUDGET DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL

Duennat fiscal 198-199

Que soit établi le présent Budget par la volonté du Congrès et du Peuple de la Fédération-Unie et dans le respect de la Constitution,


SECTION 1. REVENUS DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL

(a) Les revenus du Gouvernement de la Fédération-Unie sont issus des collectes dirigées et exécutées par celui-ci dans le respect de la Loi et du Code de la Taxation de la Fédération-Unie. Les revenus du Gouvernement de la Fédération-Unie sont levées avec l'assentiment du Sénat de la Fédération-Unie pour chacune des années du duennat fiscal en cours.

(b) Pour le duennat fiscal 196-197, les levées annuelles permises par le Sénat de la Fédération-Unie sont évaluées à Ŧ 3500,636 milliards.
Celles-ci sont estimées comme suit :

• Taxes sur le revenu individuel : Ŧ 1584,104 milliards
• Taxes sur le revenu corporatif : Ŧ 202,553 milliards
• Taxes sur les traitements : Ŧ 1124,053 milliards
• Taxes sur l'accise : Ŧ 90,334 milliards
• Taxes domaniales : Ŧ 18,626 milliards
• Taxes douanières : Ŧ 52,152 milliards
• Taxe sur les transactions financières : Ŧ 7,000 milliards
• Taxe sur les dividendes : Ŧ 100,238  milliards
• Taxe sur l'émission de carbone : Ŧ 229,847 milliards
• Revenus tiers : Ŧ 91,731 milliards

SECTION 2. DÉPENSES DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL

(a) Les dépenses du Gouvernement de la Fédération-Unie consistent en l'assignation des fonds levés par le Sénat de la Fédération-Unie selon les souhaits de la Chambre des Représentants de la Fédération-Unie et selon les besoins exprimés par les institutions des différentes Branches du Gouvernement de la Fédération-Unie pour chacune des années du duennat fiscal en cours.
Les dépenses du Gouvernement sont réparties entre ces différentes institutions qui les affectent discrétionnairement ou selon les affectations de la Chambre des Représentants à chacune des agences placées sous leurs responsabilités.

(b) Le budget du Congrès de la Fédération-Unie est estimé à Ŧ 2,818 milliards.
Celui-ci est ainsi réparti :

• Chambre des Représentants : Ŧ 0,845 milliards
• Sénat : Ŧ 1,022 milliards
• Bibliothèque du Congrès : Ŧ 0,754 milliards
• Capitol Police : Ŧ 0,197 milliards

(c) Le budget de la Justice de la Fédération-Unie est estimé à Ŧ 5,490 milliards.
Celui-ci est ainsi réparti :

• Cour Suprême : Ŧ 0,110 milliards
• Cours du 1er Circuit : Ŧ 0,615 milliards
• Cours du 2nd Circuit : Ŧ 1,084 milliards
• Cours du 3ème Circuit : Ŧ 0,675 milliards
• Cours du 4ème Circuit : Ŧ 0,998 milliards
• Cours du 5ème Circuit : Ŧ 1,158 milliards
• Cours du 6ème Circuit : Ŧ 0,745 milliards
• Cours du Circuit Fédéral : Ŧ 0,105 milliards

(d) Le budget de la Présidence de la Fédération-Unie est estimé à Ŧ 1,428 milliards.
Celui-ci est ainsi réparti :

• Office de la Présidence : Ŧ 0,680 milliards
• Office de la Vice-Présidence : Ŧ 0,150 milliards
• Office du Chef de Cabinet : Ŧ 0,140 milliards
• Office du Premier Gentilhomme : Ŧ 0,010 milliards
• Office Militaire de la Présidence : Ŧ 0,448 milliards

(e) Le budget du Secrétariat d'État de la Fédération-Unie est estimé à Ŧ 110,490 milliards.
Celui-ci est ainsi réparti :

• UF Secret Service (UFSS) : Ŧ 1,870 milliards
• UF Diplomatic Foreign Missions : Ŧ 8,450 milliards
• Foreign Security Service (FSS) : Ŧ 0,780 milliards
• UF Consular Authority (UFCA) : Ŧ 7,690 milliards
• Federal Election Commission (FEC) : Ŧ 2,890 milliards
• Office of Executive Counsel : Ŧ 0,078 milliards
• Office of Political-Military Affairs : Ŧ 0,215 milliards
• Board of the Federal Reserve : Ŧ 4,301 milliards
• Federal Reserve Police (FRP) : Ŧ 1,320 milliards
• UF Office of the Thaler : Ŧ 3,180 milliards
• National Financial Service (NFS) : Ŧ 14,500 milliards
• Antitrust Enforcement Authority (AEA) : Ŧ 0,311 milliards
• UF Postal Services (UFPS) : Ŧ 64,810 milliards
• Federal Council for Arts : Ŧ 0,095 milliards

(f) Le budget du Secrétariat de la Sécurité Territoriale de la Fédération-Unie est estimé à Ŧ 746,073 milliards.
Celui-ci est ainsi réparti :

• UF Home Guard (UFHG) : Ŧ 240,520 milliards
• UF Air Force (UFAF) : Ŧ 212,130 milliards
• Office of the Joint Chiefs of Staff : Ŧ 2,403 milliards
• National War College : Ŧ 0,018 milliards
• Civil and Military Air Patrol : Ŧ 0,491 milliards
• Board of Veterans Affairs : Ŧ 245,313 milliards
• UF Federal Security Police (UFFSP) : Ŧ 1,400 milliards
• UF Border Patrol (UFBP) : Ŧ 5,500 milliards
• Citizenship and Immigration Services (CIS) : Ŧ 3,189 milliards
• International Surveillance Agency (ISA) : Ŧ 9,000 milliards
• National Information Security Corps (NISC) : Ŧ 1,231 milliards
• NBC Detection Authority : Ŧ 0,178 milliards
• Major Disaster Response Authority (MDRA) : Ŧ 24,700 milliards

(g) Le budget du Secrétariat de la Justice de la Fédération-Unie est estimé à Ŧ 31,285 milliards.
Celui-ci est ainsi réparti :

• Federal Office of Investigation (FOI) : Ŧ 11,280 milliards
• Bureau of Alcohol, Weapons and Drugs (BAWD) : Ŧ 3,450 milliards
• Federal Office of Corrections (FOC) : Ŧ 8,400 milliards
• Bureau of UF Marshals : Ŧ 1,500 milliards
• National Office of UF Attorneys : Ŧ 4,890 milliards
• Bureau of Civil Rights Enforcement : Ŧ 0,205 milliards
• Bureau of the Ombudsmen : Ŧ 1,560 milliards

(h) Le budget du Secrétariat de l'Intérieur de la Fédération-Unie est estimé à Ŧ 349,860 milliards.
Celui-ci est ainsi réparti :

• National Park Rangers Authority (NPRA) : Ŧ 3,890 milliards
• Bureau of Native Affairs (BNA) : Ŧ 4,200 milliards
• Federal Environmental Protection Agency (FEPA) : Ŧ 18,040 milliards
• Food Safety Inspection Crops (FSIC) : Ŧ 5,780 milliards
• Livestock and Crops Inspection Crops (LCIC) : Ŧ 4,890 milliards
• National Agriculture and Rural Services Bureau (NARSB) : Ŧ 11,900 milliards
• National Office of Energy (NOE) : Ŧ 37,200 milliards
• Nuclear Infrastructures and Energy Safety Administration (NIESA) : Ŧ 20,140 milliards
• Federal Energy Efficiency Commission (FEEC) : Ŧ 15,730 milliards
• National Laboratories Administration : Ŧ 8,740 milliards
• Federal Infrastructures Office : Ŧ 210,450 milliards
• Transportation Security Authority (TSA) : Ŧ 8,900 milliards

(i) Le budget du Secrétariat du Commerce de la Fédération-Unie est estimé à Ŧ 454,548 milliards.
Celui-ci est ainsi réparti :

• UF Navy : Ŧ 219,180 milliards
• UF Marine Corps (UFMC) : Ŧ 188,510 milliards
• UF National Coast Guard (UFNCG) : Ŧ 14,600 milliards
• UF Counter-Piracy Special Force (UFCPSF) : Ŧ 2,310 milliards
• General Commission on Intelligence (GCI) : Ŧ 4,000 milliards
• National Marine College : Ŧ 0,020 milliards
• Office of the Trade Representation : Ŧ 0,073 milliards
• Merchant Marine Administration (MMA) : Ŧ 0,776 milliards
• Bureau of Marine Fisheries Policies (BMFP) : Ŧ 0,972 milliards
• Ocean and Coastal Affairs National Authority (OCANA) : Ŧ 2,800 milliards
• National Weather Service (NWS) : Ŧ 1,307 milliards
• Labor Safety Bureau (LSB) : Ŧ 5,900 milliards
• National Employment Agency (NEA) : Ŧ 5,200 milliards
• Trade Union National Committee (TUNC) : Ŧ 0,140 milliards
• Labor and Mines Police Department (LMPD) : Ŧ 0,086 milliards
• UF Census Bureau (UFCB) : Ŧ 7,200 milliards
• Institute for National Telecommunications and Information (INTI) : Ŧ 1,100 milliards
• Federal Communications Services (FCS) : Ŧ 0,374 milliards

(j) Le budget du Secrétariat des Affaires Sociales de la Fédération-Unie est estimé à Ŧ 1726,750 milliards.
Celui-ci est ainsi réparti :

• UF Health Safety Corps (UFHSC) : Ŧ 4,679 milliards
• Public Healthcare Provision Administration (PHPA) : Ŧ 954,250 milliards
• National Center for Disease Prevention (NCDP) : Ŧ 1,467 milliards
• Biomedical Advancement and Research Authority (BARA) : Ŧ 32,700 milliards
• National Drug Agency (NDA) : Ŧ 17,900 milliards
• Federation of Health Institutes (FHI) : Ŧ 66,850 milliards
• Disability Safety Administration (DSA) : Ŧ 400,500 milliards
• Community Services Agency (CSA) : Ŧ 129,800 milliards
• Office of Federal Education Initiatives (OFEI) : Ŧ 48,550 milliards
• National Housing Development Agency (NHDA) : Ŧ 69,500 milliards
• Abortion Assistance Fund : Ŧ 0,5485 milliard
• Federal Anti-School Harassment Office : Ŧ 0,005 milliard
• Federal Fund for Autism Research : Ŧ 0,800 milliards

(k) Le budget des Agences Exécutives Indépendantes de la Fédération-Unie est estimé à Ŧ 71,000 milliards.
Celui-ci est ainsi réparti :

• Federal Administration Services (FAS) : Ŧ 32,700 milliards
• Federal Intelligence Agency (FIA) : Ŧ 16,400 milliards
• Federal Aeronautics and Space Agency (FASA) : Ŧ 21,900 milliards

(l) Le bilan des dépenses du Gouvernement de la Fédération-Unie est évalué à Ŧ 3 495,742 milliards.
Celles-ci sont réparties entre les différentes institutions des différentes branches du Gouvernement de la Fédération-Unie comme suit :

• Congrès de la Fédération-Unie : Ŧ 2,818 milliards
• Justice de la Fédération-Unie : Ŧ 5,490 milliards
• Présidence de la Fédération-Unie (POTUF) : Ŧ 1,428 milliards
• Secrétariat d'État (DoS) : Ŧ 110,290 milliards
• Secrétariat de la Sécurité Territoriale (DHS) : Ŧ 745,073 milliards
• Secrétariat de la Justice (DoJ) : Ŧ 31,285 milliards
• Secrétariat de l'Intérieur (DoI) : Ŧ 348,860 milliards
• Secrétariat du Commerce (DoC) : Ŧ 452,548 milliards
• Secrétariat des Affaires Sociales (DSA) : Ŧ 1 726,950 milliards
• Agences Exécutives Indépendantes : Ŧ 71,000 milliards

SECTION 3. BILAN COMPTABLE DU BUDGET DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL

(a) Pour le duennat fiscal 196-197, les revenus annuels issus des collectes du Gouvernement de la Fédération-Unie levées par le Sénat s'élèvent à Ŧ 3500,636 milliards.
Les dépenses annuelles du budget du Gouvernement de la Fédération-Unie définies et réparties par la Chambre des Représentants s'élèvent à Ŧ 3499,741 milliards.
La balance des fonds publics du Gouvernement de la Fédération présente un excédent net de Ŧ 0,895 milliards.

[Paul Buchanan]

139^ème Congrès
de la Fédération-Unie

PAR LE CONGRÈS DE LA FÉDÉRATION-UNIE

_______________

BUDGET DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL

Duennat fiscal 200-201

Que soit établi le présent Budget par la volonté du Congrès et du Peuple de la Fédération-Unie et dans le respect de la Constitution,


SECTION 1. REVENUS DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL

(a) Les revenus du Gouvernement de la Fédération-Unie sont issus des collectes dirigées et exécutées par celui-ci dans le respect de la Loi et du Code de la Taxation de la Fédération-Unie. Les revenus du Gouvernement de la Fédération-Unie sont levées avec l'assentiment du Sénat de la Fédération-Unie pour chacune des années du duennat fiscal en cours.

(b) Pour le duennat fiscal 200-201, les levées annuelles permises par le Sénat de la Fédération-Unie sont évaluées à Ŧ 3148,700 milliards.
Celles-ci sont estimées comme suit :

• Taxes sur le revenu individuel : Ŧ 1586,005 milliards
• Taxes sur le revenu corporatif : Ŧ 202,796 milliards
• Taxes sur les traitements : Ŧ 1125,402 milliards
• Taxes sur l'accise : Ŧ 90,442 milliards
• Taxes douanières : Ŧ 52,214 milliards
• Revenus tiers : Ŧ 91,841 milliards

SECTION 2. DÉPENSES DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL

(a) Les dépenses du Gouvernement de la Fédération-Unie consistent en l'assignation des fonds levés par le Sénat de la Fédération-Unie selon les souhaits de la Chambre des Représentants de la Fédération-Unie et selon les besoins exprimés par les institutions des différentes Branches du Gouvernement de la Fédération-Unie pour chacune des années du duennat fiscal en cours.
Les dépenses du Gouvernement sont réparties entre ces différentes institutions qui les affectent discrétionnairement ou selon les affectations de la Chambre des Représentants à chacune des agences placées sous leurs responsabilités.

(b) Le budget du Congrès de la Fédération-Unie est estimé à Ŧ 2,818 milliards.
Celui-ci est ainsi réparti :

• Chambre des Représentants : Ŧ 0,845 milliards
• Sénat : Ŧ 1,022 milliards
• Bibliothèque du Congrès : Ŧ 0,754 milliards
• Capitol Police : Ŧ 0,197 milliards

(c) Le budget de la Justice de la Fédération-Unie est estimé à Ŧ 5,490 milliards.
Celui-ci est ainsi réparti :

• Cour Suprême : Ŧ 0,110 milliards
• Cours du 1er Circuit : Ŧ 0,615 milliards
• Cours du 2nd Circuit : Ŧ 1,084 milliards
• Cours du 3ème Circuit : Ŧ 0,675 milliards
• Cours du 4ème Circuit : Ŧ 0,998 milliards
• Cours du 5ème Circuit : Ŧ 1,158 milliards
• Cours du 6ème Circuit : Ŧ 0,745 milliards
• Cours du Circuit Fédéral : Ŧ 0,105 milliards

(d) Le budget de la Présidence de la Fédération-Unie est estimé à Ŧ 1,459 milliards.
Celui-ci est ainsi réparti :

• Office de la Présidence : Ŧ 0,704 milliards
• Office de la Vice-Présidence : Ŧ 0,150 milliards
• Office du Chef de Cabinet : Ŧ 0,145 milliards
• Office Office de la Première Dame : Ŧ 0,012 milliards
• Office Militaire de la Présidence : Ŧ 0,448 milliards

(e) Le budget du Secrétariat d'État de la Fédération-Unie est estimé à Ŧ 96,490 milliards.
Celui-ci est ainsi réparti :

• UF Secret Service (UFSS) : Ŧ 1,870 milliards
• UF Diplomatic Foreign Missions : Ŧ 8,450 milliards
• Foreign Security Service (FSS) : Ŧ 0,780 milliards
• UF Consular Authority (UFCA) : Ŧ 7,690 milliards
• Federal Election Commission (FEC) : Ŧ 2,890 milliards
• Office of Executive Counsel : Ŧ 0,078 milliards
• Office of Political-Military Affairs : Ŧ 0,215 milliards
• Board of the Federal Reserve : Ŧ 4,301 milliards
• Federal Reserve Police (FRP) : Ŧ 1,320 milliards
• UF Office of the Thaler : Ŧ 3,180 milliards
• National Financial Service (NFS) : Ŧ 14,500 milliards
• Antitrust Enforcement Authority (AEA) : Ŧ 0,311 milliards
• UF Postal Services (UFPS) : Ŧ 50,810 milliards
• Federal Council for Arts : Ŧ 0,095 milliards

(f) Le budget du Secrétariat de la Sécurité Territoriale de la Fédération-Unie est estimé à Ŧ 753,473 milliards.
Celui-ci est ainsi réparti :

• UF Home Guard (UFHG) : Ŧ 240,520 milliards
• UF Air Force (UFAF) : Ŧ 214,130 milliards
• Office of the Joint Chiefs of Staff : Ŧ 2,403 milliards
• National War College : Ŧ 0,018 milliards
• Civil and Military Air Patrol : Ŧ 0,491 milliards
• Board of Veterans Affairs : Ŧ 245,313 milliards
• UF Federal Security Police (UFFSP) : Ŧ 1,400 milliards
• UF Border Patrol (UFBP) : Ŧ 5,500 milliards
• Citizenship and Immigration Services (CIS) : Ŧ 3,189 milliards
• International Surveillance Agency (ISA) : Ŧ 9,000 milliards
• National Information Security Corps (NISC) : Ŧ 1,231 milliards
• NBC Detection Authority : Ŧ 0,178 milliards
• Major Disaster Response Authority (MDRA) : Ŧ 24,700 milliards

(g) Le budget du Secrétariat de la Justice de la Fédération-Unie est estimé à Ŧ 31,285 milliards.
Celui-ci est ainsi réparti :

• Federal Office of Investigation (FOI) : Ŧ 11,280 milliards
• Bureau of Alcohol, Weapons and Drugs (BAWD) : Ŧ 3,450 milliards
• Federal Office of Corrections (FOC) : Ŧ 8,400 milliards
• Bureau of UF Marshals : Ŧ 1,500 milliards
• National Office of UF Attorneys : Ŧ 4,890 milliards
• Bureau of Civil Rights Enforcement : Ŧ 0,205 milliards
• Bureau of the Ombudsmen : Ŧ 1,560 milliards

(h) Le budget du Secrétariat de l'Intérieur de la Fédération-Unie est estimé à Ŧ 337,020 milliards.
Celui-ci est ainsi réparti :

• National Park Rangers Authority (NPRA) : Ŧ 3,890 milliards
• Bureau of Native Affairs (BNA) : Ŧ 2,200 milliards
• Federal Environmental Protection Agency (FEPA) : Ŧ 7,200 milliards
• Food Safety Inspection Crops (FSIC) : Ŧ 5,780 milliards
• Livestock and Crops Inspection Crops (LCIC) : Ŧ 4,890 milliards
• National Agriculture and Rural Services Bureau (NARSB) : Ŧ 11,900 milliards
• National Office of Energy (NOE) : Ŧ 37,200 milliards
• Nuclear Infrastructures and Energy Safety Administration (NIESA) : Ŧ 20,140 milliards
• Federal Energy Efficiency Commission (FEEC) : Ŧ 15,730 milliards
• National Laboratories Administration : Ŧ 8,740 milliards
• Federal Infrastructures Office : Ŧ 210,450 milliards
• Transportation Security Authority (TSA) : Ŧ 8,900 milliards

(i) Le budget du Secrétariat du Commerce de la Fédération-Unie est estimé à Ŧ 567,748 milliards.
Celui-ci est ainsi réparti :

• UF Navy : Ŧ 330,180 milliards
• UF Marine Corps (UFMC) : Ŧ 190,510 milliards
• UF National Coast Guard (UFNCG) : Ŧ 14,800 milliards
• UF Counter-Piracy Special Force (UFCPSF) : Ŧ 2,310 milliards
• General Commission on Intelligence (GCI) : Ŧ 4,000 milliards
• National Marine College : Ŧ 0,020 milliards
• Office of the Trade Representation : Ŧ 0,073 milliards
• Merchant Marine Administration (MMA) : Ŧ 0,776 milliards
• Bureau of Marine Fisheries Policies (BMFP) : Ŧ 0,972 milliards
• Ocean and Coastal Affairs National Authority (OCANA) : Ŧ 2,800 milliards
• National Weather Service (NWS) : Ŧ 1,307 milliards
• Labor Safety Bureau (LSB) : Ŧ 5,900 milliards
• National Employment Agency (NEA) : Ŧ 5,200 milliards
• Trade Union National Committee (TUNC) : Ŧ 0,140 milliards
• Labor and Mines Police Department (LMPD) : Ŧ 0,086 milliards
• UF Census Bureau (UFCB) : Ŧ 7,200 milliards
• Institute for National Telecommunications and Information (INTI) : Ŧ 1,100 milliards
• Federal Communications Services (FCS) : Ŧ 0,374 milliards

(j) Le budget du Secrétariat des Affaires Sociales de la Fédération-Unie est estimé à Ŧ 1402,126 milliards.
Celui-ci est ainsi réparti :

• UF Health Safety Corps (UFHSC) : Ŧ 4,679 milliards
• Public Healthcare Provision Administration (PHPA) : Ŧ 740,900 milliards
• National Center for Disease Prevention (NCDP) : Ŧ 1,467 milliards
• Biomedical Advancement and Research Authority (BARA) : Ŧ 32,700 milliards
• National Drug Agency (NDA) : Ŧ 17,900 milliards
• Federation of Health Institutes (FHI) : Ŧ 66,850 milliards
• Disability Safety Administration (DSA) : Ŧ 355,800 milliards
• Community Services Agency (CSA) : Ŧ 115,400 milliards
• Office of Federal Education Initiatives (OFEI) : Ŧ 31,900 milliards
• National Housing Development Agency (NHDA) : Ŧ 32,900 milliards
• Federal Anti-School Harassment Office : Ŧ 0,005 milliard
• Federal Fund for Autism Research : Ŧ 0,800 milliards
• Firearm Training Fund : Ŧ 0,825 milliards

(k) Le budget des Agences Exécutives Indépendantes de la Fédération-Unie est estimé à Ŧ 71,000 milliards.
Celui-ci est ainsi réparti :

• Federal Administration Services (FAS) : Ŧ 32,700 milliards
• Federal Intelligence Agency (FIA) : Ŧ 16,400 milliards
• Federal Aeronautics and Space Agency (FASA) : Ŧ 21,900 milliards

(l) Le bilan des dépenses du Gouvernement de la Fédération-Unie est évalué à Ŧ 3 268,909 milliards.
Celles-ci sont réparties entre les différentes institutions des différentes branches du Gouvernement de la Fédération-Unie comme suit :

• Congrès de la Fédération-Unie : Ŧ 2,818 milliards
• Justice de la Fédération-Unie : Ŧ 5,490 milliards
• Présidence de la Fédération-Unie (POTUF) : Ŧ 1,459 milliards
• Secrétariat d'État (DoS) : Ŧ 96,490 milliards
• Secrétariat de la Sécurité Territoriale (DHS) : Ŧ 753,473 milliards
• Secrétariat de la Justice (DoJ) : Ŧ 31,285 milliards
• Secrétariat de l'Intérieur (DoI) : Ŧ 337,020 milliards
• Secrétariat du Commerce (DoC) : Ŧ 567,748 milliards
• Secrétariat des Affaires Sociales (DSA) : Ŧ 1 402,126 milliards
• Agences Exécutives Indépendantes : Ŧ 71,000 milliards

SECTION 3. BILAN COMPTABLE DU BUDGET DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL

(a) Pour le duennat fiscal 200-201, les revenus annuels issus des collectes du Gouvernement de la Fédération-Unie levées par le Sénat s'élèvent à Ŧ 3 148,700 milliards.
Les dépenses annuelles du budget du Gouvernement de la Fédération-Unie définies et réparties par la Chambre des Représentants s'élèvent à Ŧ 3 268,909 milliards.
La balance des fonds publics du Gouvernement de la Fédération présente un déficit net de Ŧ 120,209 milliards.

(b) Le Secrétariat d'État est chargé de l'émission annuelle de titres de dettes sous formes de bons du Trésor à hauteur de Ŧ 120,209 milliards afin de financer la dette du Gouvernement de la Fédération-Unie.