Fédération-Unie

128^ème Congrès
de la Fédération-Unie

PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE LA FÉDÉRATION-UNIE
Sur proposition de l'Honorable Représentant Pete Page & de l’Honorable Représentant Ben Wyatt, co-sponsorisé par l’Honorable Représentant Jim Cortez

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LOI FÉDÉRALE
visant à Renouveler l’Organisation de l’Orientation Universitaire et à Réformer les Frais d’Inscription

Colleges’ Access Organization Renew & Reformed Fees Act
Ley de Renovación de la organización de las Universidades y de las Cuotas de Inscripción
La proposition de loi “Colleges’ Access Organization Renew & Reformed Fees” est un texte visant à réformer l’organisation de notre système universitaire et à construire un nouveau modèle d’accès aux études supérieures et de paiement des frais d’inscription. L’objectif de cette réforme et à la fois de sauvegarder l’excellence de nos parcs publics et privés de l’Enseignement Supérieur mais aussi d’ouvrir un accès aux Universités et à la Recherche à une majorité de foyers fédérés, tout en gardant à l’esprit la nécessité de maintenir des finances stabilisées dans nos campus et le budget fédéral.
Que soit établi dans la Loi par la volonté de la Chambre des Représentants et dans le respect de la Constitution,

SECTION 1. ACTE DE RÉFORME DE L'ACCÈS À L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

(a) Est créée la plateforme numérique “Studylist”, recensant l’intégralité des établissements universitaires publics, ainsi que les établissements privés volontaires. La plateforme est divisée en cursus, et comprend toutes les informations nécessaires aux futurs étudiants pour candidater auprès des établissements. Est mise à disposition sur Studylist l’ensemble des informations nécessaires pour connaître les débouchés des études, et les prérequis scolaires demandés par les établissements.
(b) Chaque établissement d’enseignement secondaire doit embaucher un conseiller d’orientation formé pour 150 élèves, à raison de deux conseillers minimum par établissements, chargé d’aiguiller les futurs étudiants vers les cursus adaptés à leurs résultats et de les aider à constituer leurs dossiers de candidatures.
(c) Est créé un système de points d’études, consultatifs et non-officiel à disposition des futurs étudiants. Il s’agit d’un indicateur porté par les établissements universitaires pour donner un niveau minimum obligatoire exhaustif nécessaire pour évaluer la capacité de son dossier à être accepté par ledit établissement.
Une grille fédérale pour les points d’études est établie :
- participation à un club sportif dans l’enseignement secondaire : 3 points
- participation à une association dans l’enseignement secondaire : 3 points
- résultats moyens supérieurs à 18/20 (ou équivalent) pendant l’enseignement secondaire : 6 points
- résultats moyens supérieurs à 15/20 (ou équivalent) pendant l’enseignement secondaire : 4 points
- résultats moyens supérieurs à 13/20 (ou équivalent) pendant l’enseignement secondaire : 2 points
- recommandation d’uns à trois professeurs : 2 points
- recommandations de plus de trois professeurs : 4 points
- participation à un ou plusieurs voyages scolaires nationaux ou internationaux : 2 points
- niveau de langue étrangère certifié B2 ou supérieur à la fin de l’enseignement supérieure pour au moins une langue étrangère : 3 points
- participation à un ou plusieurs stages professionnels pendant l’enseignement supérieur : 3 points
Chaque établissement universitaire public est invité à établir une attente sur Studylist. Chaque établissement privé volontaire est invité à faire de même.

SECTION 2. ACTE DE REFONTE DU FONCTIONNEMENT DES FRAIS D'INSCRIPTION UNIVERSITAIRES

(a) Est créée la “Participation de Reconnaissance Universitaire Nationale Effective” (PRUNE). Son taux est de 6% du salaire mensuel pendant dix années. La PRUNE est un dispositif volontaire pouvant être choisi par un étudiant afin de ne pas avoir à verser de frais d’inscription, la PRUNE en faisant office. Il s’agit d’une participation post-diplôme versée à l’établissement universitaire d’obtention du diplôme par le diplômé afin de financer l’établissement universitaire.
(b) Tous les établissements universitaires publics adoptent la PRUNE comme possibilité du financement des études pour les étudiants fédérés. Les établissements universitaires privés ont la possibilité d’adopter la PRUNE comme mode de financement et de frais d’inscription.
(c) En cas de non-versement de la PRUNE après l’obtention du diplôme universitaire et du début de carrière, le diplômé est sujet à des sanctions pénales décidées par chaque établissement universitaire. Ces sanctions peuvent aller de l’amende de restitution des sommes perdues par l’établissement universitaire, par le biais d’une dette, à l’annulation de l’obtention du diplôme.[/justifier]


SECTION 3. ACTE DE RÉFORME DES BOURSES UNIVERSITAIRES FÉDÉRALES

(a) Les systèmes de bourses universitaires fédérales sont réformés et prennent comme fonction nouvelle la veille au paiement de la PRUNE, ils sont fusionnés et centralisés au sein de la “College Access Agency” sous l’égide du Secrétariat aux Affaires Sociales et prennent la forme d’une bourse universitaire fédérale unique. Le montant des bourses universitaires octroyées par les établissements publics eux-mêmes est désormais fixé de manière autonome par la direction de ces établissements, il en va de même pour les établissements privés.

(b) La bourse universitaire fédérale est calculée de manière progressive. La nouvelle grille de la bourse universitaire fédérale est calculée ainsi suite à la réforme des frais d’inscription :
- pour un étudiant issu d’un foyer gagnant moins de 20 000 Thalers annuels : 4500 Thalers répartis sur dix mois par année universitaire
- d’un foyer gagnant entre 20 001 et 25 000 Thalers annuels : 3900 Thalers répartis sur dix mois par année universitaire
- d’un foyer gagnant entre 25 001 et 50 000 Thalers annuels : 3000 Thalers répartis sur dix mois par année universitaire
- d’un foyer gagnant entre 50 001 et 100 000 Thalers annuels : 2000 Thalers répartis sur dix mois par année universitaire
- d’un foyer gagnant entre 100 001 et 150 000 Thalers annuels : 1000 Thalers répartis sur dix mois par année universitaire

(c) La demande de bourse universitaire fédérale se fait sur la plateforme Studylist chaque année par le demandeur de bourse. L’octroi d’une bourse universitaire donne lieu à des devoirs de présence et de résultats à l’étudiant boursier. La bourse universitaire fédérale peut être retirée et devra être intégralement remboursée pour les cas suivants :
- absence répétée trois fois lors à des cours lors d’un semestre universitaire sans justification donnée à l’administration de l’Université
- obtention d’une moyenne inférieure à 7/20 (ou équivalent) à un semestre universitaire
- décision de la part de l’étudiant boursier de mettre fin à ses études universitaires

(d) L’acte 3 de cette proposition de loi prend effet le premier septembre 179 et s’applique à tous les nouveaux étudiants et ne remet pas en cause les droits issus de l’ancien système des bourses fédérales déjà octroyées aux étudiants fédérés déjà actuellement étudiants.

Le xx xxxxx xxx, à la President's House, St. Paul.

<Signature du Président>

[quote][b]Proposition d'amendement n°X- NOM DU PARTI[/b]

L'article XXX ci-après :
[quote]<article original>[/quote]
Est ainsi amendé :
[quote]<article amendé>[/quote][/quote]