[128e Congrès] Amendements - Loi fed. visant à mettre en place un dispositif national de lutte pour le bien-être animal
Posté : dim. 5 juil. 2020 14:40
Mesdames et messieurs les Représentants,
La session de débat ayant été clôturée, nous allons procéder au vote des amendements proposés par le Représentant Pete Page, la Représentante Nancy Powell et le Représentant Jim Cortez, concernant le projet de loi fédérale visant à mettre en place un dispositif national de lutte pour le bien-être animal.
Des petits feuillets de vote à remplir furent distribués aux Représentants.
Rappel de la composition de la Chambre des Représentants :
La session de débat ayant été clôturée, nous allons procéder au vote des amendements proposés par le Représentant Pete Page, la Représentante Nancy Powell et le Représentant Jim Cortez, concernant le projet de loi fédérale visant à mettre en place un dispositif national de lutte pour le bien-être animal.
Des petits feuillets de vote à remplir furent distribués aux Représentants.
Code : Tout sélectionner
[quote][b]<nom du parti politique>[/b]
[b]Proposition d'amendement n°1 - Parti Progressiste/Parti Conservateur[/b] :
[b]Proposition d'amendement n°2 - Parti Progressiste/Parti Conservateur[/b] :
[b]Proposition d'amendement n°3 - Parti Progressiste/Parti Conservateur[/b] :
[b]Proposition d'amendement n°4 - Parti Progressiste/Parti Conservateur[/b] :
[b]Proposition d'amendement n°5 - Parti Progressiste/Parti Conservateur[/b] :
[/quote]Proposition d'amendement n°1- Parti Progressiste
L'article L de la section 2 ci-après :Est ainsi amendé :(l) Tout acte de maltraitance de l'animal par négligence pourra donner lieu à la saisie de l'animal concerné à son propriétaire pour cause vétérinaire par les autorités fédérées.(l) Tout acte de maltraitance de l'animal, par négligence ou par acte délibéré pourra donner lieu à la saisie de l'animal concerné à son propriétaire pour cause vétérinaire par les autorités fédérées.
Proposition d'amendement n°2- Parti Progressiste
L'article M de la section 2 ci-après :Est ainsi amendé :(m) Le panel des sanctions prévues pour maltraitance envers l'animal est le suivant :
- De 10 000 à 100 000 Ŧ d'amende et jusqu'à 10 ans d'emprisonnement pour tout cas avéré de maltraitance active ;
- De 250 à 5 000 Ŧ d'amende et jusqu'à 2 ans d'emprisonnement pour tout cas avéré de maltraitance passive.(m) Le panel des sanctions prévues pour maltraitance envers l'animal est le suivant :
- De 10 000 à 100 000 Ŧ d'amende et jusqu'à 10 ans d'emprisonnement pour tout cas avéré de maltraitance active ;
- De 250 à 5 000 Ŧ d'amende et jusqu'à 2 ans d'emprisonnement pour tout cas avéré de maltraitance passive ;
- L'interdiction de travailler dans des environnement donnant lieu à des contacts répétés avec des animaux (abattoirs, clinique vétérinaire, laboratoire, pet-sitting, etc...)
Proposition d'amendement n°3 - Parti Progressiste
L'article d de la section 1 ci-après :Est ainsi amendé :(d) La Federated Animal Care pourvoit les postes terrain suivants :
- Responsable de refuge
- Agent animalier
- Enquêteur terrain
- Vétérinaire associatif
- Logisticien
Le recrutement de l'ensemble des agents de l'association est assuré par le directeur de la Federated Animal Care et validé par le Secrétaire à l'Intérieur.(d) La Federated Animal Care pourvoit les postes terrain suivants :
- Responsable de refuge
- Agent animalier
- Enquêteur terrain
- Vétérinaire associatif
- Logisticien
Le recrutement de l'ensemble des agents de l'association est assuré par le directeur de la Federated Animal Care et validé par le Secrétaire à l'Intérieur. Les agents recruté ne peuvent travailler ponctuellement plus de 35 heures par semaine et doivent percevoir un salaire minimal de 25 thaler horaires.
Proposition d'amendement n°4 - Parti Progressiste
L'article m de la section 2 ci-après :Est ainsi amendé :(m) Le panel des sanctions prévues pour maltraitance envers l'animal est le suivant :
- De 10 000 à 100 000 Ŧ d'amende et jusqu'à 10 ans d'emprisonnement pour tout cas avéré de maltraitance active ;
- De 250 à 5 000 Ŧ d'amende et jusqu'à 2 ans d'emprisonnement pour tout cas avéré de maltraitance passive.(m) Les sanctions prévues sont décidées librement par l’instance rendant le jugement. Toute personne reconnue coupable des faits détaillés dans les alinéas (e) et (f) peuvent être bannis par les tribunaux des milieux professionnels nécessitant un contact régulier avec les animaux.
Vous êtes à présent invité à voter. Les options possibles sont "POUR", "CONTRE", "BLANC" ou "ABSTENTION". Les votes sont ouverts pour une durée de 24 heures. Passé ce délai, la Présidence de la Chambre des Représentants ne prendra plus en compte aucun vote.Proposition d'amendement n°5 - Parti Conservateur
L'article m de la section 2 ci-après :Est ainsi amendé :(m) Le panel des sanctions prévues pour maltraitance envers l'animal est le suivant :
- De 10 000 à 100 000 Ŧ d'amende et jusqu'à 10 ans d'emprisonnement pour tout cas avéré de maltraitance active ;
- De 250 à 5 000 Ŧ d'amende et jusqu'à 2 ans d'emprisonnement pour tout cas avéré de maltraitance passive.(m) Le panel des sanctions prévues pour maltraitance envers l'animal est le suivant :
- Minimum de 10 000 Ŧ d'amende et de 6 mois d'emprisonnement pour tout cas avéré de maltraitance active ;
- Minimum de 250 Ŧ d'amende pour tout cas avéré de maltraitance passive.
Toute personne reconnue coupable des faits détaillés dans les alinéas (e) et (f) peut être bannie par les tribunaux des milieux professionnels nécessitant un contact régulier avec les animaux.
Rappel de la composition de la Chambre des Représentants :
