[128e Congrès] Loi fédérale visant à valoriser et indexer un salaire minimal fédéral
Posté : mar. 30 juin 2020 16:05
Mesdames et messieurs les Représentants,
La session de vote des amendements ayant été clôturée, le vote concernant le projet de loi fédérale visant à valoriser et indexer un salaire minimal fédéral va à présent s'ouvrir.
Des exemplaires de la proposition de loi furent remis aux Représentants.
Formulaire de vote :
Rappel de la composition de la Chambre des Représentants :
La session de vote des amendements ayant été clôturée, le vote concernant le projet de loi fédérale visant à valoriser et indexer un salaire minimal fédéral va à présent s'ouvrir.
Des exemplaires de la proposition de loi furent remis aux Représentants.
Vous êtes à présent invité à voter. Les options possibles sont "POUR", "CONTRE", "BLANC" ou "ABSTENTION". Les votes sont ouverts pour une durée de 48 heures. Passé ce délai, la Présidence de la Chambre des Représentants ne prendra plus en compte aucun vote.128ème Congrès
de la Fédération-Unie
PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE LA FÉDÉRATION-UNIE
Sur proposition de l'Honorable Représentant Pete Page
_______________
LOI FÉDÉRALE
Visant à valoriser et indexer un salaire minimal fédéral
Que soit établi dans la Loi par la volonté de la Chambre des Représentants et dans le respect de la Constitution,
SECTION 1. ACTE D'ÉTABLISSEMENT DU SALAIRE MINIMAL FÉDÉRAL
La Chambre des Représentants établit le salaire minimal fédéral à la date de la promulgation de la présente loi à 10Ŧ par heure travaillée.
Le xx xxxxx xxx, à la President's House, St. Paul.
<Signature du Président>
Formulaire de vote :
Code : Tout sélectionner
[quote][b]<nom du parti politique>[/b]
[b]Loi fédérale visant à valoriser et indexer un salaire minimal fédéral[/b] :
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