[128e Congrès] Amendements - Loi fédérale visant à valoriser et indexer un salaire minimal fédéral
Posté : lun. 29 juin 2020 02:30
Mesdames et messieurs les Représentants,
La session de débat ayant été clôturée, nous allons procéder au vote des amendements proposés par le Représentant Ben Wyatt concernant le projet de loi fédérale visant à valoriser et indexer un salaire minimal fédéral.
Des petits feuillets de vote à remplir furent distribués aux Représentants.
Rappel de la composition de la Chambre des Représentants :
La session de débat ayant été clôturée, nous allons procéder au vote des amendements proposés par le Représentant Ben Wyatt concernant le projet de loi fédérale visant à valoriser et indexer un salaire minimal fédéral.
Des petits feuillets de vote à remplir furent distribués aux Représentants.
Code : Tout sélectionner
[quote][b]<nom du parti politique>[/b]
[b]Proposition d'amendement n°1 - Parti Progressiste/Parti Conservateur[/b] :
[b]Proposition d'amendement n°2 - Parti Progressiste/Parti Conservateur[/b] :
[b]Proposition d'amendement n°3 - Parti Progressiste/Parti Conservateur[/b] :
[b]Proposition d'amendement n°4 - Parti Progressiste/Parti Conservateur[/b] :
[b]Proposition d'amendement n°5 - Parti Progressiste/Parti Conservateur[/b] :
[/quote]Proposition d'amendement n°1- PARTI PROGRESSISTE
La section 1 ci-après :Est ainsi amendée :SECTION 1. ACTE D'ÉTABLISSEMENT DU SALAIRE MINIMAL FÉDÉRAL
(a) La Chambre des Représentants établit le salaire minimal fédéral à la date de la promulgation de la présente loi à 16 Ŧ par heure travaillée.
Est considérée comme heure travaillée, toute heure passée sous la subordination de son employeur, employée à l'activité productive renseignée sur son contrat de travail ou employée à l'exécution d'un ordre ou d'une mission de son employeur, ou par obligation de présence ou d'activité formulée par son employeur.
Toute période dont l'activité est définie à l'alinéa précédent, dont la durée est comprise entre 15 et 60 minutes continues est considéré comme une heure travaillée, et doit être rémunérée à tout le moins 16 Ŧ. La continuité d'une période de travail est rompue par une période de levée de subordination d'une durée supérieure à 10 minutes.
Toute période de pause effectuée sur son lieu de travail n'est pas considérée comme une levée de subordination et est décomptée comme une période travaillée.
L'heure travaillée, ni le salaire minimal fédéral associé ne sont sécables.
(b) Le salaire minimal fédéral est indexé à l'indice de productivité.
Le salaire minimal fédéral ne peut être que valorisé par Ordre Exécutif de la Présidence de la Fédération-Unie.
La valorisation ou dévalorisation du salaire minimal fédéral lié à une décision politique, et non à son indexation, est nommée "conjoncturelle".
La valorisation ou dévalorisation du salaire minimal fédéral lié à son indexation est nommée "tendancielle".
Toute valorisation ou dévalorisation conjoncturelle entraîne la réindexation systématique du salaire minimal fédéral ; la valorisation ou dévalorisation conjoncturelle est appliquée antérieurement à l'évolution tendancielle du salaire minimal fédéral lors de l'application de l'évolution conjoncturelle.
L'évolution tendancielle du salaire minimal fédéral est réalisée et exécutée annuellement et à chaque évolution conjoncturelle.SECTION 1. ACTE D'ÉTABLISSEMENT DU SALAIRE MINIMAL FÉDÉRAL
(a) La Chambre des Représentants établit le salaire minimal fédéral à la date de la promulgation de la présente loi à 10Ŧ par heure travaillée.
Vous êtes à présent invité à voter. Les options possibles sont "POUR", "CONTRE", "BLANC" ou "ABSTENTION". Les votes sont ouverts pour une durée de 24 heures. Passé ce délai, la Présidence de la Chambre des Représentants ne prendra plus en compte aucun vote.Proposition d'amendement n°2 - PARTI PROGRESSISTE
La section 2 ci-après :Est supprimée.SECTION 2. ACTE DE PROTECTION DU SALARIAT
(a) Pourra être jugé et sanctionné en Cour Fédérale pour "politique de gouvernance abusive en défaveur du salariat" tout employeur ayant licencié un salarié en raison de l'évolution conjoncturelle ou tendancielle du salaire minimal fédéral alors que celui-ci réalise un résultat net positif.
Pourra être jugé et sanctionné pour la même raison, tout employeur n'ayant appliqué l'évolution du salaire minimal fédéral, au mois de janvier et suivants, dans le cas d'une évolution tendancielle simple ; au mois suivants le quatorzième jour de la promulgation du nouveau montant, dans le cas d'évolutions conjoncturelle et tendancielle.
Pourra être jugé et sanctionné en Cour Fédérale pour la même raison, tout employeur ayant volontairement réduit le nombre d'heures travaillées par son ou ses employés.
(b) Les peines maximales pour un délit de "politique de gouvernance abusive en défaveur du salariat" sont :
A) Amende jusqu'à 1 000 000 Ŧ, dans la limite de 100% du résultat net de l'employeur ;
B) Emprisonnement jusqu'à 5 années pour les responsables ;
C) Dommages-intérêts jusqu'à 10 000 Ŧ ajoutés aux montants indûment non-rémunérés et leurs intérêts ;
Rappel de la composition de la Chambre des Représentants :
