Fédération-Unie

Loi d'État sur le salaire minimal

Article 1.-
(a) Le salaire minimal d'Etat est établi à la date de la promulgation de la présente loi à 10 Ŧ par heure travaillée.
Est considérée comme heure travaillée, toute heure passée sous la subordination de son employeur, employée à l'activité productive renseignée sur son contrat de travail ou employée à l'exécution d'un ordre ou d'une mission de son employeur, ou par obligation de présence ou d'activité formulée par son employeur.
(b) Toute période dont l'activité est définie à l'alinéa précédent, dont la durée est comprise entre 15 et 60 minutes continues est considéré comme une heure travaillée, et doit être rémunérée à tout le moins 10 Ŧ. La continuité d'une période de travail est rompue par une période de levée de subordination d'une durée supérieure à 10 minutes.
Toute période de pause effectuée sur son lieu de travail n'est pas considérée comme une levée de subordination et est décomptée comme une période travaillée.
(c) L'heure travaillée, ni le salaire minimal d'Etat associé ne sont sécables.

Article 2.-
(a) Le salaire minimal d'Etat est indexé à l'indice de productivité.
Le salaire minimal d'Etat ne peut être que valorisé par décret.
(b) La valorisation ou dévalorisation du salaire minimal d'Etat lié à une décision politique, et non à son indexation, est nommée "conjoncturelle".
La valorisation ou dévalorisation du salaire minimal d'Etat lié à son indexation est nommée "tendancielle".
(c) Toute valorisation ou dévalorisation conjoncturelle entraîne la réindexation systématique du salaire minimal d'Etat ; la valorisation ou dévalorisation conjoncturelle est appliquée antérieurement à l'évolution tendancielle du salaire minimal d'Etat lors de l'application de l'évolution conjoncturelle.
L'évolution tendancielle du salaire minimal d'Etat est réalisée et exécutée annuellement et à chaque évolution conjoncturelle.

Article 3.-
(a) Pourra être jugé et sanctionné pour "politique de gouvernance abusive en défaveur du salariat" tout employeur ayant licencié un salarié en raison de l'évolution conjoncturelle ou tendancielle du salaire minimal d'Etat alors que celui-ci réalise un résultat net positif.
Pourra être jugé et sanctionné pour la même raison, tout employeur n'ayant appliqué l'évolution du salaire minimal d'Etat, au mois de janvier et suivants, dans le cas d'une évolution tendancielle simple ; au mois suivants le quatorzième jour de la promulgation du nouveau montant, dans le cas d'évolutions conjoncturelle et tendancielle.
Pourra être jugé et sanctionné pour la même raison, tout employeur ayant volontairement réduit le nombre d'heures travaillées par son ou ses employés.
(b) Les peines maximales pour un délit de "politique de gouvernance abusive en défaveur du salariat" sont :
1) Amende jusqu'à 100 000 Ŧ , dans la limite de 75% du résultat net de l'employeur ;
2) Emprisonnement jusqu'à 2 années pour les responsables ;
3) Dommages-intérêts jusqu'à 5 000 Ŧ ajoutés aux montants indûment non-rémunérés et leurs intérêts.
(c) Sa durée de prescription est de 30 ans.
Les peines maximales non-énoncées à l'alinéa précédent sont les mêmes que pour un délit.

Le 21 juin 178, à Philycia.

William McManus
Gouverneur de Two Rivers