Fédération-Unie

Loi d'État de création de l'Agence Gouvernatoriale pour l'Emploi

Article 1.-
(a) L'Agence est une Agence d'État visant à donner la capacité à tous les citoyens et résidents de Two Rivers d'accéder au travail, et à mettre en relation employeurs et chômeurs.
Elle garantit la reconnaissance du travail effectué et propose des formations et un fonds de pension contre mise à disponibilité.
L'A.G.P.E possède le monopole d'Etat de placement et de la formation professionnelles.
(b) Son Administrateur Général est nommé discrétionnairement par le Gouverneur de Two Rivers.
L'Administrateur Général est responsable de l'exécution des ordres gouvernatoriaux par l'A.G.P.E et de son bon fonctionnement.
En cas de dysfonctionnement majeur ou d'incompétence manifeste du Conseil d'Administration, l'Administrateur Général peut le dissoudre et nommer ses membres.
L'Administration Centrale est gérée par l'Administrateur Général.
L'Administration Centrale a pour mission de gérer les opérations de secrétariat et relatives à la continuité de l'A.G.P.E.
L'Administration Centrale gère la formation des administrateurs élus.
(c) Le Conseil d'Administration gère les affaires courantes selon les directives de l'Administrateur Général.
Le Conseil d'Administration coordonne les opérations de l'A.G.P.E discrétionnairement et en toute autonomie.
Le Conseil d'Administration administre l'A.G.P.E en toute autonomie, mais doit rendre compte de son travail à l'Administrateur Général.
Le Conseil d'Administration est élu par et parmi les chômeurs de Two Rivers.
(d) Dans chaque ville et regroupement de villages s'observe l'établissement d'une agence locale.
Chaque agence locale est administrée par un conseil d'Administration local.
L'Administration locale est élue par et parmi les chômeurs de la localité concernée.
En cas de manque de candidatures le Conseil d'Administration nomme les administrateurs locaux manquants.
(e) Tous les administrateurs, fonctionnaires et personnes ayant été mises au courant de dossiers individuels sont tenus au secret professionnel et à la confidentialité des données connues ou révélées des individus en recherche d'emploi.
La rupture de secret professionnel ou à la confidentialité entraîne une interdiction formelle d'être élu ou employé par l'A.G.P.E et peut entraîner une poursuite judiciaire pour "rupture du secret professionnel ou de la confidentialité", un délit assimilé à un piratage informatique.

Article 2.-
(a) L'A.G.P.E reçoit toutes les offres d'emploi de type I correspondant aux critères suivants :
1) offre ouverte à toute personne sans distinction sinon le niveau d'étude et les compétences nécessaires au travail ;
2) Contrat d'embauche à temps plein, soit entre 31 et 40 heures hebdomadaires ; OU
2.1) Contrat d'embauche à temps partiel, soit entre 21 et 30 heures hebdomadaires, rémunérées au moins 1,1 fois le salaire minimal d'Etat ; OU
2.2) Contrat d'embauche à temps réduit, soit entre 11 et 20 heures hebdomadaires, rémunérées au moins 1,3 fois le salaire minimal d'Etat ; OU
2.3) Contrat d'embauche de petite durée, soit 10 heures hebdomadaires ou moins , rémunérées au moins 1,5 fois le salaire minimal d'Etat.
3) Contrat d'embauche à durée indéterminée ; OU
3.1) Contrat d'embauche à durée déterminée rémunéré au moins 1,2 fois le salaire contractuel.
(b) Toute offre d'emploi non-conforme aux conditions susmentionnées est prohibée à Two Rivers et ne peut faire l'objet d'un contrat de travail de type I.
La publication ou la diffusion d'une offre d'emploi illégale est punie par la loi d'une amende jusqu'à 50 000 Ŧ.
(c) Dans le cas de la signature d'une offre d'emploi illégale nécessaire au salarié et sur sa demande, les conditions d'emplois doivent être mises aux normes par un Tribunal Industriel qui doit proclamer l'impossibilité pour la partie subordonnante de licencier le salarié, sauf faute grave jugée par le même Tribunal Industriel, pour une durée de 5 ans.

Article 3.-
(a) L'A.G.P.E reçoit les candidatures des individus à la recherche d'emploi, composées des données suivantes :
1) Identité, lieu de logement et attestations d'identité de l'individu ;
2) Compétences et qualifications certifiées de l'individu ;
3) Désirs en terme de conditions de travail, de rémunération et de postes ;
4) Passé professionnel et expérience de l'individu.
(b) Toutes les données susmentionnées sont gardées confidentiellement par l'A.G.P.E qui ne transmet aux employeurs qu'une liste des certifications et de l'expérience professionnelle de la personne en recherche d'emploi.
(c) Chaque employeur peut demander à ce que chaque candidat procède à un entretien avec un administrateur élu.
Dans ce cas, chaque employeur peut envoyer ses attentes et questions que l'administrateur élu est tenu de poser.
Chaque administrateur élu devra rendre un compte-rendu écrit de l'entretien ; à cette seule fin l'entretien peut être enregistré mais ne peut être diffusé.
L'employeur ne peut accéder directement à l'entretien, ni connaître le visage, la voix, le sexe, le genre ou tout autre information relative à l'identité du candidat.
L'administrateur élu ne peut faire de commentaires ou jugements subjectifs ou relatifs à l'identité ou à la personnalité du candidat.
(d) Il est interdit de procéder à tout autre type d'entretien dans le cadre d'une embauche dans le cadre d'un contrat d'embauche de type I.

Article 4.-
(a) L'A.G.P.E permet de mettre en relation demandeurs d'emplois et patrons dans le cadre d'un emploi de type II.
Un emploi de type II doit être rémunéré au salaire minimal d'Etat minimum.
Un emploi de type II peut être rompu à tout moment par le salarié ou l'employeur, sans indemnités.
Un emploi de type II rompu en raison de l'évolution du salaire minimal ne peut faire l'objet d'une poursuite judiciaire, et fait exception au premier cas de "politique de gouvernance abusive en défaveur du salariat" énoncée dans la Loi sur le salaire minimal d'Etat à l'alinéa (a) de l'article 3.
Un emploi de type II doit être rédigé.
(b) L'A.G.P.E garantit la tenue des mises en relation et doit, sur demande du salarié, y assister pour vérifier qu'aucune discrimination à l'embauche par rapport à l'identité, au mode de vie, ou à tout autre critère ne relevant ou n'impliquant pas directement la motivation et les compétences laborieuses du demandeur d'emploi.

Article 5.-
(a) Tout individu de plus de 16 ans, citoyen ou résidant sur le sol de Two Rivers depuis au moins trois mois et sans emploi, peut se mettre à disponibilité de l'Etat.
L'absence sur le sol de l'Etat d'une durée supérieure à deux mois engendre la rupture automatique à la mise à disponibilité.
(b) La mise à disponibilité d'un individu l'oblige à :
1) travailler pour l'Etat de Two Rivers, entre 20 et 40 heures par semaine ;
2) résider sur le sol de Two Rivers, au moins 10 mois par an et à indiquer par avance ses absences hors de l'Etat ;
3) accepter et participer aux formations obligatoires de l'Etat de Two Rivers ;
4) participer à la réalisation des plans publics d'après les ordres de l'Etat de Two Rivers ;
5) ne pas commettre un seul délit, ni trois contraventions par an, sans quoi la mise à disponibilité sera rompue ;
6) tenir les précédents engagements pour la durée d'un contrat, soit dix années consécutives.
(c) La mise à disponibilité d'un individu oblige l'Etat à :
1) financer et garantir un logement à l'individu ;
2) lui garantir un revenu mensuel de 800 Ŧ ;
3) lui garantir au moins trois formations professionnalisantes par contrat ;
4) lui garantir le financement de son assurance générale minimale ;
5) lui garantir un fond de retraite de 100 Ŧ par mois, par contrat effectué, perçu automatiquement après versement des compléments de retraite ou de revenu à partir de 60 ans.
(d) La mise à disponibilité d'un individu peut être rompu si l'individu est employé par une entreprise privée ou publique.
Auquel cas, la somme du fond de retraite est réduite proportionnellement à la part du contrat non-effectuée.
Auquel cas, le logement de l'individu se fait moyennant finance.
(e) En cas de rupture unilatérale de la part de l'individu par le non respect des obligations énoncées à l'alinéa (b) et hors cas décrit à l'alinéa (d), toutes les obligations de l'Etat décrites à l'alinéa (c) sont annulées.
(f) L'Etat de Two Rivers s'engage à ne licencier aucun fonctionnaire ou employé public en faveur d'individus mis à disponibilité de l'Etat.

Le 21 juin 178, à Philycia.

William McManus
Gouverneur de Two Rivers