Page 1 sur 1
[Abrogée] [LE-ARC-05-177-01] Loi d'État visant le remboursement partiel des études supérieures
Posté : ven. 22 mai 2020 17:02
par Andrew Rutherford
Loi abrogée par la loi d'État n°05-189-01 visant la réforme du financement des études supérieures
► Afficher le texte
PAR L'ASSEMBLÉE DE L'ÉTAT D'ARCADIE
_______________
LOI D'ÉTAT
Visant le remboursement partiel des études supérieures
State Higher Education Partial Refund Act
Que soit établi dans la Loi par la volonté de l'Assemblée de l'État d'Arcadie et dans le respect de la Constitution de l'État et de la Constitution de la Fédération-Unie,
SECTION 1. REMBOURSEMENT DES FRAIS D'INSCRIPTION DANS LES UNIVERSITÉS D'ÉTAT
(a) L'État d'Arcadie rembourse 30% des frais d'inscription dans les universités d'état sur présentation d'un justificatif du montant.
(b) Ce remboursement peut être effectué jusqu'à deux fois par an.
(c) L'État d'Arcadie rembourse 40% des frais d'inscription dans les universités d'état sur présentation d'un justificatif du montant si l'étudiant est en capacité de prouver qu'il vit sous le seuil officiel de pauvreté.
(d) Ce remboursement peut être effectué jusqu'à trois fois par an.
(e) Toute fraude avérée sera sanctionnée d'un remboursement à l'État d'Arcadie à hauteur de 150% de la somme fraudée.
SECTION 2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
(a) La présente loi d'État entre en vigueur dès sa promulgation au Code des Règlements d'Arcadie.
(b) Toute disposition contraire à la présente loi d'État est abrogée.
Le 22 mai 177, à la Arcadia Governor's House, San Constantino.
Andrew Rutherford
Gouverneur d'Arcadie