Fédération-Unie

Code Pénal de l'État de Richmond

Article 1.-
Le Code Pénal de l'État de Richmond fonctionne sur un système de peines cumulatives. Ces dernières sont réputées incompressibles sans aucune exception possible.

Article 2.-
Les faits pénalement condamnables sont nommés "infractions". Ils sont organisés comme suit :

Crimes de catégorie 1
- Génocide
- Crime contre l'Humanité
- Haute trahison
- Acte de terrorisme ayant entraîné la mort ou non
- Homicide volontaire multiple

Crimes de catégorie 2
- Homicide volontaire
- Acte de torture et/ou de barbarie
- Trahison
- Viol sur adulte, ayant entraîné la mort ou des séquelles irrémédiables
- Viol d'un adulte sur mineur
- Pratique de l'IVG
- Pratique de la GPA

Crimes de catégorie 3
- Viol sur adulte, n'ayant pas entraîné la mort ou des séquelles irrémédiables
- Relation sexuelle consentie d'un adulte avec un mineur de moins de 16 ans
- Production et/ou diffusion de matériel pédopornographique
- Tentative avortée d'homicide volontaire
- Acte d'enlèvement
- Acte de séquestration
- Vol à main armée ayant entraîné la mort
- Proxénétisme
- Espionnage

Crimes de catégorie 4
- Vol à main armée n'ayant pas entraîné la mort
- Administration forcée de substances nuisibles sur autrui ayant entraîné une invalidité permanente
- Violences volontaires ayant entraîné une invalidité permanente
- Incendie volontaire
- Trafic d'armes à feu
- Agression sexuelle
- Organisation d'un réseau de vente de substances illicites
- Possession de matériel pédopornographique

Délits de catégorie 1
- Violences volontaires n'ayant pas entraîné une invalidité permanente
- Administration forcée de substances nuisibles sur autrui n'ayant pas entraîné une invalidité permanente
- Homicide involontaire
- Expérimentation illégale sur un animal
- Pratique de la PMA
- Violences conjugales
- Évasion fiscale
- Blessures involontaires ayant entraîné la mort
- Apologie du terrorisme

Délits de catégorie 2
- Fraude fiscale
- Blanchiment d'argent
- Détournement de fonds
- Vente de substances illicites
- Port illégal d'arme à feu
- Zoophilie
- Incitations à la haine et à la discrimination liée à l'appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, une nation, une culture ou une religion
- Apologie de crimes contre l'humanité

Délits de catégorie 3
- Acte de cruauté ou de maltraitance sur un animal
- Trafic de données personnelles
- Possession de substances illicites
- Extorsion de fonds
- Harcèlement sexuel
- Blessures involontaires ayant entraîné des séquelles permanentes
- Violences commises sous l'empire de l'alcool
- Diffusion non autorisée d'images pornographiques
- Abus de pouvoir
- Outrage aux symboles nationaux

Délits de catégorie 4
- Blessures involontaires n'ayant pas entraîné des séquelles permanentes
- Chantage
- Délit de fuite
- Abus de biens sociaux
- Récidive de conduite sous l'empire de l'alcool
- Harcèlement moral
- Abus de faiblesse
- Abus de confiance
- Faux et usage de faux
- Usurpation d'identité
- Entrave à la justice
- Émission de chèques sans provision
- Appel d'offres truqué
- Trafic d'influence
- Vente abusive
- Entrave à la sécurisation des données personnelles
- Détention illicite de données personnelles
- Exploitation illicite de données personnelles
- Détournement de mineurs
- Fourniture de substances illicites sans rémunération
- Blessures involontaires
- Destruction de biens
- Recel de vol
- Piratage informatique
- Contrefaçon qui ne présente aucun risque pour la santé
- Conduite sans permis de conduire
- Menaces de mort proférées par écrit
- Apologie de crimes
- Conduite sous l'empire d'un état alcoolique
- Démarchage abusif
- Violation de la confidentialité des données personnelles
- Violation des normes de sécurisation des données personnelles
- Entrave aux droits et libertés informatiques
- Soins insuffisants à animal en captivité
- Irruption dans un bureau de vote sans violence dans le but de nuire au bon déroulement du scrutin
- Excès de vitesse supérieur à 20 km/h
- Menaces de mort proférées oralement
- Violation du secret professionnel
- Refus d'obtempérer
- Atteinte à la vie privée
- Apologie de l’anorexie
- Obstruction délibérée à la scolarisation d'un mineur
- Refus de procéder à la vaccination d'un mineur à charge
- Appartenance à une milice privée
- Exhibition intentionnelle d’actes sexuels
- Organisation d’une manifestation ou d'un événement public interdits
- Vol sans violences
- Menaces de violences
- Stationnement sur une zone réservée aux personnes handicapées
- Outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique

Contraventions de catégorie 1
- Atteinte à la présomption d'innocence
- Divulgation d'un vote
- Parutions illégales de nature à influencer un vote
- Excès de vitesse de 10 à 19 km/h
- Circulation sur un lieu non autorisé
- Émission de chèques sans provision
- Refus de se soumettre à une demande de restitution de moyens de paiement par la banque
- Diffamation
- Ivresse manifeste sur la voie publique

Contraventions de catégorie 2
- Conduite imprudente
- Refus de priorité
- Non respect des feux tricolores
- Publicité mensongère
- Émission de chèques sans provision
- Tapage nocturne
- Franchissement de la ligne continue
- Excès de vitesse de 9 km/h ou moins
- Participation à une manifestation ou un événement interdits
- Circulation sur la bande d'arrêt d'urgence
- Usage d’un téléphone tenu en main par conducteur d’un véhicule en circulation
- Défaut de possession d'un éthylotest

Contraventions de catégorie 3
- Tapage diurne
- Stationnement gênant
- Non utilisation de la ceinture de sécurité
- Non respect de la distance de sécurité

Contraventions de catégorie 4
- Stationnement interdit
- Stationnement sur emplacement payant avec défaut de possession d'un titre horodaté valable

Article 3.-
Les peines encourues pour chaque catégorie d'acte répréhensible sont les suivantes :

- Crimes de catégorie 1 : peine de prison à perpétuité, amende plancher de 800 000 Ŧ
- Crimes de catégorie 2 : peine plancher de 50 ans d'emprisonnement, amende plancher de 600 000 Ŧ
- Crimes de catégorie 3 : peine plancher de 40 ans d'emprisonnement, amende plancher de 400 000 Ŧ
- Crimes de catégorie 4 : peine plancher de 30 ans d'emprisonnement, amende plancher de 300 000 Ŧ
- Délits de catégorie 1 : peine plancher de 15 ans d'emprisonnement, amende plancher de 150 000 Ŧ
- Délits de catégorie 2 : peine plancher de 8 ans d'emprisonnement, amende plancher de 120 000 Ŧ
- Délits de catégorie 3 : peine plancher de 4 ans d'emprisonnement, amende plancher de 40 000 Ŧ
- Délits de catégorie 4 : peine plancher de 1 an d'emprisonnement, amende plancher de 10 000 Ŧ
- Contraventions de catégorie 1 : amende de 450 Ŧ
- Contraventions de catégorie 2 : amende de 250 Ŧ
- Contraventions de catégorie 3 : amende de 120 Ŧ
- Contraventions de catégorie 4 : amende de 40 Ŧ

Article 4.-
À partir de la seconde récidive d'un même acte répréhensible, la peine encourue telle que prévue par l'Article 3 est automatiquement doublée.

Article 5.-
Les peines alternatives sont possibles pour les délits de catégories 3 et 4 ; elles visent à remplacer tout ou partie d'une peine d'emprisonnement. Elles ne sont délivrables que si l'auteur de l'acte répréhensible possède un casier judiciaire vierge au moment de la condamnation, et peuvent prendre les formes suivantes :

- Travaux d'intérêt général sur une base de 8 heures de travail par jour d'emprisonnement prononcé
- Travail auprès d'une association reconnue d'intérêt public, sur une base de 8 heures de travail par jour d'emprisonnement prononcé
- Paiement de jours amendes sur une base de 50 Ŧ par jour d'emprisonnement prononcé
- Assignation à résidence

L'ensemble de ces peines alternatives s'effectue obligatoirement avec le port d'un bracelet électronique.

Article 6.-
Les peines complémentaires pouvant être prononcées sont les suivantes :

- Confiscation d'un bien ayant permis directement la commission de l'infraction
- Suspension provisoire du permis de conduire
- Annulation du permis de conduire
- Interdiction de passer le permis de conduire pour une durée déterminée
- Annulation du permis de chasse
- Annulation de la licence de port d'arme
- Interdiction de rencontrer certaines personnes ou de paraître en certains lieux
- Indignité
- Inéligibilité

Article 7.-
Les mineurs âgés de 8 ans à moins de 15 ans purgent d'éventuelles peines d'emprisonnement dans des centres pénitenciers pour mineurs. Les mineurs âgés de moins de 8 ans ne disposent pas de la responsabilité pénale ; par conséquent les sanctions seront prononcées à l'encontre de leur tuteur légal.

Article 8.-
Les crimes et délits sont inscrits de manière automatique au casier judiciaire. Dans le cadre du droit à l'oubli, les délits de catégories 3 et 4 peuvent être effacés du casier judiciaire sur demande de la personne concernée, si elle n'a pas fait l'objet d'une autre condamnation sur une période de 10 ans suivant la dernière infraction inscrite.

Article 9.-
La prescription n'existe pas pour les crimes et délits. Elle est fixée à 24 mois pour les contraventions.

Le 13 avril 176, à Lewiston.

Adriana Flóres
Gouverneure de Richmond