[LE-ARC-04-179-01] Loi d'État visant l'abolition de la peine de mort
Posté : dim. 12 avr. 2020 15:15
PAR L'ASSEMBLÉE DE L'ÉTAT D'ARCADIE
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LOI D'ÉTAT
Visant l'abolition de la peine de mort
Abolition of the Death Penalty Act
Que soit établi dans la Loi par la volonté de l'Assemblée de l'État d'Arcadie et dans le respect de la Constitution de l'État et de la Constitution de la Fédération-Unie,
SECTION 1. ABOLITION DE LA PEINE DE MORT
(a) La peine de mort est retirée du panel des sanctions pénales à la disposition des magistrats de l’État d’Arcadie. Il est donc interdit de prononcer et d’exécuter une peine capitale.
(b) L’ensemble des peines de mort prononcées mais non appliquées sont annulées et les affaires devront être rejugées dans un délai de 6 mois.
Le 12 avril 179, à la Arcadia Governor's House, San Constantino.
Andrew Rutherford
Gouverneur d'Arcadie