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[Invalidé] [LE-RCH-04-176-02] Loi d'État sur l'abolition de la peine capitale
Posté : dim. 12 avr. 2020 14:36
par Adriana Flóres
Loi invalidée par la décision de la Cour Suprême d'Appel de Richmond pour cause de non-constitutionnalité.
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Loi d'État sur l'abolition de la peine capitale
Article 1.-
L'État de Richmond exclut la peine capitale de son panel de sanctions judiciaires. Toute condamnation à la peine de mort ainsi que son application sont strictement interdites sur le territoire de l'État, quelles que soient les raisons qui puissent le motiver.
Le 12 avril 176, à Lewiston.
Adriana Flóres
Gouverneure de Richmond