Fédération-Unie

Loi d'État d'assurance générale universelle


Titre 1 : Des résidents
Article 1001.-
Tout résident majeur sur le sol de Two Rivers est soumis à la présente loi dans les cas suivant :
a) en cas de résidence permanente sur le sol de Two Rivers ;
b) en cas de résidence partielle sur le sol de Two Rivers, au moins 2 mois par an ;
c) en cas de résidence prévue d'une durée supérieure à 1 mois ;
d) en cas de résidence imprévue d'une durée supérieure à 2 mois.

Article 1002.-
Tout résident majeur soumis à la présente loi doit être protégé par une assurance générale, couvrant au minimum :
a) l'intégralité des frais suivants :
1) frais médicaux nécessaires et essentiels à la survie de l'individu ;
2) frais médicaux de santé d'un coût inférieur à 1 000 Ŧ ;
3) indemnités de vol d'une valeur inférieure à 200 Ŧ ;
4) indemnités de dégradations matérielles d'une valeur inférieur à 500 Ŧ ;
5) indemnités de dégradations due à une catastrophe naturelle ;
6) indemnités de blessures, violences physiques ou psychologiques jusqu'à 1000 Ŧ ;
7) indemnités de frais de justice en cas de violences subies ;
8) indemnités de licenciement durant 3 mois, à hauteur de 60% du dernier salaire perçu, dans la limite de 500 Ŧ ;
9) indemnités de chômage forcé non-imputable à la responsabilité de l'individu, durant 3 mois, dans la limite de 500 Ŧ.
10) indemnités de licenciement durant 6 mois, dès le quatrième mois, à hauteur de 30% du dernier salaire perçu, dans la limite de 300 Ŧ ;
11) indemnités de chômage forcé non-imputable à la responsabilité de l'individu, durant 6 mois, dès le quatrième mois, dans la limite de 300 Ŧ.
12) indemnités de licenciement durant 6 mois, dès le dixième mois à hauteur de 20% du dernier salaire perçu, dans la limite de 200 Ŧ ;
13) indemnités de chômage forcé non-imputable à la responsabilité de l'individu, durant 6 mois, dès le dixième mois dans la limite de 200 Ŧ ;
14) frais de services funéraires d'enfants, ou d'une valeur inférieure à 5 000 Ŧ ;
15) frais de secours ;
16) complément de retraite pour atteindre une retraite de 500 Ŧ.
b) les trois quarts des frais suivants :
1) frais médicaux de santé d'un coût inférieur à 2 000 Ŧ ;
2) indemnités de vol d'une valeur inférieure à 500 Ŧ ;
3) indemnités de dégradations matérielles d'une valeur inférieur à 1 000 Ŧ ;
3) indemnités de blessures, violences physiques ou psychologiques jusqu'à 2000 Ŧ ;
4) indemnités de frais de justice jusqu'à 6 000 Ŧ ;
5) la moitié des frais suivants :
6) frais médicaux de santé d'un coût inférieur à 5 000 Ŧ ;
7) indemnités de vol d'une valeur inférieure à 1 200 Ŧ ;
8) indemnités de dégradations matérielles d'une valeur inférieur à 1 500 Ŧ ;
9) indemnités de blessures, violences physiques ou psychologiques jusqu'à 1000 Ŧ ;
10) indemnités de frais de justice jusqu'à 12 000 Ŧ ;
11) indemnités de dégradation en cas de responsabilité de l'individu ;
12) frais de services funéraires d'une valeur supérieure à 5 000 Ŧ inclus ;
c) le quart des frais suivants :
1) frais médicaux de santé d'un coût inférieur à 10 000 Ŧ ;
2) indemnités de vol d'une valeur inférieure à 2 000 Ŧ ;
3) indemnités de dégradations matérielles d'une valeur inférieur à 3 000 Ŧ ;
4) indemnités de blessures, violences physiques ou psychologiques jusqu'à 3 000 Ŧ ;
5) indemnités de frais de justice jusqu'à 15 000 Ŧ ;
d) le dixième des frais suivants :
1) frais médicaux et frais médicaux de santé d'une valeur supérieure à 10 000 Ŧ ;
2) indemnités de vol d'une valeur supérieure à 2 000 Ŧ ;
3) indemnités de dégradations matérielles d'une valeur supérieur à 3 000 Ŧ ;
4) indemnités de blessures, violences physiques ou psychologiques supérieur à 3 000 Ŧ ;
5) indemnités de frais de justice supérieurs à 15 000 Ŧ ;

Article 1003.-
Tout résident majeur soumis à la présente loi, n'ayant souscrit ou pris contact avec une agence pour un telle assurance, après un premier blâme délivré au moins 48 heures auparavant, sera verbalisé d'une amende de 5 000 Ŧ, puis d'une amende de 25 000 Ŧ aux suivantes récidives.

En cas d'incapacité de l'individu à se déplacer en agence, faute de moyen de locomotion et incapable de contacter par voie dématérialisée une agence, l'individu bénéficiera d'un délai de 168 heures supplémentaires, après lequel il sera verbalisable.
Toute agence d'assurance a donc le devoir de répondre sous 24 heures à tout courrier adressé par un individu ayant signalé son incapacité à se déplacer et à la contacter par voie dématérialisée.

Toute verbalisation pour récidive devra être séparée par un délai de 48 ou 216 heures, le cas échéant, de la précédente verbalisation.
Titre 2 : De l'offre minimale
Article 2001.-
L'assurance générale décrite à l'article 2.- de la présente loi, constitue la formule minimale proposée par les agences et courtiers d'assurance.
Cette formule générale est insécable, toute agence ou courtier doit au moins proposer la formule minimale sans modification.
Toute agence et courtier d'assurance peut proposer une formule minimale plus protectrice, cependant que celle-ci ne peut coûter plus cher que la formule minimale d'État.
Toute protection meilleure peut être proposée individuellement par les agences et courtiers d'assurance, pour une somme supplémentaire dont le contractuel est responsable du versement.

Article 2002.-
L'assurance générale minimale coûte 200 Ŧ par mois et par individu majeur, au maximum.
Tout mineur bénéficie de l'assurance générale minimale gratuitement par le-s parent-s auquel il est lié.
Toute agence ou courtier d'assurance peut proposer un tarif inférieur au tarif maximal.

Le coût de l'assurance générale minimale, ainsi que les dispositions minimales peuvent être ajustées par décret du Gouverneur.

Article 2003.-
Les malus ne peuvent être appliqués qu'en cas de second appel à une indemnité non-essentielle et non-médicale, et/ou dans le cas où elles résultent de la responsabilité et du tort de l'individu. Les malus ne s'appliquent pas aux enfants rattachés à un individu frappé de malus, ni aux indemnités essentielles à la survie ou à la lutte contre l'extrême-pauvreté.
Après 365 jours suivant le dernier appel à indemnité fautif, les malus sont annulés.
Les malus sont ainsi limités :
a) -5% au second appel ;
b) -10% au troisième ;
c) -20% au quatrième ;
d) -35% au cinquième ;
e) -50% au sixième et suivants.


Titre 3 : Des garanties

Article 3001.-
L'État de Two Rivers garantit le tiers-paiement de l'intégralité des coûts de l'assurance générale minimale aux résidents percevant chaque mois, moins de dix fois le coût de l'assurance générale minimal.

Article 3002.-
L'État de Two Rivers garantit d'investir annuellement 100 000 000 Ŧ dans un fonds destiné à payer en partie les indemnités dues aux contractuels de l'assurance générale minimale.

Le 12 avril 176, à Philycia.

William McManus
Gouverneur de Two Rivers