Fédération-Unie

PAR LA COUR GÉNÉRALE DE FORT OAK

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LOI D'ÉTAT

Visant à assurer l’équité fiscale
Fiscal Fairness Act

Que soit établi dans la Loi par la volonté de la Cour Générale de Fort Oak et dans le respect de la Constitution de l'État et de la Constitution de la Fédération-Unie,


SECTION 1. RÉFORME DE LA TAXE SUR LE REVENU PERSONNEL

La section 1 de la loi d'État LE-FOR-07-203-05 visant à instaurer le Code Fiscal de l'État de Fort Oak est remplacée par ce qui suit.

(a) La taxe sur le revenu personnel est un impôt prélevé sur le revenu annuel des personnes physiques. La taxe sur le revenu personnel est prélevée via un tiers payeur, à savoir un employeur pour les montants prélevés au titre du salaire ou une banque pour les autres montants prélevés.

(b) La taxe sur le revenu personnel fonctionne en cinq tranches d'imposition, calculées sur le revenu soumis à impôt après réductions éventuelles, selon le barème suivant :

Revenu	Adulte ne vivant pas avec une personne à charge	Adulte vivant avec une personne à charge
De Ŧ0 à Ŧ12,000	0,0%	0,0%
De Ŧ12,001 à Ŧ50,000	3,5%	2,5%
De Ŧ50,001 à Ŧ100,000	6,0%	5,0%
De Ŧ100,001 à Ŧ200,000	11,0%	9,0%
À partir de Ŧ200,001	23,0%	21,0%

SECTION 2. ABAISSEMENT DE LA TAXE SUR LES VENTES

La section 2 de la loi d'État LE-FOR-07-203-05 visant à instaurer le Code Fiscal de l'État de Fort Oak est remplacée par ce qui suit.

La taxe sur les ventes désigne un impôt sur tout bien ou service vendu sur le territoire de l’État de Fort Oak, à hauteur de 5% du prix de vente. La taxe sur les ventes est prélevée annuellement auprès des vendeurs des biens et services.

SECTION 3. CRÉATION DE LA TAXE SUR LA RICHESSE

Il est ajouté à la loi d'État LE-FOR-07-203-05 visant à instaurer le Code Fiscal de l'État de Fort Oak une section 6 intitulée « Taxe sur la richesse » et rédigée comme suit.

(a) La taxe sur la richesse désigne un impôt sur l’ensemble du patrimoine, immobilier et financier, de tout particulier résidant dans l’État de Fort Oak.

(b) La taxe sur la richesse fonctionne en deux tranches d'imposition, calculées sur le montant total du patrimoine, selon le barème suivant :

Montant du patrimoine	Taux d'imposition
De Ŧ0 à Ŧ50,000,000	0,0%
À partir de Ŧ50,000,001	0,25%

Le 26 avril 212, à la Fort Oak Governor's House, Waterbury.