Fédération-Unie

PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS DE NORTHUNDERLAND

_______________

LOI D'ÉTAT

Visant à créer une économie juste
Fair Economy Act

Que soit établi dans la Loi par la volonté de la Chambre des députés de Northunderland et dans le respect de la Constitution de l'État et de la Constitution de la Fédération-Unie,


SECTION 1. DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES

(a) La Loi d'État n°LE-NOR-12-208-01 visant à dynamiser l'activité industrielle est abrogée.

(b) La Loi d'État n°LE-NOR-06-202-03 visant à préserver l'emploi est abrogée.


SECTION 2. ÉTABLISSEMENT DU SALAIRE MINIMUM D’ÉTAT

(a) Le salaire minimum d'État est la rémunération minimale qu'un employeur doit à son employé pour chaque heure travaillée, définie ou non dans le contrat de travail.

(b) Le salaire minimum d’État ne comprend pas les éventuels avantages en nature offerts par un employeur.

(c) Le salaire minimum d'État s'applique sur l'ensemble du territoire de l'État du Northunderland, et ce pour l'ensemble des personnes salariées sur le territoire.

(d) Le salaire minimum d'État est fixé à 11 Thalers par heure travaillée à la date de la promulgation de la présente loi.


SECTION 3. PROTECTION DES LIBERTÉS SYNDICALES

(a) Une organisation syndicale répondant aux critères définis par la loi peut être formée sans l’aval ni d’un employeur ni du gouvernement de l’État.

(b) Il est formellement interdit à un employeur de discriminer d’une quelconque manière une personne en raison de son affiliation passée ou présente à une organisation syndicale.

(c) Aucune embauche ne serait avoir pour condition préalable le suivi de sessions visant à dénigrer les organisations syndicales.


SECTION 4. PROTECTION DU DROIT DE GRÈVE

(a) L’État du Northunderland reconnaît pleinement le droit de grève à tous les travailleurs, employés par le gouvernement ou par des organisations privées.

(b) Aucun employé exerçant son droit de grève selon les conditions prévues par la loi ne saurait subir une quelconque forme de discrimination de la part de son employeur.

(c) Le droit de grève est régi par des règles particulières pour les professions suivantes :
- Militaires ;
- Policiers ;
- Magistrats ;
- Pompiers ;
- Agents pénitentiaires.

(d) L’exercice du droit de grève par les employés du gouvernement est soumis à la condition du dépôt d’un préavis postérieur d’au moins 72 heures au mouvement de grève. Dans le cas des professions décrites à la sous-section (c), une réquisition de 50% des effectifs au titre de la continuité des services publics est automatiquement effectuée.

Le 10 avril 212, à la Northunderland Governor's House, Northunderland City.


Gouverneur de Northunderland