J'ouvre le débat sur le projet de loi fédérale visant à protéger les droits en matière de santé reproductive, soumis par l'Honorable Représentant Rudy Womack.
Des exemplaires de la proposition de loi furent remis aux Représentants.
Le débat est ouvert pour une durée de 48 heures à compter de la présentation du texte par son dépositaire. Sous réserve de l'intérêt des débats, la Présidence se réserve le droit d'étendre cette durée une fois de 24 à 48 heures supplémentaires. La session de débat sera suivie d'une session de vote de 48 heures, précédée d'une session de vote de 24 heures en cas de propositions d'amendement.144ème Congrès
de la Fédération-Unie
PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE LA FÉDÉRATION-UNIE
Sur proposition de l'Honorable Représentant Rudy Womack
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LOI FÉDÉRALE
Visant à protéger les droits en matière de santé reproductive
Reproductive Healthcare Rights Protection Act
Que soit établi dans la Loi par la volonté de la Chambre des Représentants et dans le respect de la Constitution,
SECTION 1. DÉFINITION
Le terme « avortement » désigne dans la présente loi tout processus pour mettre fin volontairement à une grossesse par le biais d’une intervention chirurgicale ou médicamenteuse.
SECTION 2. DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
Les sections 2, 3 et 4 de loi fédérale n°04-200-02 visant à protéger la vie sont abrogées. L'ensemble de ses dispositions prend fin à compter de la promulgation du présent texte au Registre Fédéral.
SECTION 3. PROTECTION DU DROIT À L’AVORTEMENT
(a) Aucune femme résidant légalement sur le territoire de la Fédération-Unie ne saurait être privée de son droit à recourir à un avortement si elle est enceinte depuis moins de 16 semaines, quelle que soit la raison de cet avortement.
(b) Aucune femme résidant légalement sur le territoire de la Fédération-Unie ne saurait être privée de son droit à recourir à un avortement si la poursuite de la grossesse fait peser un risque jugé sérieux par un médecin sur la vie de la mère ou du potentiel enfant.
(c) Aucune femme résidant légalement sur le territoire de la Fédération-Unie ne saurait être privée de son droit à recourir à un avortement si la grossesse est le résultat d’un acte criminel.
(d) Tout État fédéré est libre d’étendre le délai légal d’avortement établi par la sous-section (a).
(e) Aucune femme ne saurait être condamnée par une Cour de la Fédération-Unie pour avoir eu recourt à un avortement.
SECTION 4. DEVOIR D’ASSISTANCE DES MÉDECINS
(a) Toute personne exerçant la profession de médecin sur le territoire de la Fédération-Unie ne peut refuser de pratiquer un avortement, sauf si il est en mesure d’indiquer dans un délai raisonnable à sa patiente un autre médecin accessible pouvant le pratiquer.
(b) Tout médecin ne remplissant pas l’obligation de la sous-section (a) est passible d’une amende de 10 000 Thalers et d’une suspension définitive de son droit d’exercer.
SECTION 5. OBLIGATION D’INFORMATION DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL
Le Secrétariat aux Affaires Sociales de la Fédération-Unie doit tenir à jour sur son site internet des informations sur la législation d’accès à l’avortement dans chacun des États fédérés et dresser la liste des centres dans lesquels il est possible d’avoir accès à un avortement légal et sûr.
Formulaire de dépôt d'amendement :
Code : Tout sélectionner
[quote][b]Proposition d'amendement n°X - Nom du Parti[/b]
L'article XXX ci-après :
[quote]<article original>[/quote]
Est ainsi amendé :
[quote]<article amendé>[/quote][/quote]
