Fédération-Unie

143^ème Congrès
de la Fédération-Unie

PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE LA FÉDÉRATION-UNIE
Sur proposition de l'Honorable Représentant Charlie Miller

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LOI FÉDÉRALE

Visant à instaurer une taxe sur les dividendes et sur les transactions financières
Financial Transaction and Dividend Taxes Act

Que soit établi dans la Loi par la volonté de la Chambre des Représentants et dans le respect de la Constitution,


(a) Une section 6 est ajoutée à la loi fédérale n°04-200-04 visant à instaurer le Code Fiscal de la Fédération-Unie :

(a) La taxe sur les transactions financières est un impôt indirect prélevé sur les opérations financières de ventes ou d’achats d’actions à partir du prix d’acquisition.

(b) Le mode de recouvrement de cette taxe est dit “à la source”, c’est-à-dire appliqué automatiquement sur chaque opération précédemment citée et perçu par l’Administration.

(c) Le taux de cette taxation est fixé à 0,25%.

(b) Une section 7 est ajoutée à la loi fédérale n°04-200-04 visant à instaurer le Code Fiscal de la Fédération-Unie :

(a) La taxe sur les dividendes est un impôt indirect prélevé sur les perceptions de dividendes vers un compte imposable.

(b) Le mode de recouvrement de cette taxe est dit “à la source”, c’est-à-dire appliqué automatiquement sur chaque perception de dividendes.

(c) Le taux de cette taxation est fixé selon le barème suivant correspondant aux revenus des citoyens imposables :

Assiette/Taux	Célibataire	Couple marié déclarant conjointement
10%	De Ŧ0 à Ŧ67,850	De Ŧ0 à Ŧ76,400
29%	De Ŧ87,851 à Ŧ450,000	De Ŧ146,401 à Ŧ500,000
40%	À partir de Ŧ400,001	À partir de Ŧ450,001

Le 30 janvier 209, à la President's House, St. Paul.


Président de la Fédération-Unie