Fédération-Unie

PAR L’ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DE GUALICIE

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LOI D'ÉTAT

Visant à mettre en place un salaire minimum d’État
State Minimum Wage Implementation Act

Que soit établi dans la Loi par la volonté de l'Assemblée Législative de Gualicie et dans le respect de la Constitution de l'État et de la Constitution de la Fédération-Unie,


SECTION 1. DÉFINITION DU SALAIRE MINIMUM D'ÉTAT

(a) Le salaire minimum d'État est la rémunération minimale qu'un employeur doit à son employé pour chaque heure travaillée, qu'elle ait été définie dans le contrat de travail ou non.

(b) Aucun avantage en nature offert par un employeur à son employé ne peut être décompté dans le salaire minimum d'État.

(c) Le salaire minimum d'État s'applique à toute personne salariée sur le territoire de l’État de Gualicie.


SECTION 2. ÉTABLISSEMENT DU SALAIRE MINIMUM D'ÉTAT

(a) Le salaire minimum d'État est fixé à 10 Thalers par heure travaillée à partir de 120 jours suivant la date de la promulgation de la présente loi.

(b) Le salaire minimum d'État est fixé à 12 Thalers par heure travaillée à la date du 1er janvier 210.

(c) Le salaire minimum d'État est fixé à 15 Thalers par heure travaillée à la date du 1er janvier 211.

Le 7 janvier 209, à la Gualicia Governor's House, San Bautista.


Gouverneur de Gualicie