Fédération-Unie

PAR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE TWO RIVERS

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LOI D'ÉTAT

Visant à réformer la justice pénale
Criminal Justice Reform Act
Que soit établi dans la Loi par la volonté de l'Assemblée Générale et dans le respect de la Constitution de l'État et de la Constitution de la Fédération-Unie,

SECTION 1. DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES

(a) La loi d’État n°08-192-04 visant l'établissement Code Pénal de Two Rivers est abrogée et ses dispositions prennent fin immédiatement à la promulgation de la présente loi.

(b) Les décisions de justice prises sur la base de la loi d’État n°08-192-04 visant l'établissement Code Pénal de Two Rivers sont maintenues, sauf exceptions prévues aux sous-sections (c) et (d).

(c) Toute décision de justice prise sur la base de la loi d’État n°08-192-04 visant l'établissement Code Pénal de Two Rivers ayant pour conséquence l’incarcération d’un mineur de moins de 12 ans au moment de la promulgation de la présente loi est annulée.

(d) Tout mineur n’étant pas incarcéré dans un centre pour mineur doit être transféré dans un centre de rétention pour mineurs dans les 60 jours suivant la promulgation de la présente loi.


SECTION 2. LISTE DES INFRACTIONS

(a) Les faits pénalement condamnables sur le territoire de Two Rivers sont intitulés "infractions". Ils sont de trois types :
- Les contraventions ;
- Les délits ;
- Les crimes.

Ils sont regroupés par catégories selon leur degré de gravité.

(b) La liste des crimes est établie comme suit :

Crimes de catégorie 1
- Acte de terrorisme ayant entraîné la mort ou non
- Crime contre l'Humanité
- Génocide
- Haute trahison
- Homicide volontaire multiple
- Viol d'un adulte sur mineur

Crimes de catégorie 2
- Acte de torture et/ou de barbarie
- Espionnage
- Homicide volontaire
- Proxénétisme impliquant un mineur
- Trafic d'être humain
- Trahison
- Viol sur adulte, ayant entraîné la mort ou des séquelles irrémédiables
- Vol à main armée ayant entraîné la mort

Crimes de catégorie 3
- Acte d'enlèvement
- Acte de séquestration
- Administration forcée de substances nuisibles sur autrui ayant entraîné une invalidité permanente
- Agression sexuelle sur mineur
- Pratique de la GPA
- Production de matériel pédopornographique
- Production et/ou diffusion de matériel pédopornographique
- Proxénétisme
- Relation sexuelle consentie d'un adulte avec un mineur
- Tentative avortée d'homicide volontaire
- Viol sur adulte, n'ayant pas entraîné la mort ou des séquelles irrémédiables

Crimes de catégorie 4
- Administration forcée de substances nuisibles sur autrui n'ayant pas entraîné une invalidité permanente
- Agression sexuelle
- Incendie volontaire
- Organisation d'un réseau de vente de substances illicites
- Possession de matériel pédopornographique
- Pratique de la PMA
- Pratique illégale ou inconforme de l'euthanasie
- Violences volontaires ayant entraîné une invalidité permanente
- Vol à main armée n'ayant pas entraîné la mort
- Trafic d'armes à feu

(c) La liste des délits est établie comme suit :

Délits de catégorie 1
- Apologie de crime contre l'Humanité
- Apologie du terrorisme
- Administration forcée de substances nuisibles sur autrui n'ayant pas entraîné une invalidité permanente
- Blessures involontaires ayant entraîné la mort
- Détournement de mineur
- Évasion fiscale
- Homicide involontaire
- Expérimentation illégale sur un animal
- Incitation à la haine et à la discrimination liée à l'appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, une nation, une culture ou une religion
- Port illégal d'arme à feu
- Vente et/ou recel de drogue de catégorie D
- Violences conjugales
- Violences volontaires n'ayant pas entraîné une invalidité permanente
- Zoophilie

Délits de catégorie 2
- Abus de pouvoir
- Acte de cruauté ou de maltraitance sur un animal
- Blanchiment d'argent
- Blessures involontaires ayant entraîné des séquelles permanentes
- Consommation et/ou détention de drogue de catégorie D
- Détournement de fonds
- Diffusion non autorisée d'images pornographiques
- Fraude fiscale
- Harcèlement sexuel
- Organisation et/ou formation d'une milice privée
- Vente et/ou recel de drogue de catégorie C

Délits de catégorie 3
- Abus de biens sociaux
- Abus de faiblesse
- Apologie de crime
- Appartenance à une milice privée
- Blessures involontaires n'ayant pas entraîné des séquelles permanentes
- Consommation et/ou détention de drogue de catégorie C
- Contrefaçon qui représente un risque pour la santé
- Délit de fuite
- Entrave à la justice
- Excès de pouvoir
- Exhibition intentionnelle d’actes sexuels
- Exploitation illicite de données personnelles
- Extorsion de fonds
- Faux et usage de faux
- Irruption dans un bureau de vote sans violence dans le but de nuire au bon déroulement du scrutin
- Menaces de mort proférées par écrit
- Organisation d’une manifestation ou d'un événement public interdit ayant entraîné des incidents
- Reformation d'une association et/ou d'un groupe dissous par voie légale
- Refus de soins sans motif valable
- Trafic de données personnelles
- Trafic d'influence
- Vente et/ou recel non-autorisé de drogue de catégorie B
- Violences commises sous l'empire de l'alcool et/ou d'une substance illicite

Délits de catégorie 4
- Abus de confiance
- Apologie de l’anorexie et/ou de l'obésité
- Appel d'offres truqué
- Atteinte à la vie privée
- Chantage
- Conduite sans permis de conduire
- Conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou d'une substance illicite
- Consommation et/ou détention non-autorisée de drogue de catégorie B
- Contrefaçon qui ne présente aucun risque pour la santé
- Démarchage abusif
- Destruction de biens
- Détention illicite de données personnelles
- Émission de chèque sans provision
- Entrave à la sécurisation des données personnelles
- Entrave aux droits et libertés informatiques
- Excès de vitesse supérieur à 30 km/h
- Harcèlement moral
- Menaces de mort proférées oralement
- Menaces de violences
- Obstruction délibérée à la scolarisation d'un mineur
- Organisation d’une manifestation ou d'un événement public interdit n'ayant pas entraîné d'incidents
- Outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique
- Outrage aux symboles nationaux et/ou étatiques
- Piratage informatique
- Pratique de l'IVG par une personne non apte
- Recel de vol
- Récidive de conduite sous l'empire de l'alcool et/ou d'une substance illicite
- Refus de procéder à la vaccination d'un mineur à charge
- Refus d'obtempérer
- Soins insuffisants à animal en captivité
- Stationnement sur une zone réservée aux personnes à mobilité réduite
- Usurpation d'identité
- Vente abusive
- Vente et/ou recel non-autorisé de drogue de catégorie A
- Violation de la confidentialité des données personnelles
- Violation des normes de sécurisation des données personnelles
- Violation du secret professionnel
- Vol sans violences

(d) La liste des contraventions est établie comme suit :

Contraventions de catégorie 1
- Atteinte à la présomption d'innocence
- Circulation sur la bande d'arrêt d'urgence
- Circulation sur un lieu non autorisé
- Consommation et/ou recel de drogue de catégorie A
- Diffamation
- Divulgation d'un vote
- Excès de vitesse de 20 à 29 km/h
- Franchissement de la ligne continue
- Ivresse manifeste sur la voie publique
- Non respect des feux tricolores
- Participation à une manifestation ou un événement interdit
- Parution illégale de nature à influencer un vote
- Refus de se soumettre à une demande de restitution de moyens de paiement par la banque

Contraventions de catégorie 2
- Conduite imprudente
- Défaut de possession d'un éthylotest
- Excès de vitesse de 10 à 19 km/h
- Non utilisation de la ceinture de sécurité
- Publicité mensongère
- Refus de priorité
- Tapage nocturne
- Usage d’un téléphone tenu en main par conducteur d’un véhicule en circulation

Contraventions de catégorie 3
- Excès de vitesse de 9 km/h ou moins
- Injure publique à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique
- Non respect de la distance de sécurité
- Prosélytisme non autorisé dans l'espace public
- Stationnement gênant
- Tapage diurne

Contraventions de catégorie 4
- Injure publique
- Persistance de mendicité dans l'espace public malgré une demande d'interruption de la part des autorités
- Stationnement interdit
- Stationnement sur emplacement payant avec défaut de possession d'un titre horodaté valable
- Urination ou défécation dans l'espace public



SECTION 3. RÉPONSES PÉNALES

(a) Le Code Pénal de l'État de Two Rivers fonctionne sur un système de peines cumulatives.

(b) Les peines encourues pour chaque catégorie d'acte répréhensible sont les suivantes :

- Crimes de catégorie 1 : peine de 50 ans d'emprisonnement, amende de 1 000 000 Ŧ
- Crimes de catégorie 2 : peine de 40 ans d'emprisonnement, amende de 800 000 Ŧ
- Crimes de catégorie 3 : peine de 30 ans d'emprisonnement, amende de 600 000 Ŧ
- Crimes de catégorie 4 : peine de 20 ans d'emprisonnement, amende de 450 000 Ŧ
- Délits de catégorie 1 : peine de 10 ans d'emprisonnement, amende de 300 000 Ŧ
- Délits de catégorie 2 : peine de 7 ans d'emprisonnement, amende de 150 000 Ŧ
- Délits de catégorie 3 : peine de 4 ans d'emprisonnement, amende de 50 000 Ŧ
- Délits de catégorie 4 : peine de 1 an d'emprisonnement, amende de 25 000 Ŧ
- Contraventions de catégorie 1 : amende de 500 Ŧ
- Contraventions de catégorie 2 : amende de 350 Ŧ
- Contraventions de catégorie 3 : amende de 200 Ŧ
- Contraventions de catégorie 4 : amende de 50 Ŧ

(c) À partir de la seconde récidive d'un même acte répréhensible, l'amende encourue telle que prévue par la sous-section (b) est doublée.

(d) Les peines alternatives sont possibles pour les délits de catégories 3 et 4 ; elles visent à remplacer tout ou partie d'une peine d'emprisonnement. Elles ne sont délivrables que si l'auteur de l'acte répréhensible possède un casier judiciaire vierge au moment de la condamnation, et peuvent prendre les formes suivantes :
- Assignation à résidence
- Travail auprès d'une association reconnue d'intérêt public, sur une base de 8 heures de travail par jour d'emprisonnement prononcé
- Travaux d'intérêt général sur une base de 8 heures de travail par jour d'emprisonnement prononcé

L'ensemble de ces peines alternatives s'effectue obligatoirement avec le port d'un bracelet électronique.

(e) Un juge peut autoriser la libération anticipée d’une personne condamnée à une peine d’emprisonnement si il estime la libération pertinente et les risques de danger public négligeables. Le juge est alors autorisé à prendre toutes les mesures nécessaires concernant l’organisation de cette libération anticipée pour garantir la sécurité publique.

(f) Les peines complémentaires pouvant être prononcées sont les suivantes :

- Annulation de la licence de port d'arme
- Annulation du permis de chasse
- Annulation du permis de conduire
- Confiscation d'un bien ayant permis directement la commission de l'infraction
- Indignité
- Inéligibilité
- Interdiction de passer la licence de port d'arme pour une durée déterminée
- Interdiction de passer le permis de conduire pour une durée déterminée
- Interdiction de rencontrer certaines personnes ou de paraître en certains lieux
- Suspension provisoire du permis de conduire

(g) Les crimes et délits sont inscrits de manière automatique au casier judiciaire. Dans le cadre du droit à l'oubli, les délits de catégories 3 et 4 peuvent être effacés du casier judiciaire sur demande de la personne concernée, si elle n'a pas fait l'objet d'une autre condamnation sur une période de 10 ans suivant la dernière infraction inscrite.

(h) Le délai de prescription est fixé à 40 ans pour les crimes, à 10 ans pour les délits et à 6 mois pour les contraventions.


SECTION 4. RÉGIME D’EXCEPTION POUR LES MINEURS

(a) Toute personne âgée de moins de 18 ans et poursuive pour une infraction l’est devant une juridiction spécifique dédiée aux traitements des affaires liées aux mineurs.

(b) Aucune personne ne saurait être poursuivie devant une juridiction pénale pour une infraction commise avant l’âge de ses 8 ans.

(c) Aucune peine d’emprisonnement ne peut être prononcée à l’encontre d’un mineur de moins de 12 ans révolus.

(d) Toute peine d’incarcération prononcée à l’encontre d’un mineur doit être purgée dans un centre de rétention spécifique pour mineurs.

Le 6 janvier 209, à la Two Rivers Governor's House, Philycia.