Fédération-Unie

PAR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE TWO RIVERS

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LOI D'ÉTAT

Visant à protéger les droits reproductifs
Reproductive Rights Protection Act
Que soit établi dans la Loi par la volonté de l'Assemblée Générale et dans le respect de la Constitution de l'État et de la Constitution de la Fédération-Unie,

SECTION 1. DÉFINTION

Le terme « avortement » désigne dans la présente loi tout processus volontaire pour mettre fin à une grossesse, que ce soit au moyen d’une intervention chirurgicale ou d’un traitement médicamenteux.


SECTION 2. CONDITIONS LÉGALES D’ACCÈS À L’AVORTEMENT

(a) Un médecin est autorisé à pratiquer un avortement jusqu’à 24 semaines après la date présumée de fécondation de l’embryon ou du foetus.

(b) Une femme enceinte répondant à la condition énoncée dans la sous-section (a) ne peut être privée d’accès à l’avortement.

(c) Un médecin est autorisé à pratiquer un avortement après la limite légale de 24 semaines énoncée dans la sous-section (a) si il existe des présomptions sérieuses laissant penser que la grossesse a été provoquée par un acte criminel.

(d) Un médecin est autorisé à pratiquer un avortement après la limite légale de 24 semaines énoncée dans la sous-section (a) si un médecin juge important le risque que la poursuite de la grossesse fasse courir un risque pour la santé de la femme ou du potentiel nouveau-né.

(e) Tout avortement postérieur à la limite légale de 24 semaines énoncée dans la sous-section (a) doit être approuvé par un médecin exerçant dans l’État de Two Rivers.

(f) Les conditions légales fixées par la présente section sont les mêmes pour toutes les femmes dans l’État de Two Rivers, peut importe leur nationalité ou leur lieu de résidence.


SECTION 3. ASSISTANCE FINANCIÈRE À L’AVORTEMENT

(a) Toute personne résidant dans l’État de Two Rivers éligible au programme Medicaid est éligible au remboursement des frais médicaux liés à un avortement par le Secrétariat à la Santé de l’État de Two Rivers.

(b) Toute personne mineure résidant dans l’État de Two Rivers est éligible au remboursement des frais médicaux liés à un avortement par le Secrétariat à la Santé de l’État de Two Rivers.

(c) Les frais médicaux liés à un avortement incluent le coût de l’opération chirurgicale ou médicamenteuse ainsi que les éventuels frais de soins psychologiques étant la conséquence directe de l’avortement.

(d) Toute personne répondant aux conditions énoncées dans la sous-section (a) ou dans la sous-section (b) peut adresser Secrétariat à la Santé de l’État de Two Rivers une demande de remboursement dans les 30 jours suivant l’avortement en joignant un justificatif des dépenses.

(e) À partir de la réception de la demande de remboursement répondant aux conditions énoncées dans la sous-section (d), le Secrétariat à la Santé de l’État de Two Rivers dispose de 30 jours pour adresser un remboursement ou un refus motivé. Le Secrétariat à la Santé de l’État de Two Rivers ne peut refuser de rembourser une femme ayant eu recours à l’avortement, répondant aux critères fixés par la sous-section (a) ou la sous-section (b) si elle a adressé une demande répondant aux conditions fixés par la sous-section (d).


SECTION 4. RESPONSABILITÉ DES MÉDECINS DE FOURNIR UN ACCÈS À L’AVORTEMENT

(a) Toute personne exerçant la profession de médecin dans l’État de Two Rivers a la responsabilité de fournir un accès à l’avortement à toute personne répondant aux conditions légales déterminées par la présente loi.

(b) Pour satisfaire son obligation énoncée dans la sous-section (a) de la présente loi, tout médecin doit pratiquer l’avortement par lui-même ou trouver dans un délai raisonnable un autre professionnel de santé capable de le pratiquer.

(c) Un médecin ne se soumettant pas à l’obligation énoncée dans la sous-section (a) encourt une interdiction à vie d’exercer la profession de médecins et une amende de 100 000 Thalers.


SECTION 5. GARANTIE DE L’ACCÈS À L’INFORMATION SUR PAR L’ÉTAT DE TWO RIVERS

(a) Le Secrétariat à la Santé de l’État de Two Rivers a pour mission de lutter contre la désinformation relative à l’accès à l’avortement d’on qu’elle vienne et d’aider les femmes souhaitant avorter à trouver les informations nécessaires.

(b) Pour satisfaire son obligation énoncée dans la sous-section (a) de la présente loi, le Secrétariat à la Santé de l’État de Two Rivers doit tenir un jour un site internet rappelant les conditions légales d’accès à l’avortement et donnant la liste des centres de soins pratiquant des avortements sur le territoire de l’État, leur adresse et leurs coordonnées téléphoniques.


SECTION 6. PROTECTION POUR LES FOURNISSEURS DE SERVICES DE SANTÉ

(a) Nul ne saurait être condamné par une juridiction pénale ou civile de l’État de Two Rivers pour avoir partagé des informations sur l’accès à l’avortement.

(b) Nulle femme ne saurait être condamnée par une juridiction pénale ou civile de l’État de Two Rivers pour avoir eu recours à un avortement.

(c) Nulle organisation ne saurait être privée de financements par le gouvernement de l’État de Two Rivers pour la seule raison de sa promotion de l’accès à l’avortement.

Le 5 janvier 209, à la Two Rivers Governor's House, Philycia.