Fédération-Unie

PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS DE NORTHUNDERLAND

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LOI D'ÉTAT

Visant à dynamiser l'activité industrielle
Strengthen Industry Act

Que soit établi dans la Loi par la volonté de Chambre des députés de Northunderland et dans le respect de la Constitution de l'État et de la Constitution de la Fédération-Unie,


SECTION 1. DE L'ALLÉGEMENT DE LA FISCALITÉ

(a) Toutes les entreprises industrielles dont le siège et la majorité de l'activité économique est établit sur le territoire du Northunderland se voient octroyées par le Secrétariat en charge de l'Industrie du gouvernement de Northunderland des tax relief points (TRF) chaque année.

(b) Chaque TRF permet un abaissement de 1 points de pourcentage de l'impôt sur les sociétés. Ils sont cumulables.

(c) Les TRF sont distribués selon les critères suivant :

• Un TFR tout les 50 employés

• Un TRF tout les 50 000 Ŧ de Chiffre d'Affaire

SECTION 2. DE L'ENCADREMENT DE L'AGITATION SYNDICALE

(a) Le droit de grève est autorisé dans l'État de Northunderland mais son exercice est limité aux critères suivant :

• Les personnes employées par l'État de Northunderland sont interdit de faire grève

• Si un salariés fait grève pendant plus de 3 semaines alors son employeur peut le remplacer définitivement

• Si une majorité de salariés dans une entreprise votent contre la grève alors celle-ci est interdite

(b) Les syndicats doivent être autorisés par le gouvernement de l'État de Northunderland sous peine d'être dissout et de voir leurs membres sanctionnés.

(c) Un employeur peut décider de ne pas embauché une personne pour la raison que celle-ci est syndiquée ou a été syndiquée.

Le 12 décembre 208, à la Northunderland Governor's House, Northunderland City.


Gouverneur de Northunderland