Fédération-Unie

PAR LA COUR GÉNÉRALE DE FORT OAK

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LOI D'ÉTAT

Visant à renforcer les droits des travailleurs
Strengthening Workers' Rights Act

Que soit établi dans la Loi par la volonté de la Cour Générale de Fort Oak et dans le respect de la Constitution de l'État et de la Constitution de la Fédération-Unie,


SECTION 1. ÉLÉVATION DU SALAIRE MINIMUM D’ÉTAT

La section 2 de la loi d'État LE-FOR-09-193-01 visant à établir un salaire minimum d’État est remplacée par ce qui suit.

Le salaire minimum d'État est fixé à 12 Thalers par heure travaillée à la date de la promulgation de la présente loi.

SECTION 2. GARANTIE DU DROIT DE GRÈVE

(a) Toute personne employée sur le territoire de l’État de Fort Oak a le droit de disposer de son droit de grève et ne saurait être renvoyée pour son exercice, sauf exceptions prévues à la sous-section (b).

(b) Les personnes employées par le gouvernement de l’État de Fort Oak pour l’exercice d’une mission de sécurité civile ne sont pas concernées par les dispositions de la sous-section (a).

(c) La pratique de remplacement permanent d’un travailleur gréviste consistant à l’empêcher de reprendre le travail à l’issue de la grève est interdite.


SECTION 3. INTERDICTION DE LA PROPAGANDE ANTI-SYNDICALE

(a) Il est interdit à toute entreprise ou employeur d’organiser des séances dites de propagande anti-syndicale, consistant à alerter les salariés sur les problématiques éventuelles que peuvent causer la formation d’un syndicat ou l’adhésion à ce dernier.

(b) Aucune embauche ne saurait être conditionnée au suivi d’une séance telle que décrite dans la sous-section (a).

Le 28 décembre 208, à la Fort Oak Governor's House, Waterbury.