Fédération-Unie

141^ème Congrès
de la Fédération-Unie

PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE LA FÉDÉRATION-UNIE
Sur proposition de l'Honorable Représentant James Constant

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LOI FÉDÉRALE

Visant à permettre l'annexion formelle,
l'admission et l'intégration à l'Union
du Commonwealth du New Libertland
en l'État du New Libertland

Que soit établi dans la Loi par la volonté de la Chambre des Représentants et dans le respect de la Constitution,


SECTION 1. ANNEXION DU COMMONWEALTH DU NEW LIBERTLAND À LA FÉDÉRATION-UNIE

(a) La Chambre des Représentants autorise la tenue d'une convention constitutionnelle dans le Commonwealth du New Libertland, selon les procédures déterminées par la Cour des Représentants et le Tribunat du New Libertland, en vue de permettre, par un référendum populaire qui devra être tenu aux élections générales de l'an 205, l'annexion du Commonwealth du New Libertland à la Fédération-Unie.

(b) Si la procédure référendaire aboutit à un vote favorable sur la question de l'annexion du Commonwealth du New Libertland, au 20 janvier 206, le Commonwealth du New Libertland cessera d'exister en tant que nation souveraine et État libre associé sous la protection de la Fédération-Unie, et sera admis dans l'Union en tant que l'État du New Libertland, proclamé par son Gouverneur devant le peuple du New Libertland et par le Président de la Fédération-Unie devant le Congrès.

(c) Le Congrès, si l'issue de la procédure référendaire l'exige, reconnaîtra la constitution du territoire de l'État du New Libertland comme territoire d'un État membre de l'Union, faisant partie intégrante et exclusive de la souveraineté de la Fédération-Unie, et traitera l'État du New Libertland comme tout État de l'Union, et reconnaît que l'État du New Libertland acquiert ce statut à perpétuité.


SECTION 2. ADMISSION ET INTÉGRATION DE L'ÉTAT DU NEW LIBERTLAND À L'UNION

(a) L'ensemble des dispositions de la présente section prennent effet au 20 janvier 206, dans le seul cas où l'État du New Libertland serait constitué conformément à la procédure référendaire énoncée précédemment.

(b) Le nouvel État du New Libertland reconnaît l'application de la Constitution de la Fédération-Unie, du Bill of Rights et des amendements constitutionnels dans son entiereté sur la totalité de son territoire, et reconnaît la compétence du gouvernement fédéral afin d'assurer l'exécution juste de toutes les normes constitutionnelles applicables à un État de l'Union.
Aucun officiel ne peut être investi dans l'État du New Libertland s'il n'a pas prêté serment d'allégeance à la Constitution de la Fédération-Unie, en plus des dispositions prévues par le droit d'État sur sa prestation de serment.

(c) Le droit fédéral s'applique sans limites autre que le cadre constitutif du gouvernement fédéral dans l'État du New Libertland. Toute affaire de droit fédéral est traitée souverainement dans une Cour de droit fédérale telle que définie par le Code de la Justice de la Fédération-Unie.
Les droits de justice reconnus par le Bill of Rights s'appliquent entièrement dans l'État du New Libertland à tous les niveaux de justice.

(d) Le nouvel État du New Libertland établit, par une convention constitutionnelle faisant suite à l'approbation référendaire de son intégration à l'Union, la Constitution de son État, laquelle doit respecter la Constitution de la Fédération-Unie et ses coutumes, et doit être le reflet sincère du régime politique désiré par le peuple du New Libertland. La Constitution ainsi formée doit être proclamée au moment de la constitution de l'État du New Libertland.

(e) La Fédération-Unie garantit les droits du peuple de l'État du New Libertland à se gouverner sans interférence de la part du gouvernement fédéral en dehors des domaines qui lui sont réservés par la Constitution, et garantit les droits des néo-libertlandais à circuler et commercer librement dans le reste de la Fédération-Unie tant que ceux-ci assure des droits réciproques aux fédérés.
La Fédération-Unie reconnaît ainsi à tous les citoyens du New Libertland le statut de citoyens de la Fédération-Unie, égaux à tous les autres citoyens de la Fédération-Unie en droits, en responsabilités et en libertés.

(f) Toute institution de l'État du New Libertland, située dans son territoire ou en dehors, est tenue d'adjoindre la bannière étoilée à ses drapeaux et étendards officiels, comme marque de la reconnaissance de son statut dans l'Union et de la souveraineté que la Fédération-Unie y exerce. L'absence d'usage de la bannière étoilée en vue de préjudicier à la souveraineté et à l'autorité de la Fédération-Unie est un crime d'insurrection contre l'Union.
Tout navire battant pavillon du New Libertland est tenu de s'identifier par l'étendard maritime de la Fédération-Unie. Passé un délai de 2 ans, tout navire battant pavillon du New Libertland sans battre le pavillon de la Fédération-Unie sera considéré comme un navire sans pavillon, et ne peut se prévaloir de la protection de la Fédération-Unie.

(g) La Fédération-Unie fait connaître à la Communauté Internationale et à chacune des Nations souveraines qu'elle reconnaît par le biais de ses ambassades que le Commonwealth du New Libertland cesse d'exister, autant que ses représentations diplomatiques et militaires auprès de toute autre nation, et que son territoire est désormais considéré, comme territoire d'un État de l'Union, comme partie intégrante de la souveraineté de la Fédération-Unie, dont elle ne saurait souffrir nulle violation sans le considérer comme une attaque contre toute l'Union.
À ce titre, la Fédération-Unie fait savoir que l'ensemble des Forces Armées liées ou non au New Libertland sont intégrées au sein des Forces Armées de la Fédération-Unie chargées de prévenir toute attaque contre l'Union.

(h) La Fédération-Unie se reconnaît successeur de tous les traités conclus par les Provinces Libres du New Libertland puis du Commonwealth du New Libertland, et en assure l'exécution selon les termes précédemment négociés, à l'exception des traités entrant en contradiction avec les dispositions permettant au New Libertland de rejoindre l'Union.
Le Secrétariat d'État est tenu de transmettre, dans un délai de 2 ans, à tous les gouvernements concernés, les notices de dénonciation de tous les traités ne pouvant être assurés par la Fédération-Unie au nom du New Libertland à raison de son nouveau statut.

(i) L'État du New Libertland ne saurait être intégré à l'Union si celui-ci présente dans son droit, au moment prévu de sa constitution, des éléments portant atteinte au droit de la Fédération-Unie, aux libertés constitutionnelles, au principe d'égalité entre citoyens de la Fédération-Unie, au caractère républicain et démocratique de sa forme de gouvernement, sanctuarisant l'esclavage, ou autorisant toute interférence ou partage de souveraineté avec une puissance étrangère et extérieure à la Fédération-Unie et à ses intérêts.


SECTION 3. PARTICIPATION DU PEUPLE DU NEW LIBERTLAND AU GOUVERNEMENT DE LA FÉDÉRATION-UNIE

(a) Dans le cadre des élections générales de l'an 205, le Commonwealth du New Libertland doit autoriser l'élection par le peuple du New Libertland de 21 Représentants - dans le cas où le New Libertland intégrerait l'Union au 20 janvier 206, ces 21 Représentants rejoindront la Chambre des Représentants au sein du Congrès de la Fédération-Unie et y assureront la délégation congressionnelle de l'État du New Libertland, dans l'attente d'élections spéciales de Représentants et de nomination par le Gouverneur du New Libertland de Sénateurs permettant de pourvoir entièrement à la délégation congressionnelle, selon la définition prévue par la Constitution de la Fédération-Unie.

(b) Il est reconnu à l'État du New Libertland, fusse-t-il constitué avant le 1er novembre de l'an 206, le droit de constituer une délégation d'électeurs prenant partie au Collège Électoral de la Fédération-Unie dans l'élection du Président de la Fédération-Unie et du Vice-Président de la Fédération-Unie dès les prochaines élections pourvoyant à ces deux postes.

Le 18 octobre 206, à la President's House, St. Paul.


Président de la Fédération-Unie