Fédération-Unie

141^ème Congrès
de la Fédération-Unie

PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE LA FÉDÉRATION-UNIE
Sur proposition de l'Honorable Représentante Alyssa Burton

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LOI FÉDÉRALE

Visant à ouvrir le mariage pour tous
Marriage For All Act

Que soit établi dans la Loi par la volonté de la Chambre des Représentants et dans le respect de la Constitution,


SECTION 1. RECONNAISSANCE DU MARIAGE CIVIL

(a) Il est créé le mariage civil qui est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures afin d’organiser leur vie commune.


SECTION 2. ACCÈS AU MARIAGE CIVIL

(a) Le mariage civil n’est pas autorisé pour des personnes de même famille ou des personnes déjà engagées dans un autre contrat de mariage civil.

(b) Les deux parties du contrat s’engagent à une vie commune, une aide matérielle et une assistance réciproque.
L’aide matérielle est proportionnée à leur faculté respective.
Les deux parties du contrat sont solidaires à l’égard des tiers des dettes contractées pour les besoins de la vie courante.

(c) Le mariage civil est prononcé par un juge fédéral qui fournira un exemplaire du contrat de mariage à chacune des deux parties après avoir recueilli l’assentiment des deux personnes. Le juge doit également s’assurer que chaque partie se prononce sans avoir reçu de pression ou de menace. Les mariages forcés sont nuls et non avenus.


SECTION 3. DISSOLUTION DU MARIAGE CIVIL

(a) Le mariage civil se dissout à la mort de l’une des deux parties.
Le mariage civil est également dissous en cas d’assentiment des deux parties et prend effet après qu’un juge fédéral est prononcé la dissolution. Si la dissolution ne recueille pas l’assentiment des deux parties, l’affaire est portée devant la cour de district auquel se rattache les deux parties et le juge fédéral sera le seul en capacité de prononcer ou non la dissolution du mariage ainsi que les termes de cette dissolution.

(b) Il n’est pas possible de contracter un second contrat de mariage tant que le premier contrat de mariage n’est pas dissout par un juge fédéral.

[quote][b]<nom du parti politique>[/b]
[size=85][b]<nom de la conférence>[/b][/size]

[b]Loi fédérale visant à ouvrir le mariage pour tous[/b] :
[/quote]

Parti Conservateur
Conférence conservatrice fiscale

Loi fédérale visant à ouvrir le mariage pour tous : 60 CONTRE

Parti Progressiste
Conférence socialiste

Loi fédérale visant à ouvrir le mariage pour tous : 42 POUR

Parti Conservateur
Conservateurs modérés

Loi fédérale visant à ouvrir le mariage pour tous : 13 CONTRE

Parti Progressiste
Conférence de défense des minorités

Loi fédérale visant à ouvrir le mariage pour tous : 29 POUR

Parti Progressiste
Conférence environnementaliste

Loi fédérale visant à ouvrir le mariage pour tous : 6 POUR ; 14 CONTRE

Parti Conservateur
Conférence Constantine

Loi fédérale visant à ouvrir le mariage pour tous : 43 CONTRE

Parti Progressiste
Conférence travailliste

Loi fédérale visant à ouvrir le mariage pour tous : 49 CONTRE

Parti Conservateur
Conférence libertarienne

Loi fédérale visant à ouvrir le mariage pour tous : 38 CONTRE

Parti Conservateur
Conservateurs modérés

Loi fédérale visant à ouvrir le mariage pour tous : 11 CONTRE