[141e Congrès] Amendements - Loi fédérale visant à instaurer le Code Pénal de la Fédération-Unie
Posté : sam. 27 août 2022 19:41
Mesdames et messieurs les Représentants,
La session de débat ayant été clôturée, nous allons procéder au vote des amendements proposés par l'Honorable Représentante Alyssa Burton concernant le projet de loi fédérale visant à instaurer le Code Pénal de la Fédération-Unie.
Des petits feuillets de vote à remplir furent distribués aux Représentants.
Formulaire de vote :
Rappel de la composition de la Chambre des Représentants :
La session de débat ayant été clôturée, nous allons procéder au vote des amendements proposés par l'Honorable Représentante Alyssa Burton concernant le projet de loi fédérale visant à instaurer le Code Pénal de la Fédération-Unie.
Des petits feuillets de vote à remplir furent distribués aux Représentants.
Proposition d'amendement n°1- Parti Progressiste
L'article B section 1 ci-après :Est ainsi amendé :La liste des crimes est établie comme suit :
Crimes de catégorie 1
- Acte de terrorisme ayant entraîné la mort ou non
- Crime contre l'Humanité
- Génocide
- Haute trahison
- Homicide volontaire
- Viol d'un adulte sur mineur
- Trafic de drogue en grande quantité
Crimes de catégorie 2
- Acte de torture et/ou de barbarie
- Espionnage
- Homicide volontaire
- Proxénétisme impliquant un mineur
- Trafic d'être humain
- Trahison
- Viol sur adulte, ayant entraîné la mort ou des séquelles irrémédiables
- Vol à main armée ayant entraîné la mort
Crimes de catégorie 3
- Acte d'enlèvement
- Acte de séquestration
- Administration forcée de substances nuisibles sur autrui ayant entraîné une invalidité permanente
- Agression sexuelle sur mineur
- Pratique de la GPA
- Production de matériel pédopornographique
- Production et/ou diffusion de matériel pédopornographique
- Proxénétisme
- Relation sexuelle consentie d'un adulte avec un mineur
- Tentative avortée d'homicide volontaire
- Viol sur adulte, n'ayant pas entraîné la mort ou des séquelles irrémédiables
Crimes de catégorie 4
- Administration forcée de substances nuisibles sur autrui n'ayant pas entraîné une invalidité permanente
- Agression sexuelle
- Incendie volontaire
- Organisation d'un réseau de vente de substances illicites
- Possession de matériel pédopornographique
- Pratique de la PMA
- Pratique de l'euthanasie
- Pratique du suicide assisté
- Violences volontaires ayant entraîné une invalidité permanente
- Vol à main armée n'ayant pas entraîné la mort
- Trafic d'armes à feuLa liste des crimes est établie comme suit :
Crimes de catégorie 1
- Acte de terrorisme ayant entraîné la mort ou non
- Crime contre l'Humanité
- Génocide
- Haute trahison
- Homicide volontaire
- Viol d'un adulte sur mineur
- Trafic de drogue en grande quantité
- Acte de torture et/ou de barbarie
Crimes de catégorie 2
- Espionnage
- Homicide volontaire
- Proxénétisme impliquant un mineur
- Trafic d'être humain
- Trahison
- Viol sur adulte, ayant entraîné la mort ou des séquelles irrémédiables
- Vol à main armée ayant entraîné la mort
Crimes de catégorie 3
- Acte d'enlèvement
- Acte de séquestration
- Administration forcée de substances nuisibles sur autrui ayant entraîné une invalidité permanente
- Agression sexuelle sur mineur
- Production de matériel pédopornographique
- Production et/ou diffusion de matériel pédopornographique
- Proxénétisme
- Relation sexuelle consentie d'un adulte avec un mineur
- Tentative avortée d'homicide volontaire
- Viol sur adulte, n'ayant pas entraîné la mort ou des séquelles irrémédiables
Crimes de catégorie 4
- Administration forcée de substances nuisibles sur autrui n'ayant pas entraîné une invalidité permanente
- Agression sexuelle
- Incendie volontaire
- Organisation d'un réseau de vente de substances illicites
- Possession de matériel pédopornographique
- Pratique du suicide assisté
- Violences volontaires ayant entraîné une invalidité permanente
- Vol à main armée n'ayant pas entraîné la mort
- Trafic d'armes à feu
Proposition d'amendement n°2- Parti Progressiste
L'article A section 2 ci-après :Est ainsi amendé :Le Code Pénal de la Fédération-Unie fonctionne sur un système de peines cumulatives. Ces dernières sont réputées incompressibles sans aucune exception possible.Le Code Pénal de la Fédération-Unie fonctionne sur un système de peines cumulatives. Ces dernières sont réputées compressibles sans aucune exception possible.
Proposition d'amendement n°3- Parti Progressiste
L'article B section 2 ci-après :Est ainsi amendé :Les peines encourues pour chaque catégorie d'acte répréhensible sont les suivantes :
- Crimes de catégorie 1 : peine capitale, amende plancher de 2 000 000 Ŧ
- Crimes de catégorie 2 : peine plancher de 50 ans d'emprisonnement, amende plancher de 1 440 000 Ŧ
- Crimes de catégorie 3 : peine plancher de 40 ans d'emprisonnement, amende plancher de 1 080 000 Ŧ
- Crimes de catégorie 4 : peine plancher de 30 ans d'emprisonnement, amende plancher de 810 000 Ŧ
- Délits de catégorie 1 : peine plancher de 15 ans d'emprisonnement, amende plancher de 540 000 Ŧ
- Délits de catégorie 2 : peine plancher de 10 ans d'emprisonnement, amende plancher de 270 000 Ŧ
- Délits de catégorie 3 : peine plancher de 6 ans d'emprisonnement, amende plancher de 90 000 Ŧ
- Délits de catégorie 4 : peine plancher de 3 an d'emprisonnement, amende plancher de 45 000 Ŧ
- Contraventions de catégorie 1 : amende de 900 Ŧ
- Contraventions de catégorie 2 : amende de 630 Ŧ
- Contraventions de catégorie 3 : amende de 360 Ŧ
- Contraventions de catégorie 4 : amende de 90 ŦLes peines encourues pour chaque catégorie d'acte répréhensible sont les suivantes :
- Crimes de catégorie 1 : perpétuité, amende plancher de 2 000 000 Ŧ
- Crimes de catégorie 2 : 50 ans d'emprisonnement, amende de 1 440 000 Ŧ
- Crimes de catégorie 3 : 40 ans d'emprisonnement, amende de 1 080 000 Ŧ
- Crimes de catégorie 4 : 30 ans d'emprisonnement, amende de 810 000 Ŧ
- Délits de catégorie 1 : 15 ans d'emprisonnement, amende de 540 000 Ŧ
- Délits de catégorie 2 : 10 ans d'emprisonnement, amende de 270 000 Ŧ
- Délits de catégorie 3 : 6 ans d'emprisonnement, amende de 90 000 Ŧ
- Délits de catégorie 4 : 3 an d'emprisonnement, amende de 45 000 Ŧ
- Contraventions de catégorie 1 : amende de 900 Ŧ
- Contraventions de catégorie 2 : amende de 630 Ŧ
- Contraventions de catégorie 3 : amende de 360 Ŧ
- Contraventions de catégorie 4 : amende de 90 Ŧ
Vous êtes à présent invité à voter. Les options possibles sont "POUR", "CONTRE", "BLANC" ou "ABSTENTION". Les votes sont ouverts pour une durée de 24 heures. Passé ce délai, la Présidence de la Chambre des Représentants ne prendra plus en compte aucun vote.Proposition d'amendement n°4- Parti Progressiste
L'article F section 2 ci-après :Est ainsi amendé :Les mineurs âgés de moins de 13 ans révolus au moment de la condamnation purgent d'éventuelles peines d'emprisonnement dans des centres pénitenciers pour mineurs.Les mineurs âgés de moins de 18 ans révolus au moment de la condamnation purgent d'éventuelles peines d'emprisonnement dans des centres pénitenciers pour mineurs.
Formulaire de vote :
Code : Tout sélectionner
[quote][b]<nom du parti politique>[/b]
[size=85][b]<nom de la conférence>[/b][/size]
[b]Proposition d'amendement n°1- Parti Progressiste[/b] :
[b]Proposition d'amendement n°2- Parti Progressiste[/b] :
[b]Proposition d'amendement n°3- Parti Progressiste[/b] :
[b]Proposition d'amendement n°4- Parti Progressiste[/b] :
[/quote]Rappel de la répartition des Représentants dans les différentes conférences :
► Afficher le texte