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[140e Congrès] Loi fédérale visant à renforcer les familles pour un meilleur avenir

Posté : dim. 19 juin 2022 13:10
par Stanley Graham
Mesdames et messieurs les Représentants,

La session de débat ayant été clôturée, le vote concernant le projet de loi fédérale visant à renforcer les familles pour un meilleur avenir va à présent s'ouvrir.

Des exemplaires de la proposition de loi furent remis aux Représentants.
140ème Congrès
de la Fédération-Unie


PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE LA FÉDÉRATION-UNIE
Sur proposition de l'Honorable Représentant Michael Richards

_______________

LOI FÉDÉRALE

Visant à renforcer les familles pour un meilleur avenir
Strengthening Families for a Better Future Act


Que soit établi dans la Loi par la volonté de la Chambre des Représentants et dans le respect de la Constitution,


SECTION 1. DÉFINITION DU CRÉDIT D'IMPÔT

(a) Le crédit d'impôt tel qu'évoqué dans cette loi est un dispositif fiscal fédéral visant à permettre à certaines catégories de la population de diminuer le montant d'un impôt spécifique auquel elles sont subordonnées.

(b) Le crédit d'impôt est matérialisé sous la forme d'une réduction d'impôt calculée selon un barème précis sur le montant brut à payer, et remis aux personnes physiques et morales concernées via un remboursement direct.


SECTION 2. CRÉDIT D'IMPÔT POUR L'ACCESSION A LA PROPRIÉTÉ

(a) Le crédit d'impôt pour l'accession à la propriété (First-Time Home Buyers' Tax Credit) permet aux familles de demander un crédit d'impôt remboursable pour acquérir une première maison en rendant l'achat d'une première habitation plus abordable.

(b) Le crédit d'impôt pour l'accession à la propriété est égal à 10% du prix d'achat d'une maison et ne peut excéder Ŧ 15 000. Les ménages mariés qui déposent leurs impôts séparément peuvent réclamer la moitié du crédit disponible, les acheteurs non mariés peuvent réclamer leur part proportionnelle du crédit. Le crédit d'impôt pour l'achat d'une première habitation ne peut à aucun moment dépasser le montant maximum autorisé par la loi.

(c) Le crédit d'impôt pour l'accession à la propriété est accessible à tout acheteur de maison admissible qui remplit les conditions suivantes :
  • Ne pas avoir été propriétaire d'une maison ou avoir été cosignataire d'un prêt hypothécaire au cours des trente-six derniers mois. Cela comprend les résidences principales, les résidences secondaires et les locations de vacances ;
  • Ne pas avoir déjà bénéficié du crédit d'impôt qui n'est valable qu'une seule fois ;
  • Gagner un revenu qui ne dépasse pas 60% du revenu médian de la région. Des niveaux de revenu plus élevés sont malgré tout autorisés pour les ménages à revenus multiples, y compris les co-déclarants mariés et non mariés ;
  • Etre âgés de 18 ans à la date d'achat ou mariés à une personne âgée de 18 ans.

SECTION 3. CRÉDIT D'IMPÔT POUR LA RÉNOVATION DOMICILIAIRE

(a) Le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire (Home Renovation Tax Credit) permet aux familles de demander un crédit d'impôt non remboursable pour les dépenses admissibles de rénovation domiciliaire.

(b) Le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire est égal à 10% du montant total pour une rénovation domiciliaire et ne peut excéder Ŧ 15 000. Plusieurs membres de la famille peuvent demander des crédits séparément. Les dépenses admissibles qui ne sont pas demandées par un membre de la famille peuvent être demandées par un autre membre de la famille. Le montant total demandé par tous les membres de la famille ne peut pas dépasser un maximum de Ŧ 15 000.

(c) Une famille peut demander ce crédit si elle a rénové sa résidence principale située en Fédération-Unie et si elle y réside au moment de la rénovation.


SECTION 4. CRÉDIT D'IMPÔT POUR LES FRAIS D'ADOPTION

(a) Le crédit d'impôt pour les frais d'adoption (Adoption Expense Tax Credit) permet aux familles de demander un crédit d'impôt non remboursable pour les aider à assumer les frais d'adoption d'un enfant.

(b) Le crédit d'impôt pour les frais d'adoption est égal à 10% du montant total pour une adoption et ne peut excéder Ŧ 15 000. Ce crédit peut être appliqué à l'adoption internationale, nationale privée et publique en famille d'accueil. Les contribuables qui adoptent l'enfant de leur conjoint ne peuvent pas demander ce crédit.

(c) Le crédit d'impôt pour les frais d'adoption est accessible à toute famille qui remplit les conditions suivantes :
  • Une famille admissible doit être composée d'un homme et d'une femme, marié ;
  • Un enfant éligible doit être âgé de moins de 18 ans. Si la personne adoptée est plus âgée, elle doit être physiquement incapable de prendre soin d'elle-même.
Vous êtes à présent invité à voter. Les options possibles sont "POUR", "CONTRE", "BLANC" ou "ABSTENTION". Les votes sont ouverts pour une durée de 48 heures. Passé ce délai, la Présidence de la Chambre des Représentants ne prendra plus en compte aucun vote.

Formulaire de vote :

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[size=85][b]<nom de la conférence>[/b][/size]

[b]Loi fédérale visant à renforcer les familles pour un meilleur avenir[/b] :
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Rappel de la composition de la Chambre des Représentants :
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Rappel de la répartition des Représentants dans les différentes conférences :
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Re: [140e Congrès] Loi fédérale visant à renforcer les familles pour un meilleur avenir

Posté : dim. 19 juin 2022 13:11
par Michael Richards
Parti Conservateur
Conservateurs modérés

Loi fédérale visant à renforcer les familles pour un meilleur avenir : 26 POUR

Re: [140e Congrès] Loi fédérale visant à renforcer les familles pour un meilleur avenir

Posté : dim. 19 juin 2022 13:12
par Stanley Graham
Parti Conservateur
Conférence néoconservatrice

Loi fédérale visant à renforcer les familles pour un meilleur avenir : 56 POUR

Re: [140e Congrès] Loi fédérale visant à renforcer les familles pour un meilleur avenir

Posté : dim. 19 juin 2022 13:12
par Travis Walker
Parti Conservateur
Conférence libertarienne

Loi fédérale visant à renforcer les familles pour un meilleur avenir : 67 POUR

Re: [140e Congrès] Loi fédérale visant à renforcer les familles pour un meilleur avenir

Posté : dim. 19 juin 2022 23:35
par Nicolas Edwards
Parti Progressiste
Conférence socialiste

Loi fédérale visant à renforcer les familles pour un meilleur avenir : 26 CONTRE

Re: [140e Congrès] Loi fédérale visant à renforcer les familles pour un meilleur avenir

Posté : dim. 19 juin 2022 23:43
par Anna Townsend
Parti Progressiste
Progressistes modérés

Loi fédérale visant à renforcer les familles pour un meilleur avenir : 3 POUR ; 15 CONTRE ; 25 BLANC

Re: [140e Congrès] Loi fédérale visant à renforcer les familles pour un meilleur avenir

Posté : mar. 21 juin 2022 13:10
par Stanley Graham
Mesdames et messieurs les Représentants,

Les votes sont terminés.
Loi fédérale visant à renforcer les familles pour un meilleur avenir :

Parti Progressiste
Conférence travailliste : 2 POUR ; 27 CONTRE ; 17 BLANC
Conférence socialiste : 26 CONTRE
Conférence environnementaliste : 2 POUR ; 31 CONTRE ; 18 BLANC
Conférence de défense des minorités : 2 POUR ; 32 CONTRE ; 19 BLANC
Conférence pacifiste : 2 POUR ; 25 CONTRE ; 16 BLANC
Progressistes modérés : 3 POUR ; 15 CONTRE ; 25 BLANC

Parti Conservateur
Conférence Constantine : 44 POUR
Conférence du Second Amendement : 50 POUR
Conférence libertarienne : 67 POUR
Conférence néoconservatrice : 56 POUR
Conférence conservatrice fiscale : 60 POUR
Conservateurs modérés : 26 POUR

Résultat final :
314 POUR
156 CONTRE
95 BLANC

La Loi fédérale visant à renforcer les familles pour un meilleur avenir est adoptée par la Chambre des Représentants.
La séance est levée.