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[Abrogée][LE-NOR-06-202-03] Loi d'État visant à préserver l'emploi
Posté : jeu. 2 juin 2022 19:37
par Gaspard Fischer
Loi abrogée par la Loi d'État n°LE-NOR-04-212-01 visant à créer une économie juste
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PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS DE NORTHUNDERLAND
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LOI D'ÉTAT
Visant à préserver l'emploi
Employment Protection Act
Que soit établi dans la Loi par la volonté de la Chambre des députés de Northunderland et dans le respect de la Constitution de l'État et de la Constitution de la Fédération-Unie,
L'acte de Gouverneur n°04-188-03 portant à l'établissement du salaire minimum est abrogé. L'ensemble de ses dispositions prend fin à compter de la promulgation du présent texte à la Gazette officielle de Northunderland.
Le 2 juin 202, Northunderland Governor's House, Northunderland City.
Gouverneur de Northunderland