[LE-NOR-06-202-02] Loi d'État visant à préserver la vie
Posté : jeu. 2 juin 2022 19:35
PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS DE NORTHUNDERLAND
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LOI D'ÉTAT
Visant à préserver la vie
Protection of Life Act
Que soit établi dans la Loi par la volonté de la Chambre des députés de Northunderland et dans le respect de la Constitution de l'État et de la Constitution de la Fédération-Unie,
L'acte de Gouverneur n°05-189-01 portant au financement des centres de soins pratiquant l’interruption volontaire de grossesse est abrogé. L'ensemble de ses dispositions prend fin à compter de la promulgation du présent texte à la Gazette officielle de Northunderland.
Le 2 juin 202, Northunderland Governor's House, Northunderland City.
Gouverneur deNorthunderland