[LE-NOR-06-202-01] Loi d'État visant à préserver le droit au port d'arme
Posté : jeu. 2 juin 2022 19:31
PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS DE NORTHUNDERLAND
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LOI D'ÉTAT
Visant à préserver le droit au port d'arme
Protection of the Right to Bear Firearms Act
Que soit établi dans la Loi par la volonté de la Chambre des députés de Northunderland et dans le respect de la Constitution de l'État et de la Constitution de la Fédération-Unie,
La loi d'État n°10-193-02 visant à instaurer un contrôle sur les armes à feu est abrogée. L'ensemble de ses dispositions prend fin à compter de la promulgation du présent texte à la Gazette officielle de Northunderland.
Le 2 juin 202, Northunderland Governor's House, Northunderland City.
Gouverneur de Northunderland