[139e Congrès] Loi fédérale visant à protéger et renforcer les droits du Second Amendement des fédérés
Posté : lun. 9 mai 2022 18:15
Mesdames et messieurs les Représentants,
La session de débat ayant été clôturée, le vote concernant le projet de loi fédérale visant à protéger et renforcer les droits du Second Amendement des fédérés va à présent s'ouvrir.
Des exemplaires de la proposition de loi furent remis aux Représentants.
Formulaire de vote :
Rappel de la composition de la Chambre des Représentants :
La session de débat ayant été clôturée, le vote concernant le projet de loi fédérale visant à protéger et renforcer les droits du Second Amendement des fédérés va à présent s'ouvrir.
Des exemplaires de la proposition de loi furent remis aux Représentants.
Vous êtes à présent invité à voter. Les options possibles sont "POUR", "CONTRE", "BLANC" ou "ABSTENTION". Les votes sont ouverts pour une durée de 48 heures. Passé ce délai, la Présidence de la Chambre des Représentants ne prendra plus en compte aucun vote.139ème Congrès
de la Fédération-Unie
PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE LA FÉDÉRATION-UNIE
Sur proposition de l'Honorable Représentant Travis Walker
_______________
LOI FÉDÉRALE
Visant à protéger et renforcer les droits du Second Amendement des fédérés
Protecting and Strengthening Federates' Second Amendment Rights Act
Que soit établi dans la Loi par la volonté de la Chambre des Représentants et dans le respect de la Constitution,
SECTION 1. DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
(a) La loi fédérale n°11-195-02 visant à réguler les armes à feu est abrogée. L'ensemble de ses dispositions prend fin à compter de la promulgation du présent texte au Registre Fédéral.
(b) La loi fédérale n°05-169-01 visant à créer des zones scolaires sans armes est abrogée. L'ensemble de ses dispositions prend fin à compter de la promulgation du présent texte au Registre Fédéral.
SECTION 2. FACILITATION À L’ACHAT D’ARMES À FEU
(a) Pour toute personne disposant d’une licence autorisant à utiliser une arme à feu, l’État fédéral abolit toutes les taxes à l’achat d’armes à feu. La Fédération ne saurait taxer la détention d’armes à feu pour toute personne disposant d’une licence l’autorisant à utiliser une arme à feu.
(b) Tout délai pour l’achat d’armes à feu institué par l’État fédéral est aboli à la promulgation du présent texte pour toutes les personnes majeures sans antécédents et qui peuvent prouver avoir été entraînée, formée à l’usage et à la possession d’arme à feu et disposant du label Training in the use of firearms.
(c) Le Secrétariat à la Sécurité territoriale crée le label Training in the use of firearms, qui peut être distribué à n’importe quel citoyen fédéré ayant suivi une formation à l’usage et à la possession d’armes à feu.
Le Secrétaire à la Sécurité territoriale dispose du droit de confier le droit de distribution du label Training in the use of firearms à des associations, centres d’entraînements ou établissements scolaires et de formation. Le retrait du label Training in the use of firearms ne peut être retiré qu’après une enquête menée par le Bureau Fédéral d’Enquête prouvant des irrégularités dans la formation à l’usage et à la possession d’armes à feu au sein des structures possédant le droit de distribuer le label pouvant mener à des failles dans la sécurité intérieure de la Fédération-Unie.
(d) Est créé le Firearm Training Fund, placé sous la responsabilité du Secrétariat aux Affaires sociales, visant à soutenir annuellement la mise en place dans les lycées et les universités de formations pour les enseignants afin de leur apprendre à manier des armes, à tirer et à réagir en cas d'irruption d'un tireur et pour les étudiants sur les enjeux de l’usage des armes à feu, dans l’objectif de les éduquer et de les sensibiliser à un usage raisonné, mesuré et civilisé des armes à feu dans un contexte de loisir ou d’autodéfense.
A l’issue d’une formation, chaque enseignant et étudiant se verra remettre le label Training in the use of firearms.
SECTION 3. GARANTIE DU DROIT À POSSÉDER UNE ARME À FEU
(a) Pour tout individu condamné pour un usage d’arme dans le cas d’une situation d’autodéfense avérée et reconnue par la justice, le retrait de ses armes à feu et toute mesure visant à l’empêcher d’acheter et posséder une arme à feu sont prohibés.
(b) Pour tout don réalisé à des associations, qu'elles soient cultuelles, communautaires, de groupes d’intérêt, le don est rendu déductible à la hauteur de 33% de la somme du don pour tout citoyen fédéré.
(c) Une licence spécifique est créée pour les fédérés âgés de 16 ans à 18 ans leur permettant la détention d’armes à feu après l’octroi du label Training in the use of firearms dans le cadre d’activités de loisir.
(d) Pour tout cas de cambriolage, d’entrée illégale sur une propriété privée ou d’agression sur une personne proche, un fédéré ne saurait être condamné après l’usage d’une arme à feu pour se défendre ne débouchant pas sur la mort de l’agresseur. La circonstance d’autodéfense armée permet, si elle est reconnue par la justice fédérée, d’empêcher toute peine dans ces cas-là.
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