[LE-ROC-04-200-01] Loi d'État visant l'abrogation du salaire minimum
Posté : mer. 27 avr. 2022 18:13
PAR L'ASSEMBLÉE DES REPRÉSENTANTS DE ROCHESTER
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LOI D'ÉTAT
Visant l'abrogation du salaire minimum
Minimum Wage Repeal Act
Que soit établi dans la Loi par la volonté de l'Assemblée des Représentants de Rochester et dans le respect de la Constitution de l'État et de la Constitution de la Fédération-Unie,
(a) La loi d'État n°06-190-01 visant à instaurer un droit du travail rochesterien est abrogée.
(b) La loi d'État n°10-194-03 visant à revaloriser le salaire minimum est abrogée.
(c) L'ensemble des dispositions de la loi d'État n°06-190-01 et de la loi d'État n°10-194-03 prend fin à compter de la promulgation du présent texte à la Gazette officielle de Rochester.
Le 27 avril 200, à la Rochester Governor's House, Sun Valley.
Gouverneure de Rochester