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[139e Congrès] Loi fédérale visant à instaurer le Code Fiscal de la Fédération-Unie

Posté : mar. 26 avr. 2022 14:22
par Stanley Graham
Mesdames et messieurs les Représentants,

J'ouvre le débat sur le projet de loi fédérale visant à instaurer le Code Fiscal de la Fédération-Unie, soumis par l'Honorable Représentante Kadasha Moore.

Des exemplaires de la proposition de loi furent remis aux Représentants.
139ème Congrès
de la Fédération-Unie


PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE LA FÉDÉRATION-UNIE
Sur proposition de l'Honorable Représentante Kadasha Moore

_______________

LOI FÉDÉRALE

Visant à instaurer le Code Fiscal de la Fédération-Unie
United Federation Tax Code Act


Que soit établi dans la Loi par la volonté de la Chambre des Représentants et dans le respect de la Constitution,


SECTION 1. TAXE SUR LE REVENU INDIVIDUEL

(a) La "taxe sur le revenu individuel" est un impôt prélevé sur les revenus, les bénéfices et les gains en capital des personnes physiques via leurs ménages, exprimés de manière annuelle.

(b) Le mode de recouvrement retenu pour la taxe sur le revenu individuel est dit "à la source", c'est-à-dire prélevé directement via un tiers payeur - l'employeur dans le cas d'une personne physique salariée ou la banque si cette dernière ne dispose pas d'un emploi - au moment du versement au contribuable des revenus tels que mentionnés en (a).

(c) La taxe sur le revenu individuel fonctionne en trois tranches d'imposition, calculées sur le revenu taxable après réductions éventuelles, selon le barème suivant :

Assiette/Taux
Célibataire
Couple marié déclarant conjointement
Couple marié déclarant séparément (par personne)
Adulte non marié vivant avec une personne à charge (enfant ou adulte dépendant)
10%
De Ŧ0 à Ŧ87,850
De Ŧ0 à Ŧ146,400
De Ŧ0 à Ŧ73,200
De Ŧ0 à Ŧ125,450
20%
De Ŧ87,851 à Ŧ400,000
De Ŧ146,401 à Ŧ450,000
De Ŧ73,201 à Ŧ225,000
De Ŧ125,451 à Ŧ425,000
30%
À partir de Ŧ400,001
À partir de Ŧ450,001
À partir de Ŧ225,001
À partir de Ŧ425,001

SECTION 2. TAXE SUR LE REVENU CORPORATIF

(a) La "taxe sur le revenu corporatif" est un impôt direct proportionnel sur le bénéfice des entreprises. Elle concerne toute entreprise qui réalise des bénéfices sur le territoire fédéré, quel que soit son pays d'appartenance. Le mode de calcul repose sur le chiffre d'affaire HT annuel.

(b) Le mode de recouvrement reconnu pour la taxe sur le revenu corporatif est dit "à la source", c'est-à-dire prélevé directement via le compte bancaire principal de l'entreprise au dernier jour de l'année.

(c) La taxe sur le revenu corporatif fonctionne en trois tranches d'imposition selon le barème suivant :

Tranches
Taux d'imposition
Jusqu'à Ŧ500,000
5%
De Ŧ500,001 à Ŧ5,000,000
10%
À partir de Ŧ5,000,001
15%

SECTION 3. TAXE SUR LES TRAITEMENTS

(a) La "taxe sur les traitements" est un impôt perçu par l'État collecté sur les salaires pour financer les activités des organismes sociaux.

(b) La taxe sur les traitements est prélevée mensuellement ou hebdomadairement, selon le mode de rémunération choisi, par le biais de l'employeur directement sur la fiche de paie de ses employés. Elle est calculée sur le revenu brut hebdomadaire par défaut.

(c) Le barème retenu pour la taxe sur les traitements est le suivant :

Revenu brut hebdomadaire
Taux d'imposition
Jusqu'à Ŧ500
0%
De Ŧ501 à Ŧ800
1%
De Ŧ801 à Ŧ1,000
2%
À partir de Ŧ1,001
3%

SECTION 4. TAXE SUR L'ACCISE

(a) La "taxe sur l'accise" est un impôt indirect sur la vente ou l'utilisation d'un listing précis de produits considérés comme néfastes pour la santé ou l'environnement.

(b) La taxe sur l'accise est prélevée annuellement, au dernier jour de l'année, auprès des revendeurs desdits produits via un impact direct sur le chiffre d'affaire HT réalisé.

(c) Les produits concernés par la taxe sur l'accise sont les suivants :

Produit
Taxation
Tabac et produits dérivés
Ŧ2.00 pour 1 lbs de produit pur
Vins calmes
Ŧ0.50 pour 1 oz de produit
Vins mousseux
Ŧ0.75 pour 1 oz de produit
Cidres et poirés
Ŧ0.10 pour 1 oz de produit
Bières
Ŧ0.25 pour 1 oz de produit
Autres alcool
Ŧ1.00 pour 1 oz de produit
Carburant diesel
Ŧ0.20 pour 1 gallon de carburant
Autres carburants fossiles
Ŧ0.15 pour 1 gallon de carburant
Pétrole de chauffage
Ŧ0.10 pour 1 gallon de produit

SECTION 5. TAXE DOUANIÈRE

(a) La "taxe douanière" désigne un impôt sur les marchandises importées de pays extérieurs à la Fédération-Unie et à ses dépendances. Il s'applique lors du passage des marchandises à la frontière.

(b) Le système douanier fédéré est dit "harmonisé". Il fonctionne sur le principe d'une flat tax de 5% appliquée sur toute importation dont le coût livré - addition des coûts de transport et d'assurances et de la valeur des marchandises - est supérieur ou égal à Ŧ600.
Le débat est ouvert pour une durée de 48 heures à compter de la présentation du texte par son dépositaire. Sous réserve de l'intérêt des débats, la Présidence se réserve le droit d'étendre cette durée une fois de 24 à 48 heures supplémentaires. La session de débat sera suivie d'une session de vote de 48 heures, précédée d'une session de vote de 24 heures en cas de propositions d'amendement.

Formulaire de dépôt d'amendement :

Code : Tout sélectionner

[quote][b]Proposition d'amendement n°X- Nom du Parti[/b]

L'article XXX ci-après :
[quote]<article original>[/quote]
Est ainsi amendé :
[quote]<article amendé>[/quote][/quote]
J'appelle à présent l'Honorable Représentante Kadasha Moore afin de présenter ses travaux.

Re: [139e Congrès] Loi fédérale visant à instaurer le Code Fiscal de la Fédération-Unie

Posté : mar. 26 avr. 2022 18:37
par Kadasha Moore
Monsieur le Speaker,
Mesdames et Messieurs les Honorables Représentants,

Ce projet de loi vise à instaurer un Code fiscal pour la Fédération Unie afin de donner un cadre légitime et opportun à notre politique fiscale fédérale.

Il a été rédigé dans une volonté de simplicité et d'équité entre les citoyens sur le plan de l'imposition et de la taxation, dans la mesure où nous, Conservateurs, défendons une vision pragmatique de la loi et non pas des millefeuilles légaux pouvant être interprétés de différentes manières.

Cette proposition de Code fiscal vient gréver à la baisse le budget de roulement de l'État, que nous considérons dans l'État actuel comme bien trop glouton en ce qui concerne l'argent des contribuables fédérés.

Nous supprimons donc les taxes domaniale, sur les transactions financières, les dividendes et l'émission de carbone que nous désignons comme des impôts injustes et confiscatoires relevant d'une véritable coercition.

Parallèlement, nous simplifions les impôts sur le revenu et les sociétés en les ramenant à trois tranches seulement, conformément aux engagements de campagne du Président Caldwell.

Je vous remercie et suis désormais disposée à répondre à vos questions.

Re: [139e Congrès] Loi fédérale visant à instaurer le Code Fiscal de la Fédération-Unie

Posté : jeu. 28 avr. 2022 18:37
par Stanley Graham
Mesdames et messieurs les Représentants,

Le débat est à présent terminé. La séance de vote sera ouverte sous peu.

Je vous remercie.